Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Est légalement justifié l'arrêt qui

Est légalement justifié l'arrêt qui retient exactement que les frais afférents au gardiennage des bâtiments, ont trait à la conservation et à l'entretien des parties communes.

Intervention forcée en appel : une arme méconnue en copropriété

La Cour de cassation rappelle qu'en appel, vous pouvez contraindre un tiers à intervenir s'il aurait pu le faire volontairement. Une décision cruciale pour les litiges en copropriété.

L'assemblée générale ne peut autoriser

L'assemblée générale ne peut autoriser des dérogations individuelles à un principe général d'interdiction des constructions sur les parties communes édicté par le règlement de copropriété sans modifier celui-ci

Ne sont pas des intermédiaires

Ne sont pas des intermédiaires d'assurance au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances les syndics de copropriété qui ont, pour le compte des copropriétés dont ils avaient la gestion, souscrit des contrats d'assurances, dès lors qu'ils n'ont ni prospecté de clientèle, ni présenté, proposé ou aidé à conclure ces contrats d'assurance et n'ont pas davantage réalisé d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. Les sommes qui leur ont été versées par un agent général d'assurance en rémunération de services ne sont pas déductibles de l'indemnité compensatrice due à ce dernier lorsqu'il cesse ses fonctions

Amiante en copropriété : le flocage, partie commune par sa fonction

La Cour de cassation confirme que, lorsque le règlement de copropriété est silencieux, un flocage d'amiante installé pour garantir la résistance au feu est une partie commune en raison de sa fonction de sécurité collective. Cette décision impacte directement la répartition des charges et les obligations de désamiantage.

Le règlement conventionnel de

Le règlement conventionnel de copropriété prévu par l'article 8 de la loi de 1965 détermine librement la destination des parties tant privatives que communes. Dès lors, justifie légalement sa décision interdisant à un copropriétaire une exploitation commerciale de son lot, la Cour d'appel qui relève que le règlement de copropriété modifié stipule que seul un autre lot distinct du lot litigieux est affecté à un usage commercial, ce qui exclut un tel usage pour ce lot litigieux défini par le règlement comme étant un garage.

Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.

Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.

Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.

La cassation d'un arrêt n'affecte pas

La cassation d'un arrêt n'affecte pas la validité de l'arrêt ayant postérieurement rectifié une erreur matérielle du premier, dès lors que la rectification opérée concerne des dispositions non atteintes par la cassation.

Une cour d'appel, qui retient qu'il s'évince d'une convention d'occupation précaire et des sujétions affectant la parcelle litigieuse que la location à titre agricole d'une partie de l'immeuble n'était que l'accessoire et ne pouvait pas remettre en cause la vocation, à des fins techniques d'installation d'antennes de diffusion, de l'ensemble de la parcelle, en déduit justement, pour refuser de requalifier en bail rural cette convention d'occupation précaire, que, jusqu'à la date de l'enlèvement effectif des antennes, la parcelle n'avait aucune utilisation agricole à titre principal.

Le pourvoi formé après celui dirigé

Le pourvoi formé après celui dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile si l'ordonnance constatant la déchéance du premier pourvoi est postérieure à la déclaration du second pourvoi