Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation valide qu'un don manuel de somme d'argent peut être assorti d'un pacte adjoint limitant la libéralité à un simple usufruit. Le donataire n'a que l'usufruit (droit de jouir et de percevoir les intérêts), tandis que la nue-propriété (propriété du capital) reste au donateur ou à ses héritiers.
Juridiction: cc
Date: 25/02/1997
La Cour de cassation précise que le bénéficiaire d'une clause de réversion d'usufruit dans une donation régulièrement publiée n'a pas besoin d'attestation notariée postérieure pour être propriétaire : le droit est acquis dès l'acte, seul l'exercice est différé au décès du premier usufruitier. Une décision qui simplifie la vie des héritiers et évite des frais inutiles.
Juridiction: cc
Date: 06/11/2002
La Cour de cassation précise que pour convertir l'usufruit du conjoint survivant en rente viagère, les juges peuvent librement fixer le montant en se basant sur une moyenne entre le barème de la Caisse nationale de prévoyance et le revenu réel de l'usufruit, pour maintenir l'équivalence économique.
Juridiction: cc
Date: 24/11/1987
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent rechercher la volonté du défunt pour interpréter les donations d'usufruit. En l'espèce, un mari avait limité l'usufruit de son épouse à un immeuble, excluant ainsi qu'elle bénéficie des droits légaux plus étendus prévus par la loi nouvelle. Décryptage des conséquences pour les successions.
Juridiction: cc
Date: 15/12/2010
La Cour de cassation rappelle que le juge de l'exécution peut se prononcer sur l'existence d'un droit réel (usufruit) lors d'une procédure d'expulsion, sans que la cour d'appel ne modifie le dispositif du jugement initial. Une décision clé pour propriétaires et occupants contestant un titre.
Juridiction: cc
Date: 24/09/2015
La Cour de cassation rappelle que la répartition du prix de vente entre l'usufruitier et le nu-propriétaire doit être proportionnelle à la valeur réelle de leurs droits, et non basée sur le barème fiscal de l'article 762 du CGI, qui ne s'impose qu'en matière fiscale.
Juridiction: cc
Date: 25/02/1997
La Cour de cassation rappelle que si l'option de l'article 917 du Code civil n'a pas de délai légal, le juge du partage peut en fixer un. Une décision qui sécurise les successions compliquées, notamment en Bretagne.
Juridiction: cc
Date: 07/01/1981
La Cour de cassation rappelle que, faute de précision sur la durée d'un usufruit accordé au titre d'une prestation compensatoire, cet usufruit est nécessairement viager. Une décision cruciale pour les époux divorcés et leurs conseils.
Juridiction: cc
Date: 23/11/1994
La Cour de cassation rappelle que le conjoint survivant ne peut pas se voir imposer la conversion de son usufruit sur le logement familial en rente viagère, même s'il n'y habitait plus au moment du décès en raison d'une séparation. Une décision qui protège les droits des époux dans le cadre des successions.
Juridiction: cc
Date: 11/01/2000
La Cour de cassation a jugé que l'article 1021 du Code civil n'est pas d'ordre public : un testateur peut imposer à ses héritiers de procurer à un légataire la propriété entière d'un bien dont il n'était qu'indivisaire, même sans le dire expressément. Explications pour propriétaires, héritiers et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 28/03/2006
La Cour de cassation rappelle que le nu-propriétaire n'acquiert les constructions réalisées par l'usufruitier qu'à l'extinction de l'usufruit. Conséquence : l'administration fiscale ne peut pas lui réclamer l'impôt sur la donation avant ce terme, car il n'y a pas d'enrichissement immédiat.
Juridiction: cc
Date: 19/09/2012
La Cour de cassation précise que l'article 1078 du Code civil, qui impose l'évaluation des biens au jour de la donation-partage, ne s'applique pas lorsqu'une réserve d'usufruit porte sur une somme d'argent ou une créance. Découvrez les conséquences pour les donations-partages réalisées à Ambert ou Clermont-Ferrand.
Juridiction: cc
Date: 18/05/1978
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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