Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation a rendu une décision cruciale : un constructeur est responsable si votre maison est mal implantée, même partiellement en zone non constructible. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 27/01/2010
La Cour de cassation rappelle que consulter le registre public ne garantit pas toujours la validité des droits acquis. Cette décision de 1997, toujours d'actualité, impose aux acquéreurs immobiliers des vérifications supplémentaires pour éviter les mauvaises surprises.
Juridiction: cc
Date: 18/11/1997
Une décision de la Cour de cassation précise que les intempéries ne se limitent pas aux périodes de pluie ou de gel. Pour les propriétaires et professionnels du bâtiment, cela change la gestion des retards sur chantier. Explications concrètes avec des exemples de Sophia-Antipolis et Valbonne.
Juridiction: cc
Date: 08/07/1997
La Cour de cassation a confirmé qu'un bailleur peut exiger le paiement immédiat des loyers impayés suite à une révision automatique par clause d'échelle mobile. Cette décision protège les propriétaires mais impose aux locataires une vigilance accrue sur leurs engagements contractuels.
Juridiction: cc
Date: 10/11/2010
Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'une fin de non-recevoir (moyen de défense) présentée trop tardivement ne peut être examinée. Cet arrêt de 1976 a des conséquences pratiques importantes pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier dans leurs litiges.
Juridiction: cc
Date: 04/03/1976
Un arrêt de la Cour de cassation de 1977 confirme que les victimes d'accidents du travail ont le droit de choisir leur établissement de soins, même si le coût est plus élevé, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Cette décision protège notamment les travailleurs étrangers ou en difficulté linguistique.
Juridiction: cc
Date: 23/11/1977
La Cour de cassation a clarifié en 2015 les conditions de légitimité des différences de traitement entre catégories professionnelles dans les conventions collectives. Cette décision impacte directement les propriétaires bailleurs, les locataires et les professionnels de l'immobilier dans leurs relations contractuelles.
Juridiction: cc
Date: 27/01/2015
La Cour de cassation a rappelé qu'un contrat saisonnier doit comporter un terme précis. Indiquer qu'il se termine 'à la fin des travaux' ou 'au plus tard' à une date n'est pas suffisant. Cette décision impacte propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier dans leurs relations avec les travailleurs saisonniers.
Juridiction: cc
Date: 30/09/2014
La Cour de cassation rappelle qu'une œuvre créée à plusieurs appartient à tous ses auteurs, qui doivent prendre les décisions ensemble. Un seul ne peut agir seul, même en cas de désaccord avec un éditeur. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 14/10/2015
La Cour de cassation rappelle que les avantages fournis gratuitement aux salariés doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales, sauf s'ils correspondent à des frais professionnels. Décryptage d'une décision cruciale pour les employeurs et les salariés.
Juridiction: cc
Date: 08/10/2009
Une décision de la Cour de cassation de 2011 clarifie quand un propriétaire peut résilier un bail à construction si la mairie annule le permis de construire. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 01/06/2011
La Cour de cassation a confirmé qu'une société peut légalement vendre un lot de copropriété constitué d'un droit à construire une maison, sans contourner les obligations du lotissement. Cette décision protège les vendeurs de bonne foi tout en rappelant les devoirs des notaires.
Juridiction: cc
Date: 19/01/2022
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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