Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation précise que les effets d'un congé pour vente délivré trop tôt sont reportés à la date normale, et le propriétaire est lié par son offre dès le début du préavis.
Juridiction: cc
Date: 10/12/2008
La Cour de cassation rappelle que prolonger un congé parental sans respecter les formalités de demande peut transformer votre absence en faute grave. Propriétaires, locataires, employeurs, voici comment éviter ce piège juridique.
Juridiction: cc
Date: 03/05/2016
Un salarié dont la durée du travail a été réduite conserve sa rémunération antérieure, mais n'a pas droit à une augmentation du taux horaire intégrant les heures supplémentaires passées. Décision de la Cour de cassation du 4 décembre 1990.
Juridiction: cc
Date: 04/12/1990
La Cour de cassation rappelle qu'un employeur ne peut se décharger de sa responsabilité en invoquant un avis de l'UCANSS. Décision clé pour les salariés et employeurs en matière de congés payés.
Juridiction: cc
Date: 05/06/1991
La Cour de cassation a jugé que le délai de deux mois pour former un recours en révision, prévu à l'article 596 du code de procédure civile, ne viole pas le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette décision confirme la nécessité de respecter des délais stricts pour garantir la sécurité juridique.
Juridiction: cc
Date: 05/03/2009
La Cour de cassation rappelle que deux notaires ne peuvent pas se fier à un mandat apparent pour instrumenter un acte : ils doivent vérifier leurs pouvoirs respectifs. Une décision qui protège les vendeurs et impose aux officiers publics une obligation de vigilance renforcée.
Juridiction: cc
Date: 05/11/2009
La Cour de cassation rappelle qu'un jugement doit être signifié à la partie elle-même, non à son mandataire, même en cas d'élection de domicile. Une nullité qui peut tout changer pour vos procédures.
Juridiction: cc
Date: 02/02/2012
Un propriétaire qui notifie un mémoire après le dépôt du rapport d'expertise, avant que le juge ne statue sur un moyen de nullité pour défaut de notification, peut encore agir en fixation du loyer du bail renouvelé si la prescription biennale a été interrompue. La Cour de cassation confirme la recevabilité de l'action malgré l'irrégularité procédurale initiale.
Juridiction: cc
Date: 24/09/2014
La Cour de cassation précise que le délai de deux ans pour demander en justice la fixation du prix d'un bail renouvelé court à partir de la date de prise d'effet du renouvellement, même si l'adjudicataire a acquis le bien après cette date. Une décision qui clarifie les droits des propriétaires et locataires dans les baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 07/09/2017
La Cour de cassation rappelle qu'un commerçant qui n'exploite plus son fonds ne peut prétendre à une indemnité d'éviction, même si le principe a été reconnu. Une décision clé pour propriétaires et locataires de baux commerciaux.
Juridiction: cc
Un conseil juridique radié du registre du commerce perd la protection du statut des baux commerciaux. La Cour de cassation rappelle que ce statut est lié à l'exploitation d'un fonds de commerce au moment du congé.
Juridiction: cc
Date: 04/10/1983
La Cour de cassation a jugé que lorsque le bailleur délivre un congé pour une date postérieure à l'expiration contractuelle du bail, le locataire peut toujours demander le renouvellement de son bail. Cette décision protège le locataire contre les manœuvres du bailleur visant à lui faire perdre son droit au renouvellement.
Juridiction: cc
Date: 27/11/1990
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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