Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5695 articles trouvés

Droit immobilier

Lorsqu'il est fait usage de la faculté

Lorsqu'il est fait usage de la faculté ouverte par l'article 925 du nouveau code de procédure civile de renvoyer devant le conseiller de la mise en état, une affaire initialement engagée selon la procédure à jour fixe, la procédure est instruite sous le contrôle de ce magistrat selon les dispositions des articles 911 et suivants du nouveau code de procédure civile. L'arrêt d'une cour d'appel saisie selon la procédure à jour fixe ayant été cassé, c'est à bon droit que la cour d'appel de renvoi décide qu'elle est régulièrement saisie des demandes formées par l'appelant et qui n'ont pas été formulées dans sa requête tendant à être autorisé à jour fixe, dès lors que la procédure a été instruite devant la juridiction de renvoi selon la procédure ordinaire avec une mise en état au cours de laquelle les parties ont régulièrement échangé des conclusions

Juridiction: cc

Date: 03/10/2007

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03 octobre 200712 vues

Droit immobilier

Par arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt

Par arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle un travailleur illégalement licencié, puis réintégré dans son emploi, conformément au droit national, à la suite de l'annulation de son licenciement par une décision judiciaire, n'a pas droit à des congés annuels payés pour la période comprise entre la date du licenciement et la date de sa réintégration dans son emploi, au motif que, pendant cette période, ce travailleur n'a pas accompli un travail effectif au service de l'employeur. Il en résulte que sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir que l'employeur soit condamné à lui payer une rémunération pour chaque mois écoulé entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration assortie des congés payés afférents, retient que la période d'éviction n'ouvre pas droit à acquisition de jours de congés

Juridiction: cc

Date: 01/12/2021

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01 décembre 20218 vues

Droit immobilier

Dès lors que la radiation du preneur

Dès lors que la radiation du preneur du registre du commerce et des sociétés est intervenue après la date d'expiration du bail, le bailleur ne peut lui dénier le bénéfice du statut des baux commerciaux pour défaut d'immatriculation.

Juridiction: cc

Date: 29/09/2004

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29 septembre 200424 vues

Droit immobilier

L'absence de motifs d'un congé avec

L'absence de motifs d'un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction. Viole ainsi les articles L. 145-9, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce la cour d'appel qui annule un congé non motivé et, constatant que le bail s'est poursuivi, rejette la demande en paiement d'indemnité d'éviction formée par le preneur

Juridiction: cc

Date: 19/02/2014

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19 février 201435 vues

Droit immobilier

Le délai de forclusion de 2 ans prévu

Le délai de forclusion de 2 ans prévu par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 n'est susceptible ni de suspension ni d'interruption.

Juridiction: cc

Date: 20/07/1994

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20 juillet 199419 vues

Droit immobilier

La pénalité de 1 % prévue par l'article L

La pénalité de 1 % prévue par l'article L. 145-30 du code de commerce ne peut commencer à courir tant que n'a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée le montant de l'indemnité d'éviction.

Juridiction: cc

Date: 05/04/2006

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05 avril 200623 vues

Droit immobilier

Lorsqu'un jugement contient plusieurs

Lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs.

Juridiction: cc

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25 août 202623 vues

Droit immobilier

L'arrêt qui constate qu'à la date du

L'arrêt qui constate qu'à la date du congé, les trois copreneurs auxquels un bail commercial avait été solidairement consenti étaient vivants, retient exactement que, pour bénéficier du statut institué par le décret du 30 septembre 1953, la condition d'immatriculation au registre du commerce devait être remplie par chacun des cotitulaires du bail et non par un seul.

Juridiction: cc

Date: 11/01/1989

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11 janvier 198928 vues

Droit immobilier

La législation sur les baux

La législation sur les baux commerciaux a pour objet la protection du fonds de commerce, et non celle du droit au bail ; les juges apprécient souverainement le montant de l'indemnité d'éviction, qui comprend notamment la valeur marchande du fonds. Est légalement justifiée la décision qui, après avoir déterminé la valeur marchande du fonds, tient compte, pour majorer l'indemnité, de la situation favorable des locaux dont le bail ne permettait pas l'utilisation pour tous commerces, et de la plus-value acquise par le droit au bail du fait de la loi du 12 mai 1965, qui permet d'obtenir l'autorisation d'exercer des activité non prévues au contrat.

Juridiction: cc

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25 août 202615 vues

Droit immobilier

La délivrance d'une assignation

La délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce

Juridiction: cc

Date: 22/06/2022

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22 juin 202232 vues

Droit immobilier

L'indemnité d'éviction due au

L'indemnité d'éviction due au locataire doit être évaluée en excluant la taxe sur la valeur ajoutée du chiffre d'affaires qui a servi de base à son calcul si tels sont les usages de la profession exercée par le preneur.

Juridiction: cc

Date: 17/12/2003

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

17 décembre 200322 vues

Droit immobilier

Ne peut, en invoquant un arrêté de

Ne peut, en invoquant un arrêté de péril, se prévaloir des dispositions de l'article 9, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 et doit une indemnité d'éviction, le bailleur qui refuse au locataire d'un local à usage commercial le renouvellement du bail alors qu'il aurait pu, pour un coût raisonnable, effectuer des travaux indispensables de confortation de l'immeuble loué.

Juridiction: cc

Date: 24/10/1990

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

24 octobre 199025 vues

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