Droit Immobilier : analyses de jurisprudence

Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit

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2941 articles trouvés

Droit immobilier

Garantie des vices cachés : l'entrepreneur n'est pas un vendeur (Cass. civ. 3e, 29 juin 2022)

Par un arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation rappelle que la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) ne s'applique qu'aux contrats de vente, pas aux contrats d'entreprise (louage d'ouvrage). Un maître d'ouvrage ne peut donc pas invoquer cette garantie contre l'entrepreneur qui a réalisé les travaux ; il doit agir sur un autre fondement, comme la responsabilité contractuelle.

Juridiction: cc

Date: 29/06/2022

garantie des vices cachéscontrat d'entrepriselouage d'ouvrage

29 juin 202213 vues

Droit immobilier

Réparation d’un immeuble : la Cour de cassation valide le refus de la destruction-reconstruction totale

La Cour de cassation a validé la décision d’une cour d’appel qui, malgré un désordre affectant un immeuble, a refusé d’ordonner la démolition et la reconstruction totale, estimant que des travaux plus limités suffisaient. Cette décision rappelle que le juge peut choisir la réparation la moins onéreuse, même si le propriétaire demandait une solution radicale.

Juridiction: cc

Date: 21/06/2018

droit immobilierréparation du dommageCour de cassation

21 juin 20186 vues

Droit immobilier

Permis de conduire invalidé par un handicap : l'assureur peut-il refuser sa garantie ?

Un arrêt de la Cour de cassation de 1971 précise que l'assureur qui connaît le handicap et le permis de conduire de son assuré ne peut invoquer une clause de non-garantie pour absence de permis spécial. Décryptage et conseils pratiques pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 12/01/1971

permis de conduirehandicapassurance

12 janvier 19716 vues

Droit immobilier

Permis invalidé et suspension aménagée : quand l'administration doit vous notifier l'injonction

La Cour de cassation précise que si vous avez restitué votre permis suspendu en échange d'un titre de conduite professionnel, l'invalidation ultérieure de tous vos points ne met pas fin à la suspension aménagée tant que l'administration ne vous a pas enjoint de restituer ce titre. Sans cette injonction, vous restez exposé aux sanctions pour conduite malgré suspension.

Juridiction: cc

Date: 19/03/1997

permis de conduireinvalidationsuspension aménagée

19 mars 19975 vues

Droit immobilier

Peine d'emprisonnement ferme sans aménagement : la récidive change tout (Cass. crim., 2012)

La Cour de cassation précise que le juge pénal n'a pas à motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement ferme lorsque le prévenu est en état de récidive légale. Cette décision, rendue dans une affaire de conduite sans permis, allège la charge des magistrats mais renforce la sévérité envers les récidivistes.

Juridiction: cc

Date: 23/05/2012

récidive légaleemprisonnement fermemotivation peine

23 mai 20125 vues

Droit immobilier

Compétence du juge unique pour relever une interdiction de permis : une clarification utile

La Cour de cassation précise que le tribunal correctionnel statuant à juge unique, qui a prononcé une interdiction ou déchéance, est compétent pour connaître ultérieurement d'une requête en relèvement de cette mesure. Une décision qui simplifie les procédures pour les justiciables.

Juridiction: cc

Date: 27/01/1988

compétencejuge uniquerelèvement d'interdiction

27 janvier 198811 vues

Droit immobilier

Prescription en assurance : une simple lettre suffit-elle à interrompre le délai ?

La Cour de cassation rappelle que pour interrompre la prescription, l'assuré doit prouver que sa déclaration de sinistre est bien adressée à l'assureur concerné. Une simple lettre recommandée sans analyse de son contenu ne suffit pas. Décision importante pour tout propriétaire ou professionnel de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 14/03/2012

prescriptionassurancedéclaration de sinistre

14 mars 20129 vues

Droit immobilier

Permis de conduire non valide : l'assurance peut-elle refuser sa garantie ?

Cet article analyse un arrêt de la Cour de cassation de 1976 qui a jugé que l'assureur peut refuser sa garantie si le conducteur ne possède pas le permis requis, même s'il est titulaire d'autres permis. Explications et conseils pour les conducteurs et assureurs.

Juridiction: cc

Date: 12/07/1976

permis de conduireassuranceexclusion de garantie

12 juillet 19767 vues

Droit immobilier

Irrégularité de garde à vue : la convocation en justice reste valable selon la Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé qu'une convocation devant le tribunal correctionnel délivrée par un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République reste valable même si la garde à vue qui l'a précédée était irrégulière. Explications pour les justiciables.

Juridiction: cc

Date: 18/09/2012

procédure pénalegarde à vueconvocation

18 septembre 20125 vues

Droit immobilier

Clause pénale dans un contrat : les juges peuvent refuser de la réduire sans se justifier

La Cour de cassation rappelle que les juges du fond n'ont pas à motiver spécialement leur refus de modérer une clause pénale. Cette décision de 1978 protège la liberté contractuelle et limite les recours des débiteurs.

Juridiction: cc

Date: 17/07/1978

clause pénaleréduction clause pénalemotivation jugement

17 juillet 19789 vues

Droit immobilier

Vices cachés : quand le vendeur n'est pas tenu de garantir un permis de construire refusé

La Cour de cassation rappelle que le vendeur n'est tenu de garantir les vices cachés que si le défaut rend le bien impropre à son usage. Exemple : un bâtiment vendu avec un droit de surélévation mais sans permis obtenu ne constitue pas un vice caché si le bien reste utilisable.

Juridiction: cc

Date: 15/10/1974

vices cachésgarantie vendeurpermis de construire

15 octobre 19743 vues

Droit immobilier

Association syndicale libre de lotissement : quand le transfert de propriété n'est pas obligatoire ?

Le lotisseur doit promettre la création d'une association syndicale pour obtenir un permis d'aménager, mais l'absence de transfert de propriété des équipements communs à l'association n'entraîne pas la nullité des statuts. La Cour de cassation clarifie les obligations en 2025.

Juridiction: cc

Date: 22/05/2025

association syndicale librelotissementtransfert propriété

22 mai 202522 vues

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Questions fréquentes en droit immobilier

Qu'est-ce que la VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) ?

La VEFA, ou "vente sur plan", est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement ses droits sur le sol et les constructions existantes, tandis que la propriété des constructions futures s'acquiert au fur et à mesure de leur édification. L'acquéreur paie le prix par versements échelonnés en fonction de l'avancement des travaux. Ce dispositif est encadré par le Code de la construction et de l'habitation et offre des garanties spécifiques (garantie d'achèvement, garantie de parfait achèvement).

Quels sont les recours en cas de litige de copropriété ?

En cas de litige en copropriété, plusieurs recours sont possibles : 1) La voie amiable : convocation d'une assemblée générale pour soumettre le litige au vote des copropriétaires. 2) La médiation : recours à un conciliateur de justice. 3) La voie judiciaire : assignation devant le Tribunal judiciaire compétent. Les litiges fréquents concernent le non-paiement des charges, les travaux non autorisés, les nuisances entre copropriétaires ou les contestations d'assemblée générale.

Comment résilier un bail d'habitation ?

Le bailleur peut résilier un bail d'habitation pour motif légitime et sérieux (reprise pour habiter, vente du logement, ou manquement grave du locataire comme le défaut de paiement des loyers). Le locataire peut donner son congé à tout moment avec un préavis de 3 mois (réduit à 1 mois dans certaines zones tendues ou pour motifs spécifiques). La résiliation judiciaire est prononcée par le juge des contentieux de la protection en cas de manquements graves du locataire.

Qu'est-ce que le bornage et quand est-il obligatoire ?

Le bornage est une opération qui consiste à matérialiser les limites entre deux fonds voisins. Il est obligatoire avant toute construction nouvelle, et recommandé lors d'une vente foncière. Le bornage amiable est réalisé par un géomètre-expert. En cas de désaccord, le bornage judiciaire est ordonné par le tribunal. Un procès-verbal de bornage a valeur d'acte authentique et s'impose aux propriétaires successifs.

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