Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5695 articles trouvés

Droit immobilier

Le paiement des frais de l'instance en

Le paiement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction est une conséquence de l'exercice du droit de repentir et non une condition de sa validité. Une cour d'appel retient donc à bon droit que le refus du bailleur de payer les frais de l'instance n'entraîne pas la nullité de l'exercice du droit de repentir exercé dans les délais

Juridiction: cc

Date: 01/10/2014

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01 octobre 201427 vues

Droit immobilier

Le salarié peut prétendre à ses droits

Le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, sauf lorsqu'il a occupé un autre emploi durant cette période

Juridiction: cc

Date: 01/03/2023

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01 mars 202327 vues

Droit immobilier

La demande en payement d'une indemnité

La demande en payement d'une indemnité d'éviction, dont le fondement est l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, est soumise à la prescription de deux ans prévue par l'article 33 du même décret, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1957.

Juridiction: cc

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25 août 202633 vues

Droit immobilier

Aucun locataire pouvant prétendre à

Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue et jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clause du contrat expiré. Viole les articles L. 145-28 du Code de commerce et l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui déboute un locataire, destinataire d'un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction antérieur à la liquidation judiciaire du bailleur, de son action en responsabilité contre l'avocat qui a omis de déclarer sa créance d'indemnité d'éviction au passif du bailleur, alors que par suite de l'extinction de cette créance, il était déchu du droit de recevoir l'indemnité et ne pouvait plus se prévaloir du droit au maintien dans les lieux.

Juridiction: cc

Date: 04/01/2005

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04 janvier 200530 vues

Droit immobilier

Ayant retenu qu'après avoir donné

Ayant retenu qu'après avoir donné connaissance aux parties de ses premières estimations chiffrées, l'expert avait sollicité les dires de chaque partie au vu desquelles il avait établi son rapport définitif, une cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le principe de la contradiction avait été respecté.

Juridiction: cc

Date: 27/05/1998

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27 mai 199816 vues

Droit immobilier

Un bailleur de locaux à usage

Un bailleur de locaux à usage commercial étant toujours en droit de refuser le renouvellement du bail venu à expiration en payant une indemnité d'éviction et, en pareille hypothèse, le congé n'ayant pas à être motivé, une cour d'appel en déduit à bon droit qu'un congé, bien que délivré pour un motif erroné, n'en demeure pas moins valable dès lors qu'il a été délivré pour le terme du bail et avec offre d'une indemnité d'éviction.

Juridiction: cc

Date: 08/02/2006

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08 février 200613 vues

Droit immobilier

Le preneur, qui se soumet au congé

Le preneur, qui se soumet au congé portant offre d'une indemnité d'éviction, ne quitte pas volontairement les lieux, aucun texte ne l'obligeant à y demeurer, et le droit de repentir ne peut plus être exercé lorsque le locataire a quitté régulièrement les lieux aprés refus de renouvellement. Les juges du fond apprécient souverainement la régularité du départ du locataire après ce refus.

Juridiction: cc

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25 août 202631 vues

Droit immobilier

Le bail commercial portant sur un

Le bail commercial portant sur un immeuble compris dans un bail à construction se trouve révoqué par l'effet de la loi à la date d'expiration de ce bail à construction et le locataire qui a accepté les stipulations de l'acte selon lesquelles l'expiration du bail commercial coinciderait avec la fin du bail à construction ne peut prétendre ni au droit au renouvellement du bail commercial ni, partant, au paiement d'une indemnité d'éviction

Juridiction: cc

Date: 14/11/2007

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14 novembre 200736 vues

Droit immobilier

Lorsqu'un bailleur commercial refuse

Lorsqu'un bailleur commercial refuse le renouvellement sollicité par le preneur, sans offrir d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, l'absence de mise en demeure régulière laisse subsister le refus de renouvellement mais ouvre droit, pour le preneur, au paiement d'une indemnité d'éviction

Juridiction: cc

Date: 19/12/2012

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19 décembre 201222 vues

Droit immobilier

Le local de remplacement, que peut

Le local de remplacement, que peut proposer le bailleur au locataire évincé en application de l'article L. 145-18, alinéa 3, du code de commerce, doit exister au moment où le congé est délivré

Juridiction: cc

Date: 14/01/2016

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14 janvier 201621 vues

Droit immobilier

Le locataire commerçant étant, aux

Le locataire commerçant étant, aux termes de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré jusqu'au payement de l'indemnité d'éviction, le propriétaire peut, pendant cette période, se prévaloir de l'article 1722 du Code civil pour se soustraire au payement de l'indemnité d'éviction non encore définitivement fixée, lorsque la chose louée est détruite par cas fortuit.

Juridiction: cc

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25 août 202610 vues

Droit immobilier

La vente de l'immeuble ne décharge pas

La vente de l'immeuble ne décharge pas le vendeur de son obligation de payer l'indemnité d'éviction due au locataire auquel il a délivré, avant la vente, un congé avec refus de renouvellement du bail.

Juridiction: cc

Date: 15/12/1999

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15 décembre 199922 vues

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