Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
2941 articles trouvés
La Cour de cassation a clarifié que lorsqu'une CPAM renonce à contester le caractère professionnel d'un accident, elle n'est pas tenue de respecter certaines formalités préalables. Cette décision simplifie les procédures mais exige vigilance des employeurs et salariés.
Juridiction: cc
Date: 10/05/2012
La Cour de cassation vient de préciser que le prêt à usage (mise à disposition gratuite) d'un bien agricole par un parent ne permet pas de bénéficier du régime simplifié de déclaration préalable. Seules la donation, la vente, la location ou la succession sont admises. Cette décision impacte directement les propriétaires et exploitants agricoles sur la Côte d'Azur.
Juridiction: cc
Date: 14/11/2024
La Cour de cassation a confirmé qu'un jugement n'est pas automatiquement injuste lorsque des témoins ne peuvent être entendus, à condition que la décision ne repose pas uniquement sur leurs déclarations. Cette décision impacte directement les litiges immobiliers où les témoignages sont cruciaux, comme les conflits de voisinage ou les désaccords sur des travaux.
Juridiction: cc
Date: 10/05/2006
Une décision de la Cour de cassation du 20 mai 2021 clarifie les règles de cumul des durées de détention pour la reprise d'un bail rural. Désormais, les périodes de détention par différents membres d'une famille jusqu'au 3e degré peuvent s'additionner. Cet article explique ce changement et ses conséquences pratiques pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 20/05/2021
La Cour de cassation a clarifié une question cruciale pour les propriétaires de biens agricoles : à quelle date un bien soumis au régime de la déclaration devient-il libre après un congé ? Cette décision impacte directement les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier dans les zones rurales comme l'arrière-pays niçois.
Juridiction: cc
Date: 21/03/2012
La Cour de cassation a établi en 1979 que l'ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable constitue une infraction continue qui se renouvelle chaque jour d'exploitation. Cette décision impacte propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier qui doivent être vigilants sur les autorisations nécessaires.
Juridiction: cc
Date: 23/01/1979
Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'un propriétaire peut être tenu responsable des travaux réalisés sans permis de construire par son locataire, même s'il n'a pas exécuté les travaux lui-même. Cette analyse vous explique les risques et comment les éviter.
Juridiction: cc
Date: 09/04/1992
Une décision de la Cour de cassation précise que les juges ne peuvent pas aménager une suspension de permis de conduire prononcée comme peine complémentaire pour permettre au condamné de conduire pour son travail. Cette distinction entre peine principale et peine complémentaire a des conséquences pratiques importantes pour les professionnels.
Juridiction: cc
Date: 06/06/1990
Une décision de la Cour de cassation de 1994 a clarifié les droits des conducteurs dont le permis est suspendu. Désormais, les juges peuvent autoriser la conduite pour l'activité professionnelle, même si la suspension était initialement totale. Cet article explique ce que cela signifie concrètement pour vous.
Juridiction: cc
Date: 26/07/1994
Une décision de la Cour de cassation rappelle que les juges disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser d'aménager une peine de suspension de permis de conduire, sans avoir à motiver leur décision. Ce principe, qui peut sembler technique, a des implications concrètes pour tout automobiliste confronté à une infraction routière.
Juridiction: cc
Date: 10/10/1988
Une décision de la Cour de cassation rappelle que le simple fait de ne pas remettre son permis de conduire suspendu constitue un délit, même si on souhaite contester la suspension. Cette règle s'applique strictement, sans considération des motifs invoqués par le conducteur.
Juridiction: cc
Date: 03/03/1980
La Cour de cassation a clarifié une question cruciale pour les propriétaires fonciers : quand doit-on évaluer un terrain soumis au droit de préemption rurale ? Cette décision de 2011 établit que la valeur se calcule au jour du jugement, pas au moment de l'exercice du droit. Une précision essentielle qui peut faire varier le prix de vente de plusieurs milliers d'euros.
Juridiction: cc
Date: 09/11/2011
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit immobilier :
Consultation 45€ - 30 minutes