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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5633 articles trouvés

Droit immobilier

Est légalement justifié l'arrêt qui

Est légalement justifié l'arrêt qui retient exactement que la nullité d'une assignation entraîne, même après jonction avec une procédure régulière, l'irrégularité des actes de procédure subséquents, notamment des demandes formulées devant le juge de la mise en état, et que les travaux exécutés par l'un des débiteurs en cours d'expertise ne pouvaient avoir d'effet interruptif de la forclusion décennale à l'égard des autres débiteurs.

Juridiction: cc

Date: 23/10/2002

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
23 octobre 200214 vues
Droit immobilier

Charges d'ASL en copropriété : êtes-vous obligé de payer ? (Cour de cassation, 1999)

Dans un ensemble immobilier complexe, pouvez-vous être contraint de payer à la fois les charges de copropriété et celles d'une association syndicale libre (ASL) ? La Cour de cassation répond par l'affirmative, sous certaines conditions. Un éclairage juridique pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 17/02/1999

association syndicale librecharges ASLcopropriété
17 février 199921 vues
Droit immobilier

Saisie de l'appel d'un jugement

Saisie de l'appel d'un jugement condamnant un copropriétaire en payement de charges de copropriété, les juges du second degré peuvent estimer que constitue un complément de la demande originaire, recevable en cause d'appel, la demande additionnelle en payement de charges échues postérieurement au jugement et se rapportant à des appels de fonds qui concernent des travaux d'entretien.

Juridiction: cc

Date: 15/10/1975

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
15 octobre 197514 vues
Droit immobilier

Des architectes qui, aux termes de

Des architectes qui, aux termes de leur contrat ont été spécialement chargés de veiller à la stricte application des marchés de construction, sont responsables envers le maître d'ouvrage des non-conformités qu'ils ne lui ont pas signalées à la réception.

Juridiction: cc

Date: 03/05/1978

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
03 mai 197812 vues
Droit immobilier

L'assemblée générale des copropriétaire

L'assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu'un seul syndic

Juridiction: cc

Date: 22/09/2016

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
22 septembre 20165 vues
Droit immobilier

Responsabilité du conseil syndical : quand la simple négligence ne suffit pas

La Cour de cassation rappelle que la responsabilité d'un membre du conseil syndical de copropriété est limitée : une simple négligence dans la surveillance des comptes ne suffit pas à engager sa responsabilité personnelle, sauf faute lourde ou collusion frauduleuse.

Juridiction: cc

Date: 29/11/2018

conseil syndicalresponsabilitécopropriété
29 novembre 201812 vues
Droit immobilier

Le propriétaire d'un lot transitoire

Le propriétaire d'un lot transitoire doit participer à l'ensemble des dépenses de la copropriété comme tout copropriétaire, sauf à démontrer qu'un équipement ne présente aucune utilité pour son lot

Juridiction: cc

Date: 10/10/2007

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
10 octobre 20079 vues
Droit immobilier

Les copropriétaires étant obligatoireme

Les copropriétaires étant obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès que la propriété a été répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote-part de parties communes, le copropriétaire, qui a exécuté des travaux d'entretien sur des parties communes, ne peut agir en remboursement de la quote-part de ces travaux ne lui incombant pas que contre le syndicat des copropriétaires, même non constitué, et non contre un copropriétaire

Juridiction: cc

Date: 11/01/2012

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
11 janvier 201214 vues
Droit immobilier

Ayant relevé que la loi du 8 juin 1999

Ayant relevé que la loi du 8 juin 1999 rend obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété la fourniture d'un état parasitaire de moins de trois mois sur les parties communes, une cour d'appel retient exactement qu'un syndic investi par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 du pouvoir d'administrer l'immeuble et de pourvoir à sa conservation peut, sans autorisation de l'assemblée générale, faire procéder à l'établissement d'un tel état trimestriel pour un coût modique permettant une action immédiate en cas d'infestation

Juridiction: cc

Date: 04/01/2006

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
04 janvier 200610 vues
Droit immobilier

Doit être cassé l'arrêt qui déclare

Doit être cassé l'arrêt qui déclare recevable l'action d'un syndicat de copropriétaires, en retenant qu'une assignation en référé a fait courir un nouveau délai décennal et que mandat a été donné au syndic " d'engager toutes procédures jusqu'à leur aboutissement selon les modalités que l'avocat de la copropriété jugera utiles ", alors que, si le délai de forclusion a été interrompu pour les désordres mentionnés dans l'assignation en référé, pendant la durée de cette instance, l'habilitation doit préciser les désordres pour la réparation desquels elle est donnée.

Juridiction: cc

Date: 22/05/1997

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
22 mai 19978 vues
Droit immobilier

Doit être cassé l'arrêt qui, statuant

Doit être cassé l'arrêt qui, statuant en référé, dénature les clauses claires et précises du règlement de copropriété dont il fait application.

Juridiction: cc

Date: 06/07/1976

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
06 juillet 197616 vues
Droit immobilier

Superficie Carrez : une pièce en sous-sol transformée compte-t-elle ? La Cour de cassation répond

Lors de la vente d'un lot de copropriété, la surface privative doit-elle inclure une grande pièce en sous-sol issue de travaux de transformation ? La Cour de cassation rappelle que oui, dès lors qu'elle fait partie intégrante du lot. Analyse pratique pour tout propriétaire ou acquéreur.

Juridiction: cc

Date: 05/12/2007

loi carrezsuperficiecopropriété
05 décembre 200715 vues
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