Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5696 articles trouvés

Droit immobilier

Saisie par un preneur d'un local

Saisie par un preneur d'un local commercial d'une demande d'indemnité dirigée contre les responsables d'un sinistre ayant affecté les lieux loués, une cour d'appel qui constate que depuis plusieurs années aucun fonds de commerce n'était exploité dans les lieux, que les équipements présents dans les locaux dataient d'une précédente exploitation qui avait cessé depuis plusieurs années, qu'aucun projet d'aménagement quelconque n'était en cours ou sur le point de commencer et que le preneur n'établissait pas son intention réelle de relancer l'activité de son exploitation, peut, sans violer le principe de la réparation intégrale, appliquer un coefficient de vétusté aux équipements présents dans les locaux avant la survenance du sinistre en retenant qu'à défaut, le preneur bénéficierait d'un enrichissement infondé

Juridiction: cc

Date: 16/06/2010

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16 juin 201040 vues

Droit immobilier

La loi du 31 décembre 1989, portant

La loi du 31 décembre 1989, portant réforme d'un statut légal d'ordre public soustrait à la volonté des parties, s'est appliquée immédiatement aux contrats d'assurance dommages-ouvrage antérieurement souscrits, dès la date de son entrée en vigueur, pour les sinistres déclarés après cette date.

Juridiction: cc

Date: 12/02/2002

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12 février 200217 vues

Droit foncier

L'architecte chargé d'une mission

L'architecte chargé d'une mission complète de conception et de réalisation d'un projet architectural qui, après avoir conçu un projet d'ensemble, en a limité la réalisation à un seul de ses bâtiments, ne peut opposer son droit moral pour faire obstacle à l'édification par un tiers d'un bâtiment mitoyen dont l'architecture s'affranchissait du projet initial

Juridiction: cc

Date: 17/10/2012

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17 octobre 201211 vues

Droit immobilier

Est recevable le pourvoi formé contre

Est recevable le pourvoi formé contre un arrêt de non-lieu, par la partie civile, qui soulève l'incompétence de la juridiction d'instruction.

Juridiction: cc

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19 août 202617 vues

Droit immobilier

Si le dépositaire n'est tenu que d'une

Si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à la garde de celles qui lui appartiennent ou en démontrant que la détérioration est due à la force majeure. Par principe, le fait du débiteur ou de son préposé ou substitué ne peut constituer la force majeure

Juridiction: cc

Date: 14/10/2010

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14 octobre 201028 vues

Droit immobilier

L'action du maître de l'ouvrage contre

L'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur dommages-ouvrage, qui n'a pas répondu dans le délai de soixante jours courant à compter de la déclaration de sinistre, doit être engagée dans le délai de deux ans de l'article L. 114-1 du code des assurances qui court à l'expiration du délai précité de soixante jours

Juridiction: cc

Date: 20/06/2012

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20 juin 201219 vues

Droit immobilier

Lorsque, dans un contrat d'assurance

Lorsque, dans un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'un architecte ne relevant pas de l'assurance obligatoire, une clause fait de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie, cette clause doit recevoir application, de sorte que l'absence de déclaration d'un chantier entraîne une non-assurance. Cette clause est, en outre, opposable à la victime, le droit de celle-ci contre l'assureur puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance. Toutefois, dès lors qu'en présence d'une telle clause, l'architecte n'est assuré pour chaque chantier qu'après sa déclaration, commet une faute de nature engager sa responsabilité civile l'assureur qui délivre une attestation d'assurance avant que la déclaration de chantier qui conditionne la garantie n'ait été effectuée

Juridiction: cc

Date: 01/10/2020

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01 octobre 202031 vues

Droit immobilier

En matière d'action exercée sur le

En matière d'action exercée sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le point de départ du délai de prescription décennale de l'article 42 de ladite loi est la date à laquelle la cause des désordres a été révélée

Juridiction: cc

Date: 19/11/2015

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19 novembre 201535 vues

Droit immobilier

La juridiction des référés qui relève

La juridiction des référés qui relève qu'une entreprise a exécuté le travail de reprise en sous-oeuvre d'un mur mitoyen sans avoir reçu les plans de l'ingénieur conseil et sans suivre les instructions du maître de l'ouvrage peut en déduire que la responsabilité de cette entreprise n'est pas sérieusement contestable et allouer sur le fondement de l'article 809 du Nouveau Code de procédure civile, une provision au propriétaire voisin auquel ces travaux ont causé préjudice.

Juridiction: cc

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19 août 202621 vues

Droit immobilier

Il doit être présumé que le greffier

Il doit être présumé que le greffier qui a assisté à l'audience à laquelle la décision a été prononcée a également assisté aux débats.

Juridiction: cc

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19 août 202616 vues

Droit immobilier

Le propriétaire qui construit

Le propriétaire qui construit légitimement sur son terrain doit réparer le dommage que les travaux qu'il a entrepris ont causé aux propriétaires des fonds voisins, lorsque ce dommage excède les inconvénients normaux du voisinage.

Juridiction: cc

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19 août 202630 vues

Droit immobilier

Est inopérant le grief tiré de la

Est inopérant le grief tiré de la violation des articles 1384 alinéa 1er et 1386 du code civil dès lors que les juges du fond, saisis d'une demande dont le fondement juridique n'était pas précisé, ont statué en faisant application de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage.

Juridiction: cc

Date: 18/07/1984

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18 juillet 198419 vues

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