Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5696 articles trouvés

Droit immobilier

Les juges d'appel, qui constatent

Les juges d'appel, qui constatent qu'un entrepreneur de maçonnerie a causé des dommages à un bâtiment appartenant à son cocontractant, mais différent de celui qu'il avait été chargé de construire, en déduisent justement que la responsabilité de cet entrepreneur, trouvant sa source, non dans une violation du contrat, mais dans une méconnaissance fautive des règles de sa profession, est d'ordre quasi-délictuel, ce qui implique l'obligation de garantie de la compagnie d'assurance auprès de laquelle il avait souscrit une assurance "responsabilité civile à l'égard des tiers".

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

19 août 202624 vues

Droit foncier

Le fait de pratiquer un jour dans un

Le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété.

Juridiction: cc

Date: 07/04/2004

droit immobilierjurisprudencefoncier

07 avril 20047 vues

Droit foncier

Est dépourvu de base légale l'arrêt

Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, condamnant un propriétaire à rétablir à ses frais la porte du passage donnant accès à son fonds pour respecter le tour d'échelle de sa voisine, consacre ainsi l'existence d'une servitude de tour d'échelle, qui ne saurait avoir qu'un fondement contractuel, sans relever l'existence d'un titre l'établissant.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudencefoncier

19 août 202617 vues

Droit immobilier

Si les articles 23, paragraphe 1, de

Si les articles 23, paragraphe 1, de la loi du 10 juillet 1965 et 17 du décret du 17 mars 1967 permettent aux associés d'une société de construction, copropriétaire dans un ensemble immobilier, de participer, comme les copropriétaires, aux assemblées générales et de prendre part aux votes, il résulte des dispositions des articles 42, paragraghe 2, de cette loi et 18 dudit décret que, seuls les copropriétaires peuvent contester les décisions des assemblées générales des copropriétaires.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

19 août 202619 vues

Droit immobilier

Le syndic, qui peut défendre en

Le syndic, qui peut défendre en justice, au nom du syndicat des copropriétaires, sans y être autorisé par une décision de l'assemblée générale, a le droit de se pourvoir en cassation dans une instance engagée contre le syndicat.

Juridiction: cc

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19 août 202610 vues

Droit immobilier

En constatant qu'une société de

En constatant qu'une société de rénovation immobilière a, en démolissant une construction vétuste accolée au mur de soutènement mitoyen de l'immeuble contigu, dont les désordres anciens étaient stabilisés, modifié l'état d'équilibre d'un sol déjà instable et compromis sérieusement la stabilité de cet immeuble, la Cour d'appel caractérise le lien déterminant de causalité existant entre l'absence de précautions prises et les dommages qui en sont résultés, dont elle déclare ladite société entièrement responsable.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

19 août 202632 vues

Droit immobilier

Doit être cassé pour contradiction de

Doit être cassé pour contradiction de motifs l'arrêt qui d'une part constate qu'un défaut d'isolation phonique a fait l'objet de réclamations des acquéreurs auprès d'une société civile immobilière avant la réception et d'autre part énonce qu'il constitue un vice caché révélé par l'expertise judiciaire après réception.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

19 août 202620 vues

Droit immobilier

Le copropriétaire d'un mur mitoyen qui

Le copropriétaire d'un mur mitoyen qui fait exécuter seul des travaux sur ce mur ne peut obtenir de l'autre copropriétaire le remboursement de la moitié du coût de ces travaux que s'il établit que leur réalisation devait être entreprise d'urgence ou que l'autre copropriétaire avait donné son accord.

Juridiction: cc

Date: 14/06/2006

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

14 juin 200623 vues

Droit immobilier

Les Etats étrangers et les

Les Etats étrangers et les organisations qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature et sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion

Juridiction: cc

Date: 19/11/2008

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

19 novembre 200818 vues

Droit immobilier

Lorsque le report de l'entretien

Lorsque le report de l'entretien préalable intervient à la demande du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien

Juridiction: cc

Date: 29/01/2014

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29 janvier 201425 vues

Droit immobilier

Ayant relevé que le dirigeant d'une

Ayant relevé que le dirigeant d'une entreprise comportant plusieurs établissements avait adhéré en connaissance de cause à une institution de prévoyance pour l'ensemble de son personnel sans distinction selon la nature ou le siège de son activité, et que selon le règlement de l'UNIRS dont relevait cette institution, la dénonciation du contrat d'adhésion au régime supplémentaire de retraite n'est recevable qu'à la condition d'être présentée en même temps que celle du contrat d'adhésion au régime de l'UNIRS, les juges du fond en ont déduit à bon droit que l'institution de prévoyance était fondée à réclamer à son adhérent le règlement des cotisations du régime supplémentaire pour l'ensemble de ses employés, peu important que certains établissements soient ou non sortis du champ d'application de la convention collective instituant ce régime.

Juridiction: cc

Date: 10/10/1984

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

10 octobre 198423 vues

Droit immobilier

L'acte par lequel le procureur de la

L'acte par lequel le procureur de la République transmet une procédure, pour compétence, en application de l'article 44 du code de procédure pénale, à un officier du ministère public constitue un acte de poursuite interruptif de prescription

Juridiction: cc

Date: 06/02/2007

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06 février 200715 vues

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