Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Une cour d'appel, qui retient qu'il s'évince d'une convention d'occupation précaire et des sujétions affectant la parcelle litigieuse que la location à titre agricole d'une partie de l'immeuble n'était que l'accessoire et ne pouvait pas remettre en cause la vocation, à des fins techniques d'installation d'antennes de diffusion, de l'ensemble de la parcelle, en déduit justement, pour refuser de requalifier en bail rural cette convention d'occupation précaire, que, jusqu'à la date de l'enlèvement effectif des antennes, la parcelle n'avait aucune utilisation agricole à titre principal.

Le pourvoi formé après celui dirigé

Le pourvoi formé après celui dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile si l'ordonnance constatant la déchéance du premier pourvoi est postérieure à la déclaration du second pourvoi

L'absence de syndic de copropriété ne

L'absence de syndic de copropriété ne constitue pas un vice de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait acquis qu'à un prix moindre s'il l'avait connu

Selon l'article L

Selon l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire ensuite annulé ou périmé, l'action des tiers en responsabilité civile fondée sur une violation des règles d'urbanisme se prescrit par cinq ans après l'achèvement des travaux

En cas d'annulation de la vente d'un

En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix des travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, à laquelle le vendeur est condamné en contrepartie de la restitution de l'immeuble, ne constitue pas un préjudice indemnisable susceptible de donner lieu à garantie du notaire. En revanche, les condamnations prononcées au titre du remboursement des charges de copropriété, du coût de l'assurance et des taxes foncières acquittés par l'acquéreur présentent un caractère indemnitaire donnant lieu à garantie du notaire

Doit être réputée non écrite une

Doit être réputée non écrite une clause d'un règlement de copropriété contraire aux dispositions légales fixant les intérêts dus à un syndicat par un copropriétaire au taux légal en matière civile, sauf exclusion du paiement de tout intérêt.

Travaux en copropriété : quand une cassation profite à tous les condamnés

Une décision de la Cour de cassation de 1977 éclaire un principe méconnu : si une condamnation à effectuer des travaux est indivisible, la cassation obtenue par un seul débiteur profite à l’autre. Explications concrètes pour propriétaires, syndics et promoteurs.

A caractérisé l'immixtion d'une

A caractérisé l'immixtion d'une personne dans la gestion des affaires des propriétaires d'une maison, le tribunal qui a relevé que cette personne, qui s'était abstenue d'indiquer l'identité de ces propriétaires ou de justifier d'un mandat de leur part, avait elle-même au cours de négociations avec le propriétaire de l'immeuble voisin relatives à un partage de frais communs, proposé des modalités de partage.

Administrateur provisoire : un copropriétaire peut-il refuser de payer les charges ?

Un administrateur provisoire désigné en copropriété détient les pouvoirs de l'assemblée générale. La Cour de cassation rappelle que ses décisions d'approbation des comptes et budgets s'imposent aux copropriétaires, qui ne peuvent les contester lors d'une action en paiement des charges. Seul le président du tribunal judiciaire peut modifier sa mission.

Est légalement justifié l'arrêt qui

Est légalement justifié l'arrêt qui retient exactement que la nullité d'une assignation entraîne, même après jonction avec une procédure régulière, l'irrégularité des actes de procédure subséquents, notamment des demandes formulées devant le juge de la mise en état, et que les travaux exécutés par l'un des débiteurs en cours d'expertise ne pouvaient avoir d'effet interruptif de la forclusion décennale à l'égard des autres débiteurs.

Charges d'ASL en copropriété : êtes-vous obligé de payer ? (Cour de cassation, 1999)

Dans un ensemble immobilier complexe, pouvez-vous être contraint de payer à la fois les charges de copropriété et celles d'une association syndicale libre (ASL) ? La Cour de cassation répond par l'affirmative, sous certaines conditions. Un éclairage juridique pour propriétaires et locataires.

Saisie de l'appel d'un jugement

Saisie de l'appel d'un jugement condamnant un copropriétaire en payement de charges de copropriété, les juges du second degré peuvent estimer que constitue un complément de la demande originaire, recevable en cause d'appel, la demande additionnelle en payement de charges échues postérieurement au jugement et se rapportant à des appels de fonds qui concernent des travaux d'entretien.