Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Lorsqu'un bien vendu est détenu en usufruit par un vendeur et en nue-propriété par un autre, le prix de vente doit être réparti proportionnellement à la valeur de chaque droit. La Cour de cassation a tranché en 1987 : l'usufruitier ne perçoit que la valeur de son usufruit, pas la totalité du prix.
Juridiction: cc
Date: 20/10/1987
Un arrêt de la Cour de cassation de 1986 précise que les enfants du premier lit peuvent, sauf volonté contraire du défunt, abandonner l'usufruit de leur part successorale au second conjoint en échange du respect du legs consenti à ce dernier. Cette décision protège les droits du conjoint survivant tout en respectant le choix des enfants.
Juridiction: cc
Date: 03/06/1986
La Cour de cassation a rappelé en 1997 que les juges du fond peuvent, en cas de troubles anormaux de voisinage, ordonner sous leur pouvoir souverain les travaux nécessaires pour y mettre fin, même sans faute préalable établie. Une décision clé pour tout propriétaire ou voisin subissant des nuisances.
Juridiction: cc
Date: 12/11/1997
Un propriétaire qui fait construire est responsable des troubles anormaux subis par son voisin, même si l'entrepreneur a bien exécuté son contrat. La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut pas se retourner contre l'entrepreneur sans faute de ce dernier.
Juridiction: cc
Date: 04/11/1971
La Cour de cassation rappelle que le non-respect des statuts sur la convocation d'un gérant non associé n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'assemblée générale. Une décision qui sécurise de nombreuses délibérations, mais qui impose de prouver un grief pour obtenir l'annulation.
Juridiction: cc
Date: 19/07/2000
La Cour de cassation rappelle qu'un créancier ne peut pas se pourvoir en cassation par action oblique s'il ne démontre pas que son débiteur a négligé ses droits. Décision du 21 septembre 2022 (n°20-17.089) qui protège les débiteurs contre les immixtions abusives.
Juridiction: cc
Date: 21/09/2022
La Cour de cassation rappelle que les dividendes d'une SCI n'existent juridiquement qu'après une décision de l'assemblée constatant des sommes distribuables et fixant la part de chaque associé. Sans cela, la SCI n'est pas débitrice envers l'associé, même gérant.
Juridiction: cc
Date: 13/09/2017
La Cour de cassation rappelle qu'un propriétaire ne peut être pénalement condamné pour des travaux réalisés sans permis par son locataire, sauf s'il en a été le bénéficiaire ou s'il est personnellement responsable de leur exécution. Une décision protectrice pour les bailleurs de bonne foi.
Juridiction: cc
Date: 18/11/1992
La Cour de cassation précise que la présomption de responsabilité de l'article 42 de la loi sur la presse ne s'applique pas à l'auteur des propos si celui-ci ignorait qu'il s'adressait à un journaliste. La victime doit alors prouver la complicité de droit commun, notamment la connaissance de la destination des propos.
Juridiction: cc
Date: 06/03/2007
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 février 2005, rappelle qu'un ouvrage voué à la démolition ne peut faire l'objet d'une réception judiciaire. Cette décision a des conséquences majeures pour les propriétaires et promoteurs confrontés à des malfaçons irrémédiables.
Juridiction: cc
Date: 16/02/2005
Un vendeur de terrain accepte en paiement une maison à construire, sans date fixée. La Cour de cassation juge qu'il ne s'agit pas d'une condition potestative (nulle) mais d'un terme incertain, qui peut être fixé par le juge. Décryptage pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 04/12/1985
La Cour de cassation rappelle que le principe d'indivisibilité de l'aveu ne s'applique pas si le fait reconnu est établi par un autre moyen de preuve. Une décision de 1974 toujours d'actualité pour les litiges immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 05/03/1974
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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