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Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir considéré que l'exactitude du serment supplétoire ne pouvait être discutée, dès lors qu'ils n'ont pas estimé que ce serment s'imposait à eux et n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain pour en apprécier, eu égard aux éléments de la cause, la force probante.
Juridiction: cc
Date: 15/10/1975
Le sous-traitant qui n'a pas été accepté et dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par le maître de l'ouvrage ne pouvant se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations, est légalement justifiée la décision qui admet un entrepreneur principal, assigné en paiement par son sous-traitant, à opposer le contrat de sous-traitance afin de demander reconventionnellement le règlement d'indemnités de retard et le coût de malfaçons.
Juridiction: cc
Date: 23/04/1992
Aucune disposition ni légale ni réglementaire n'interdit à un lotisseur d'imposer le choix d'un entrepreneur pour l'édification de leurs constructions aux futurs acquéreurs des lots.
Juridiction: cc
Date: 26/02/1970
Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, en présence d'une police d'assurance décennale entrepreneur prévoyant "qu'en cas de résiliation du contrat, les garanties cessaient à la date d'effet de la résiliation" et qu'il fallait entendre par "sinistre, toute réclamation formulée pendant la durée des garanties", a retenu la garantie de l'assureur pour le cas où les dommages seraient apparus avant la date de résiliation de la police, en énonçant que le droit à réparation de la victime des troubles avait pris naissance du jour où il avait eu connaissance du dommage et qu'il importait peu que les conséquences de celui-ci se soient révélées ou que la réclamation de la victime ait été formulée après la date de résiliation du contrat d'assurance, sans rechercher si, aux termes du contrat d'assurance, la garantie de l'assureur n'était pas exclue lorsque la réclamation du tiers lésé intervenait après la date de résiliation de la police.
Juridiction: cc
Date: 20/06/1979
La communication de la cause au ministère public prescrite par l'article 425 du nouveau Code de procédure civile n'est pas requise s'agissant d'un litige relatif aux conséquences de la résiliation du contrat de construction ayant uni deux sociétés et les portées respectives d'un cautionnement et d'un nantissement de travaux sur un marché privé, quand bien même l'une d'entre elles se trouverait en liquidation des biens.
Juridiction: cc
Date: 05/03/1985
Un propriétaire parisien obtient réparation pour des malfaçons, mais sa seconde action est rejetée au nom de l'autorité de la chose jugée. Décryptage d'un principe méconnu qui peut anéantir vos droits si vous ne regroupez pas toutes vos demandes dès le premier procès.
Juridiction: cc
Date: 14/11/1972
En 1984, la Cour de cassation a posé un principe fort : le sous-traitant d'un sous-traitant est tenu à une obligation de résultat à l'égard de ce dernier. Cela signifie qu'il doit livrer un ouvrage exempt de malfaçons, sans que le donneur d'ordre ait à prouver une faute. Décryptage de cette décision qui renforce la protection des professionnels du bâtiment.
Juridiction: cc
Date: 21/03/1984
La responsabilité d'un maître d'ouvrage ne peut résulter de la simple référence à sa profession de promoteur et ne peut être engagée que si sa compétence technique est démontrée et s'il s'est immiscé dans la conception ou la réalisation des travaux.
Juridiction: cc
Date: 13/01/1982
Selon l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble ; cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui retient, au vu d'une expertise, que la garantie de la banque ne prend pas fin puisque l'immeuble n'est pas achevé, au sens de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, alors qu'en l'espèce la déclaration d'achèvement faite et certifiée par l'architecte avait mis fin à la caution bancaire, en application des dispositions de l'article R. 261-24 du même Code.
Juridiction: cc
Date: 02/10/1996
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'action par laquelle les maîtres d'ouvrage d'un logement individuel demandent réparation du préjudice résultant de ce que le contrat de construction que leur a fait souscrire un groupement d'intérêt économique et qui a été exécuté, comportait des clauses contraires à la loi du 16 juillet 1971, retient qu'ils ont contracté en connaissance de cause et qu'il leur appartenait de ne pas accepter les clauses qui n'étaient pas en harmonie avec la législation en vigueur, sans rechercher si l'infraction commise par ce groupement d'intérêt économique à des textes d'ordre public tendant à protéger les acquéreurs n'avait pas effectivement causé un préjudice à ces maîtres d'ouvrage.
Juridiction: cc
Date: 01/03/1983
Dès lors que le créancier agit contre les associés pour recouvrer la dette de la société civile à son égard, il exerce une action directe en paiement des dettes sociales
Juridiction: cc
Date: 27/02/2008
Un revêtement de sol brûlé par une cigarette, un miroir rayé et de la colle débordant sur toutes les parcloses tenant le vitrage d'une porte vitrée, ne relèvent pas d'un non respect par le vendeur de son obligation contractuelle de délivrer une chose conforme à ce qui a été acheté mais constituent des malfaçons affectant l'ouvrage et donc des vices de construction
Juridiction: cc
Date: 21/09/2011
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