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Jurisprudence à Paris

3860 analyses d'arrêts rendus par les juridictions de Paris

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Droit immobilier

Doit être cassé l'arrêt qui, pour

Doit être cassé l'arrêt qui, pour distinguer entre les charges générales s'appliquant à tous les lots et celles ne s'appliquant qu'aux lots bâtis ou constructibles et viabilisés, retient que, compte tenu du critère d'utilité, certaines charges générales ne profitent pas aux lots inconstructibles, sans distinguer entre les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun et les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ni se référer au règlement de copropriété pour la détermination des parties communes, ni prendre en considération la consistance, la superficie et la situation des parties privatives pour fixer les quotes-parts de charges communes.

Juridiction: cc

Date: 08/02/1995

08 février 19952 vues
Droit immobilier

Dépenses urgentes en copropriété : l'AG peut-elle ratifier sans syndic ?

La Cour de cassation a jugé qu'une assemblée générale peut ratifier des dépenses engagées par un copropriétaire pour des réparations urgentes, même en l'absence de syndic. Cette décision protège les copropriétaires agissant dans l'intérêt commun.

Juridiction: cc

Date: 29/10/1986

29 octobre 1986
Droit immobilier

Loi du 10 juillet 1965 : un lotissement peut-il devenir une copropriété ?

La Cour de cassation confirme que la loi du 10 juillet 1965 s’applique par défaut aux ensembles immobiliers avec parties communes, même en l’absence d’association syndicale prévue. Cette décision majeure sécurise la gestion des lotissements et rappelle l’importance du choix unanime des propriétaires.

Juridiction: cc

Date: 15/12/1993

15 décembre 19931 vues
Droit immobilier

L'obligation de mise en concurrence

L'obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats prévue par l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplie dès lors que plusieurs devis ont été demandés

Juridiction: cc

Date: 27/11/2013

27 novembre 20132 vues
Droit immobilier

Un administrateur provisoire d'une

Un administrateur provisoire d'une copropriété ne peut être désigné sur le fondement de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que si aucun mandat de syndic n'est plus en cours. Dès lors, est légalement justifié l'arrêt confirmant la désignation d'un administrateur provisoire à compter de l'expiration du mandat en cours du syndic, ce dont il résulte que le mandat du syndic avait expiré lors de la prise de fonction de l'administrateur provisoire

Juridiction: cc

Date: 20/12/2018

20 décembre 20182 vues
Droit immobilier

Ayant relevé que depuis le décès de

Ayant relevé que depuis le décès de son conjoint un copropriétaire était propriétaire indivis de lots avec ses deux enfants qui reconnaissaient expressément lui avoir laissé la gestion des biens indivis sans désignation particulière de mandataire commun et que le syndic, qui avait eu connaissance du décès du conjoint avait adressé les convocations aux assemblées générales au nom de ce seul copropriétaire, une cour d'appel retient, à bon droit, que ce dernier, tacitement mandaté par ses coïndivisaires, ayant participé à une assemblée générale a qualité pour agir en nullité de celle-ci.

Juridiction: cc

Date: 12/03/1997

12 mars 19972 vues
Droit immobilier

Ayant constaté que le dispositif

Ayant constaté que le dispositif installé par un copropriétaire sur l'emplacement de stationnement dont il avait la jouissance exclusive et destiné à empêcher tout stationnement de véhicule autre que le sien avait un aspect discret par ses formes et dimensions et était fixé dans le sol par un ancrage léger et superficiel, une cour d'appel, qui a retenu que ce dispositif ne pouvait être considéré comme de nature à affecter, au sens de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, le sol, partie commune de l'immeuble, a pu en déduire que la pose de ce matériel ne nécessitait pas l'autorisation de l'assemblée générale.

Juridiction: cc

Date: 19/11/1997

19 novembre 19972 vues
Droit immobilier

Rompt l'égalité entre les copropriétair

Rompt l'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes une décision d'assemblée générale qui attribue à certains d'entre eux les emplacements de stationnement dans la cour commune en fonction de critères objectifs et prédéterminés sans contrepartie pour les copropriétaires lésés.

Juridiction: cc

Date: 11/05/2006

11 mai 20062 vues
Droit immobilier

En l'état d'une décision d'assemblée

En l'état d'une décision d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé la scission de lots non construits au profit de deux sociétés jusqu'alors membres du syndicat des copropriétaires, une cour d'appel, qui a retenu que le syndicat des copropriétaires n'avait effectué aucun acte de disposition et n'avait rien aliéné et que les lots en cause étaient sortis de la copropriété initiale pour constituer une copropriété séparée, étant observé que les lots appartenaient déjà aux deux sociétés, en déduit exactement que, s'agissant d'une scission prévue à l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, la décision pouvait être adoptée à la majorité de l'article 25 de cette loi.

Juridiction: cc

Date: 30/09/1998

30 septembre 19982 vues
Droit immobilier

Copropriété : pas besoin de justifier sa qualité avant de contester une AG

Un copropriétaire peut contester une décision d’assemblée générale même s’il n’a pas préalablement justifié de sa qualité. La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 décembre 1971, rappelle que seul compte le fait d’être copropriétaire le jour de l’AG. Une protection essentielle pour tout détenteur de lot.

Juridiction: cc

Date: 07/12/1971

07 décembre 1971
Droit immobilier

Administrateur provisoire de copropriété : nullité sans communication au procureur

La Cour de cassation rappelle que la désignation d'un administrateur provisoire pour une copropriété en difficulté impose au juge de communiquer la demande au procureur de la République, sous peine de nullité. Cette décision du 24 janvier 2001 protège les droits des copropriétaires en garantissant une procédure contradictoire et d'ordre public.

Juridiction: cc

Date: 24/01/2001

24 janvier 20012 vues
Droit immobilier

Ayant retenu que la clause du

Ayant retenu que la clause du règlement de copropriété, selon laquelle "il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque", correspondait à la destination d'un immeuble qui était situé dans le périmètre de protection des remparts d'une commune, une cour d'appel a pu en déduire que celle-ci ne pouvait être considérée comme illicite au motif qu'elle porterait atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux

Juridiction: cc

Date: 26/03/2020

26 mars 20203 vues
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