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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5595 articles trouvés

Droit immobilier

Par application de l'article L

Par application de l'article L. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, les acquéreurs d'un immeuble à construire qui, pour ne pas régler les causes d'un commandement de payer qui leur a été notifié, opposent une exception d'inexécution, doivent saisir le juge dans le délai d'un mois pour demander la suspension des effets du commandement de payer, à défaut de quoi la clause résolutoire est acquise de plein droit.

Juridiction: cc

Date: 18/01/2006

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
18 janvier 200611 vues
Droit immobilier

L'extinction, en l'absence de

L'extinction, en l'absence de déclaration au représentant des créanciers, de la créance d'un syndicat de copropriétaires contre une société civile immobilière de construction-vente fait disparaître l'obligation des associés, ceux-ci n'étant tenus que du passif social.

Juridiction: cc

Date: 22/03/1995

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
22 mars 19957 vues
Droit immobilier

C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel

C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel laisse à la charge de l'entreprise responsable des malfaçons le coût, quel qu'il soit, d'un nouveau système d'assainissement seul susceptible de permettre une habitation normale de l'immeuble que le maître de l'ouvrage est en droit d'exiger.

Juridiction: cc

Date: 09/12/1975

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
09 décembre 19754 vues
Droit immobilier

Ne justifie pas légalement sa décision

Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui exonère partiellement l'entrepreneur de sa responsabilité en raison de "l'immixtion" du maître de l'ouvrage sans rechercher si celui-ci était notoirement compétent en matière de construction.

Juridiction: cc

Date: 07/12/1976

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
07 décembre 197613 vues
Droit immobilier

architecte entrepreneur - cc 1973-06-19

Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.

Juridiction: cc

Date: 19/06/1973

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
19 juin 19732 vues
Droit immobilier

Sous-traitance annulée : le sous-traitant ne peut pas réclamer le coût des reprises de malfaçons

Lorsqu’un contrat de sous-traitance est annulé après exécution, l’indemnisation du sous-traitant se limite au coût réel des travaux utiles qu’il a réalisés, à l’exclusion des frais engagés pour réparer ses propres malfaçons. La Cour de cassation, dans une décision du 8 juin 2023, rappelle ce principe issu du droit des restitutions. Pour tout propriétaire ou professionnel de l’immobilier, cette règle protège contre les demandes abusives.

Juridiction: cc

Date: 08/06/2023

sous-traitanceannulation contratrestitution
08 juin 202312 vues
Droit immobilier

Ne donne pas de base légale à sa

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action d'un acquéreur d'immeuble à construire tendant à la réparation à la fois de vices de construction et de défauts de conformité, se borne à retenir qu'il y a en fait identité entre les vices apparents prévus à l'article 1642 et les désordres qualifiés de défauts de conformité, sans préciser quels étaient les vices et les défauts de conformité allégués et en quoi les seconds s'identifiaient aux premiers.

Juridiction: cc

Date: 10/03/1981

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
10 mars 198111 vues
Droit immobilier

Le contrat de vente d'immeuble en

Le contrat de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement est soumis, quant au paiement du prix, aux dispositions de l'article 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation.

Juridiction: cc

Date: 31/01/1996

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
31 janvier 19963 vues
Droit immobilier

Encourt la déchéance prévue dans une

Encourt la déchéance prévue dans une police d'assurance de responsabilité qui lui faisait obligation de faire la déclaration de tout sinistre compris dans sa garantie dès qu'il en aurait connaissance et au plus tard dans les cinq jours, un ingénieur qui, ayant reçu une assignation en référé d'une société de construction a omis de faire cette déclaration, alors que cette assignation intitulée "mise en cause" portait signification d'une assignation délivrée à l'entreprise par un client et précisait qu'elle tendait à faire déclarer commune à l'ingénieur la décision à intervenir et à réserver les droits de l'entreprise contre lui, manifestant ainsi de façon claire l'intention de cette société de rechercher par la voie d'une action en garantie la responsabilité de l'ingénieur.

Juridiction: cc

Date: 09/05/1979

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
09 mai 19796 vues
Droit immobilier

Une compensation judiciaire peut

Une compensation judiciaire peut intervenir même quand la créance alléguée ne remplit pas les conditions de la compensation légale.

Juridiction: cc

Date: 25/10/1976

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
25 octobre 19765 vues
Droit immobilier

Action directe contre l’assureur construction : vos droits dès la menace d’effondrement

La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 1977, a admis qu’un propriétaire peut exercer l’action directe contre l’assureur de l’entrepreneur pour des dommages survenus avant la réception des travaux, dès lors que la police le prévoit. Une décision capitale pour tous les maîtres d’ouvrage confrontés à des malfaçons avant livraison.

Juridiction: cc

Date: 18/01/1977

action directeassurance constructionréception des travaux
18 janvier 197710 vues
Droit immobilier

Le garant de livraison qui a indemnisé

Le garant de livraison qui a indemnisé les maîtres de l'ouvrage et qui exerce son recours subrogatoire contre leur assureur dommages-ouvrage, ne dispose pas à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient les propres assurés de celui-ci.Dès lors, ce recours, dérivant du contrat d'assurance est soumis à la prescription de deux ans prévue par l'article L.114-1 du code des assurances

Juridiction: cc

Date: 27/01/2010

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
27 janvier 2010
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