Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que l'action en garantie des vices cachés et l'action pour défaut de conformité sont distinctes. Un arrêt de 2012 casse une décision qui les avait confondues, ce qui a des conséquences importantes pour les acheteurs et vendeurs.
Juridiction: cc
Date: 25/01/2012
La Cour de cassation a mis fin au délai butoir de 5 ans pour agir en garantie des vices cachés, alignant le point de départ sur la découverte du vice. Désormais, l'action doit être intentée dans les 2 ans de la découverte, sans dépasser 20 ans depuis la vente. Explications et conseils pour propriétaires et acheteurs.
Juridiction: cc
Date: 25/05/2022
Un vendeur de ponton maritime ne peut pas échapper à la garantie des vices cachés en invoquant une vente « dans l’état » s’il connaissait le vice. La Cour de cassation confirme que le vice caché, même indétectable par l’acquéreur, engage la responsabilité du vendeur professionnel ou averti.
Juridiction: cc
Date: 11/04/1975
La Cour de cassation juge qu'un acheteur informé de la présence d'insectes dans la charpente ne peut invoquer un vice caché pour les termites non révélés, s'il n'a pas consulté de spécialiste. Décryptage et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 26/02/2003
Lorsqu'une cession de parts de SCI n'est qu'un artifice pour vendre un immeuble, les vendeurs restent tenus de la garantie des vices cachés. La Cour de cassation l'a rappelé en 1981. Explications et conseils pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 05/05/1981
La Cour de cassation rappelle que le vendeur non professionnel n'est pas automatiquement tenu des vices cachés : il faut prouver qu'il en avait connaissance au moment de la vente. Décryptage d'une décision de 1984 toujours d'actualité.
Juridiction: cc
Date: 12/12/1984
La Cour de cassation rappelle que le vendeur professionnel est présumé de manière irréfragable connaître le vice caché, ce qui l'oblige à réparer tous les dommages. Décryptage de l'arrêt du 17 janvier 2024 et conseils pratiques pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 17/01/2024
La Cour de cassation rappelle que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans le délai de prescription extinctive de droit commun (5 ans du code de commerce), qui court à compter de la vente initiale, même pour le sous-acquéreur. Une décision qui piège les propriétaires négligents.
Juridiction: cc
Date: 06/06/2018
La Cour de cassation précise que l'interruption de la prescription peut s'étendre à une autre action si les deux tendent aux mêmes fins, même si leurs causes sont distinctes. Explication concrète pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 09/05/2019
La Cour de cassation confirme que le vice caché peut résulter d'un défaut de conception, même non décelable lors de la vente, rendant le bien impropre à son usage. Cet article explique les droits des acheteurs et les obligations des vendeurs.
Juridiction: cc
Date: 23/05/1995
La Cour de cassation (1er février 2006) précise que l'action estimatoire (art. 1644 du Code civil) permet à l'acheteur d'un bien atteint d'un vice caché d'obtenir une restitution du prix calculée non sur le prix de vente, mais sur la valeur réelle du bien sans le vice. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 01/02/2006
Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 confirme qu'un bailleur peut insérer une clause excluant sa responsabilité pour les vices cachés, sauf en cas de dol ou faute lourde. Cette décision, toujours d'actualité, protège les propriétaires qui ignorent les défauts de leur bien, mais impose des limites strictes. Explications pour propriétaires et locataires à Mont-de-Marsan et Capbreton.
Juridiction: cc
Date: 11/07/1972
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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