Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que le preneur d'un bail rural peut librement adhérer à un GAEC sans perdre son droit au bail. Cet article explique les faits, le raisonnement des juges et les conséquences pratiques pour propriétaires et exploitants.
Juridiction: cc
Date: 09/12/1986
La Cour de cassation rappelle que le droit d'agir en justice pour autrui est exceptionnel et ne peut découler que de la loi ou des statuts. Un syndicat de copropriétaires ne peut pas réclamer un bien au nom d'une association syndicale libre (ASL) sans y être autorisé.
Juridiction: cc
Date: 23/01/2020
La Cour de cassation rappelle qu'une délibération du conseil municipal qui se contente de viser l'article L. 2122-22.16° du CGCT, sans définir les cas où le maire peut agir en justice, est insuffisante. Conséquences pour les communes et les justiciables.
Juridiction: cc
Date: 08/10/1996
La Cour de cassation rappelle qu'en référé, une contestation sur l'étendue de l'obligation de l'assureur ne suffit pas à refuser une provision si le principe et les dommages ne sont pas contestés. Décision du 11 juillet 2013.
Juridiction: cc
Date: 11/07/2013
La Cour de cassation rappelle que, pour une action en responsabilité quasi-délictuelle (ex : rupture abusive de promesse de mariage), le tribunal compétent est celui du lieu où s'est produit le fait dommageable. Cette décision de 1973 illustre l'application de l'article 59 du Code de procédure civile.
Juridiction: cc
Date: 28/03/1973
La Cour de cassation précise que la condition suspensive de purge des droits de préemption n'est pas présumée stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, même si sa réalisation dépend de la volonté de tiers. Cette décision a des conséquences directes sur les promesses de vente, notamment en cas de non-réalisation.
Juridiction: cc
Date: 07/05/2008
La Cour de cassation précise que si un jugement d'adjudication n'a pas été publié avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), la vente est inopposable à la procédure et le prix revient au liquidateur. Une leçon importante pour tout acquéreur ou vendeur en situation d'insolvabilité.
Juridiction: cc
Date: 11/02/2014
La Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d'appel de Bourges qui validait le versement transport institué par le SMIVOTU Agglobus avant la loi du 24 décembre 2007. Elle rappelle que les syndicats mixtes n'avaient pas compétence pour créer cette taxe avant cette date. Conséquences pour les entreprises ayant payé indûment.
Juridiction: cc
Date: 20/09/2012
Une délibération du conseil municipal qui autorise le maire à agir en justice sans préciser les cas ou l'étendue du contentieux est nulle. La Cour de cassation le rappelle dans une affaire où une plainte pour prise illégale d'intérêts a été rejetée.
Juridiction: cc
Date: 28/01/2004
La Cour de cassation précise que l'appel-nullité d'une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession du fonds de commerce, incluant le droit au bail, est irrecevable lorsque la résiliation du bail est postérieure à cette ordonnance. Explications pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 01/02/2011
La Cour de cassation précise que le co-échangiste qui assigne un propriétaire récalcitrant n'a pas à mettre en cause tous les propriétaires parties à l'échange, sauf indivisibilité.
Juridiction: cc
Date: 18/03/1998
La Cour de cassation précise que le simple fait de participer à un rassemblement ne suffit pas à caractériser un attroupement au sens juridique, même en cas de violences. Cette décision de 1986 protège les individus contre une responsabilité collective automatique.
Juridiction: cc
Date: 04/02/1986
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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