Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation a confirmé qu'attiser les aboiements de chiens et ne rien faire pour les limiter peut constituer un délit d'agressions sonores. Cette décision change la donne pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier confrontés aux troubles du voisinage.
Juridiction: cc
Date: 02/06/2015
La Cour de cassation a rendu une décision cruciale pour les propriétaires confrontés à des troubles de voisinage : le simple fait de ne pas contester une lettre recommandée ne constitue pas une reconnaissance de votre obligation d'indemniser. Cette analyse vous explique comment protéger vos droits face aux arbres envahissants, aux délais de prescription et aux conflits entre voisins.
Juridiction: cc
Date: 07/01/2021
Lorsque des sangliers ou autres animaux sauvages endommagent votre terrain, vos cultures ou votre jardin, qui est responsable ? Une décision de la Cour de cassation clarifie les règles d'indemnisation et limite les recours possibles contre les chasseurs ou voisins.
Juridiction: cc
Date: 13/12/2012
Une décision de la Cour de cassation de 1990 rappelle que les arbres plantés trop près de la limite séparative peuvent constituer un trouble anormal de voisinage justifiant leur abattage. Analyse pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 04/01/1990
Un arrêt de la Cour de cassation de 2006 précise que même sans faute, les constructeurs doivent partager équitablement la réparation des troubles anormaux causés par leurs travaux. Cette décision impacte propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier dans leurs relations de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 20/12/2006
Lorsque des travaux chez votre voisin causent des nuisances insupportables, vous pensez naturellement à poursuivre l'entrepreneur principal. Mais attention : un arrêt de la Cour de cassation de 2008 rappelle que la responsabilité repose sur l'auteur direct des troubles. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 21/05/2008
Une décision de la Cour de cassation de 2014 établit qu'un arbre penchant dangereusement sur la propriété voisine constitue un trouble anormal de voisinage, même avant sa chute. Cette analyse explique les conséquences pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 10/12/2014
Une décision de la Cour de cassation clarifie qui est responsable des nuisances entre voisins : propriétaire ET constructeurs. Explications concrètes pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 22/06/2005
Une décision de la Cour de cassation de 2005 rappelle qu'un stockage de paille près d'une habitation peut constituer un trouble anormal de voisinage. Cet article explique ce que cela signifie pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier, avec des conseils pratiques pour éviter les litiges.
Juridiction: cc
Date: 24/02/2005
La Cour de cassation a confirmé qu'un préavis de grève unique peut couvrir des arrêts de travail étalés sur plusieurs jours. Cette décision clarifie les règles pour les syndicats et les employeurs, notamment dans les services publics comme les transports. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 07/06/2006
Lors du renouvellement d'un bail d'habitation, le propriétaire qui veut augmenter le loyer doit prouver qu'il est manifestement sous-évalué. Une décision de la Cour de cassation rappelle que cette preuve incombe entièrement au bailleur, et que les juges n'ont pas à examiner chaque référence produite si la preuve globale n'est pas rapportée.
Juridiction: cc
Date: 12/10/2011
Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'un copropriétaire qui n'a acquis qu'un droit de construire et de jouissance sur un terrain ne peut pas en revendiquer la propriété exclusive. Le terrain reste partie commune et seul l'assemblée générale peut décider d'un retrait de copropriété, pas le juge.
Juridiction: cc
Date: 29/01/1997
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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