Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Le juge des référés et le juge-commissaire peuvent tous deux constater la résiliation d'un bail commercial en cas de procédure collective du locataire. Découvrez comment cette décision de 2001 protège les bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 10/07/2001
En cas de cession régulière d'un bail commercial sans clause de solidarité, le bailleur ne peut exiger du cédant le paiement des loyers échus après la cession. La Cour de cassation rappelle que seul le cessionnaire est redevable des loyers postérieurs, sauf convention contraire.
Juridiction: cc
Date: 12/07/1988
La cession d'un contrat de bail dans le cadre d'un plan de cession d'entreprise ne transmet pas automatiquement le pacte de préférence qui y est inclus, sauf clause expresse. La Cour de cassation rappelle que ce droit est personnel au locataire d'origine.
Juridiction: cc
Date: 13/02/2007
La Cour de cassation précise que le plan de cession d'actifs dans le cadre d'une procédure collective n'est pas une aliénation volontaire. Le preneur à bail rural ne bénéficie donc pas du droit de préemption prévu à l'article L. 461-18 du Code rural. Décision clé pour les exploitants agricoles et les bailleurs en difficulté.
Juridiction: cc
Date: 01/04/1998
La Cour de cassation a jugé que la signification d'une cession de droit au bail peut être faite par voie de conclusions en cours d'instance, rendant la cession opposable au bailleur même sans son acceptation. Cette décision bouleverse les pratiques des baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 03/02/2010
La Cour de cassation a validé la clause d'un bail commercial qui accorde au bailleur un droit de préemption en cas de cession du bail ou du fonds de commerce. Cette décision du 12 juillet 2000 (n° 98-22.000) précise qu'une telle clause ne porte pas atteinte aux droits du locataire, qui reste libre de vendre aux conditions acceptées. Explications et conséquences pratiques pour propriétaires et locataires à Nice et Beausoleil.
Juridiction: cc
Date: 12/07/2000
Lorsque la propriété d'un bien loué à usage commercial est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le droit de repentir (faculté de renoncer au refus de renouvellement) ne peut être écarté que si le locataire a acquis ou loué un local de remplacement avec date certaine avant la notification du repentir. La Cour de cassation précise les conditions de validité de ce repentir conjoint.
Juridiction: cc
Date: 31/05/2012
La Cour de cassation précise que la vente de gré à gré d'un élément d'actif en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire, sous condition suspensive de son caractère irrévocable. Le bailleur ne peut exercer son droit de préemption contractuel qu'après signification du projet d'acte de cession.
Juridiction: cc
Date: 07/09/2010
La Cour de cassation précise que la vente d'un immeuble comprenant plusieurs locaux commerciaux appartenant à des propriétaires distincts ne constitue pas une cession unique au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce. Le locataire ne bénéficie donc pas d'un droit de préférence dans cette configuration.
Juridiction: cc
Date: 06/11/2025
La Cour de cassation rappelle que, dans le cadre d'une cession de droit au bail autorisée par le juge-commissaire en procédure collective, la cour d'appel ne peut pas apprécier le caractère abusif du refus d'agrément du bailleur. Le pouvoir du juge est limité par l'article L. 642-19 du code de commerce.
Juridiction: cc
Date: 15/01/2025
La Cour de cassation a jugé en 1971 qu'une cession de bail frauduleuse, visant à déposséder un sous-locataire, ne peut pas opposer à la victime le défaut de publicité de son droit. La fraude fait exception à toutes les règles, même d'ordre public.
Juridiction: cc
Date: 12/10/1971
La Cour de cassation a jugé que la non-exploitation d'un fonds de commerce pendant trois ans, due à une procédure de liquidation judiciaire et à la cession des actifs, peut constituer un motif légitime de refus de renouvellement du bail commercial. Une décision qui protège les bailleurs tout en tenant compte des contraintes des procédures collectives.
Juridiction: cc
Date: 10/12/2008
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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