Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que le ministère public doit être informé de toute action en nullité d'une vente réalisée par un syndic de liquidation judiciaire sans l'accord du juge-commissaire, car l'état de liquidation influence le litige. Décision du 11 janvier 1994 (n°91-20.847).
Juridiction: cc
Date: 11/01/1994
La Cour de cassation précise que la demande d'évocation prioritaire (art. 917 CPC) ne peut être présentée dans une assignation en référé devant le premier président. L'article 918 CPC ne s'applique qu'aux demandes d'arrêt d'exécution provisoire. Décision du 3 novembre 2011, n° 10-20.297.
Juridiction: cc
Date: 03/11/2011
La Cour de cassation rappelle que les héritiers du cédant de parts sociales ne peuvent pas invoquer le défaut de publication de l'acte de cession pour le contester. Cette décision protège les cessionnaires et sécurise les transmissions familiales.
Juridiction: cc
Date: 21/05/2025
La Cour de cassation rappelle que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir, même si la décision attaquée n'est pas - en principe - susceptible d'un tel recours immédiat. Une décision qui clarifie les voies de recours pour les justiciables.
Juridiction: cc
Date: 26/06/2001
Cet article analyse un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 1996 qui a jugé qu'un contrat de cession de parts sociales est toujours en cours à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du cessionnaire si le transfert de propriété n'a pas été réalisé avant cette ouverture. Implications pour les parties et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 22/10/1996
La Cour de cassation annule un arrêt qui avait déclaré opposable au débiteur une cession de créance par endossement, faute de notification par lettre recommandée avec AR par le notaire. Une décision qui protège les débiteurs et impose des formalités strictes.
Juridiction: cc
Date: 22/10/2020
La Cour de cassation a jugé qu'un acte authentique combinant un bail et une promesse unilatérale de vente, avec déduction des loyers du prix de vente, constitue un crédit-bail immobilier, même si le cessionnaire n'est pas le locataire initial. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 19/10/2011
La Cour de cassation rappelle qu'une banque qui intente une action en nullité d'une vente sur le fondement de l'article 1167 du Code civil sans motif sérieux commet une faute. Elle doit alors réparer le préjudice subi par les vendeurs et l'acquéreur, surtout si elle disposait d'autres voies de recours.
Juridiction: cc
La Cour de cassation précise que la caution ayant payé le créancier avant l'ouverture d'une procédure collective du débiteur principal est seule habilitée à déclarer sa créance, sauf convention contraire. Une décision clé pour les cautions et les créanciers.
Juridiction: cc
Date: 01/12/2009
La Cour de cassation rappelle que la décision d'une assemblée générale autorisant la cession de parties communes à deux copropriétaires peut être maintenue si l'ordre du jour contient les conditions essentielles du contrat. Cet article explique les faits, le raisonnement des juges et les conséquences pratiques pour les copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 23/11/1994
La Cour de cassation rappelle que le constituant d'une sûreté réelle (comme un nantissement) pour garantir la dette d'un tiers n'est pas personnellement obligé au paiement. Le créancier ne peut donc agir contre lui en remboursement, mais seulement réaliser la sûreté. Décision clé pour les cautions et les garants.
Juridiction: cc
Date: 17/06/2020
Quand l'administration fiscale requalifie les sommes inscrites sur un compte courant d'associé en revenus imposables, la charge de la preuve incombe à l'associé. Une jurisprudence récente de la Cour de cassation illustre les conséquences d'une absence de justification comptable.
Juridiction: cc
Date: 09/09/2020
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