Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation a rappelé que les congés payés supplémentaires prévus par une convention collective doivent être rémunérés selon la règle la plus favorable au salarié. Cette décision impacte les employeurs et salariés du secteur immobilier et au-delà.
Juridiction: cc
Date: 26/02/1997
La Cour de cassation a tranché une question cruciale pour les salariés et employeurs : les congés d'ancienneté prévus par une convention collective ne peuvent plus s'ajouter aux congés légaux si cette convention a été modifiée. Cette décision de 1991 reste d'actualité pour éviter les litiges sur le calcul des congés payés.
Juridiction: cc
Date: 26/04/1991
Une décision de la Cour de cassation protège les salariées en congé de maternité contre toute discrimination liée à leur absence. Même si le congé est terminé, cette période ne peut pas être retenue contre elles lors d'un changement d'employeur. Explications pour propriétaires, locataires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 23/03/2016
La Cour de cassation a clarifié comment calculer les indemnités de congés payés quand les jours fériés sont inclus dans la durée des congés. Cette décision protège les salariés contre les sous-paiements et oblige les employeurs à revoir leurs pratiques.
Juridiction: cc
Date: 24/02/2009
Une décision de la Cour de cassation rappelle que votre employeur ne peut pas appliquer un régime de congés payés moins favorable que la loi. Même si la méthode de calcul diffère, ce qui compte c'est que vous ayez effectivement bénéficié de vos droits. Décryptage pour salariés et employeurs.
Juridiction: cc
Date: 11/05/2016
Une décision récente de la Cour de cassation clarifie les droits des salariés en congé parental concernant le report de leurs congés payés. Cet article explique en termes simples ce que cela signifie pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier, avec des exemples concrets du ressort de Grasse.
Juridiction: cc
Date: 13/09/2023
La Cour de cassation vient de clarifier une règle essentielle : votre employeur ne peut pas modifier vos dates de congés payés moins d'un mois avant votre départ, que ce soit pour les 4 premières semaines ou la 5ème semaine. Cette protection s'applique aussi aux congés conventionnels comme le congé sabbatique.
Juridiction: cc
Date: 02/03/2022
La Cour de cassation a clarifié comment calculer le congé supplémentaire après un congé de maternité prolongé pour état pathologique. Cette décision impacte les salariées et les employeurs dans leurs droits et obligations. Décryptage pour comprendre les implications pratiques.
Juridiction: cc
Date: 27/03/2019
La Cour de cassation a précisé que les personnes expulsées ne peuvent récupérer leurs biens que s'ils n'ont pas été rendus indisponibles par une saisie. Cette décision impacte directement propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 21/03/2019
La Cour de cassation a confirmé que le juge de l'exécution est compétent pour constater la résolution d'une vente aux enchères immobilière lorsque l'acquéreur ne paie pas le prix. Cette décision clarifie une procédure complexe pour les propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 23/02/2017
Une décision de la Cour de cassation clarifie les droits des propriétaires face à un ex-conjoint occupant sans titre. Analyse des implications pratiques pour éviter les pièges juridiques dans les séparations conflictuelles.
Juridiction: cc
Date: 20/03/2013
Une décision de la Cour de cassation de 1995 précise les conditions dans lesquelles un juge pénal peut constater l'illégalité d'un arrêté d'expulsion. Cet article explique ce que cela change concrètement pour les propriétaires et locataires, notamment sur la Côte d'Azur.
Juridiction: cc
Date: 07/06/1995
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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