Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle qu'un arbitre ne peut être récusé que pour une cause survenue ou révélée après sa désignation. Si vous connaissiez le motif avant, vous devez agir immédiatement, sous peine de perdre tout recours.
Juridiction: cc
Date: 25/03/1999
La Cour de cassation a jugé qu'une société ayant fait l'objet d'un plan de cession totale peut, après la clôture de la procédure collective, engager une action contractuelle contre sa banque pour rupture abusive de crédit, à condition d'être représentée par un liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc et de réclamer un préjudice distinct de celui des créanciers.
Juridiction: cc
Date: 13/03/2007
Une décision de la Cour de cassation de 1988 précise que les avances en compte courant versées par les associés d'une SCI ne sont pas soumises au droit d'enregistrement de 4,80% lors de la cession de leurs parts, à condition que les statuts prévoient clairement leur caractère remboursable et non incorporé au capital.
Juridiction: cc
Date: 22/03/1988
Cette décision de la Cour de cassation de 1993 précise les conditions du retrait litigieux : un acquéreur peut se substituer au cessionnaire d'une créance pour éteindre une action en résolution de vente, dès lors que la créance est contestée et que le cédant a été désintéressé.
Juridiction: cc
Date: 16/06/1993
La Cour de cassation précise que le nantissement de parts d'une société civile non immatriculée est opposable aux tiers, même de bonne foi, dès sa signification à la société ou son acceptation par acte authentique. Une décision qui sécurise les créanciers et rappelle l'importance des formalités.
Juridiction: cc
Date: 03/06/2008
La Cour de cassation précise que l'exception de préemption pour cession à des parents jusqu'au 4ème degré ne s'applique qu'aux ventes amiables, pas aux adjudications judiciaires. Une décision qui piège les propriétaires en indivision.
Juridiction: cc
Date: 02/07/2014
La Cour de cassation a jugé que la faculté de se substituer un tiers dans une promesse de vente n'est pas une cession de créance, et n'exige donc pas les formalités de l'article 1690 du Code civil. Cette décision sécurise les montages immobiliers courants, notamment pour les investisseurs.
Juridiction: cc
Date: 27/11/1990
La Cour de cassation rappelle que même un client averti en droit ou en finance ne peut se voir opposer ses propres compétences pour écarter le devoir de conseil de son avocat rédacteur d'acte. Une décision protectrice pour tous les justiciables.
Juridiction: cc
Date: 07/07/1998
La Cour de cassation rappelle qu'un associé qui acquiert des parts d'une SCI peut être tenu responsable des dettes sociales, même si celles-ci sont nées avant son entrée, dès lors qu'elles étaient exigibles ou que la société était en cessation des paiements au moment de la cession. Décryptage et conseils pour les propriétaires et investisseurs.
Juridiction: cc
Date: 13/04/2010
La Cour de cassation rappelle que les personnes qui exécuteront un plan de cession ne peuvent se voir imposer des charges autres que leurs engagements souscrits. Un associé d'une société cessionnaire ne peut être contraint à des obligations qu'il n'a pas acceptées.
Juridiction: cc
Date: 27/04/1993
La Cour de cassation rappelle que des comptes certifiés et approuvés ne prouvent pas l'absence de confusion des patrimoines entre un bailleur et son locataire, si les relations financières révèlent des anomalies. Décision cruciale pour les baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 27/09/2016
La Cour de cassation distingue l'engagement de se porter fort pour un tiers de celui de la caution : même si la caution est libérée, le porte-fort reste tenu. Une décision clé pour tout garant dans une cession de parts sociales.
Juridiction: cc
Date: 25/01/2005
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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