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L'action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine peut être exercée non seulement contre le propriétaire actuel de ces constructions, mais aussi contre le maître de l'ouvrage.
Juridiction: cc
Date: 28/06/2006
En l'état d'un accident survenu à un piéton ayant fait une chute, en ville, sur un trottoir recouvert de neige, les juges du fond ont pu estimer qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux riverains, l'obligation de balayer la neige qui leur est imposée n'ayant pas pu recevoir l'application au moment de l'accident survenu dans la soirée, alors qu'il neigeait depuis le matin et que la chute de neige s'accroissant sans cesse rendait toute manoeuvre de balayage inefficace.
Juridiction: cc
Nul ne pouvant être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, il ne peut être imposé à une partie, une perte de surface utile de son fonds afin de faire cesser les nuisances sonores occasionnées par le propriétaire voisin
Juridiction: cc
Date: 11/07/2007
L'action en réintégrande, supposant détention matérielle et actuelle de la chose litigieuse ne peut être exercée, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues et non apparentes, que s'il a été constaté que le titulaire de la servitude avait la détention matérielle et actuelle de la chose dont il a été dépossédé par voie de fait. Manque de base légale l'arrêt qui fait droit à l'action tendant à obtenir que soient rendus libres de tout obstacle un escalier et un corridor mitoyen séparant les propriétés des parties, tout en relevant que le passage litigieux, dont il n'était fait qu'un usage exceptionel, a été utilisé pour la dernière fois plusieurs années avant l'assignation.
Juridiction: cc
Les tiers ne peuvent se prévaloir de la violation des règles d'urbanisme imposant des servitudes d'intérêt public que dans la mesure où ils justifient que cette violation leur a causé un préjudice personnel.
Juridiction: cc
Ayant relevé que l'incendie a été provoqué par une forte chaleur dégagée dans le conduit de la cheminée situé dans un appartement, laquelle a entraîné la lente combustion d'une poutre en bois du plafond de l'appartement voisin, encastrée dans le mur mitoyen, constatations d'où il résulte que l'incendie n'avait pas pris naissance dans le premier appartement, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les dispositions de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil n'étaient pas applicables.
Juridiction: cc
Date: 11/01/1995
Il ne saurait être reproché aux juges du fond qui ont ordonné la suppression d'une fenêtre ouverte à la limite de deux fonds, d'avoir refusé au défendeur la faculté d'installer des verres dormants, dès lors que, par une interprétation nécessaire des termes imprécis des conclusions qui n'indiquaient pas les caractéristiques de l'aménagement envisagé, ils ont admis que le défendeur se proposait de placer des verres dormants dans l'ouverture déjà existante établie à une hauteur ne répondant pas aux exigences de l'article 677 du Code civil.
Juridiction: cc
Une servitude fondée sur un titre peut ouvrir droit à une action possessoire, même si cette action résulte de l'inexécution d'une convention.
Juridiction: cc
Le propriétaire d'un mur privatif ne peut contraindre son voisin sur le fondement de l'article 663 du Code civil ni à acquérir la mitoyenneté de ce mur ni à participer aux frais de sa reconstruction.
Juridiction: cc
Date: 25/10/1983
La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
Juridiction: cc
Date: 24/02/1999
A défaut d'indication contraire, les magistrats dénommés dans un arrêt comme l'ayant rendu sont présumés avoir participé au délibéré.
Juridiction: cc
Un assureur, auprès duquel une personne a souscrit une police " multirisque immeuble ", ne peut, à la suite des désordres causés aux immeubles voisins par les travaux de construction effectués par l'assuré dans son immeuble, opposer à celui-ci l'absence de souscription des contrats d'assurance de responsabilité et de dommages obligatoires prévue aux articles L. 241-1 et L. 242-2 du Code des assurances, dès lors que la responsabilité de l'assuré est recherchée sur un fondement délictuel.
Juridiction: cc
Date: 27/06/1995
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