Droit immobilier
La suspension des poursuites contre
La suspension des poursuites contre l'un des coresponsables d'un dommage ne fait pas obstacle à la condamnation de l'autre à réparation totale.
Juridiction: cc
Date: 06/07/1983
06 juillet 1983
Jurisprudence à Paris
5765 analyses d'arrêts rendus par les juridictions de Paris
ccCour de cassation 3e civ.Conseil d'ÉtatCour de cassation 1re civ.Tribunal judiciaire ParisCour de cassation com.Cour d'appel Paris
Droit immobilier
C'est au transporteur substitué, qui a
C'est au transporteur substitué, qui a accepté de procéder à un transport de marchandises, de justifier des causes étrangères en raison desquelles il ne s'est pas conformé aux stipulations expresses de la lettre de voiture relatives à l'heure d'arrivée.
Juridiction: cc
Date: 13/01/1970
13 janvier 1970
Droit immobilier
Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques
NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE LE DEBITEUR A PAYER DES INTERETS DE RETARD A UN TAUX SUPERIEUR AU TAUX FIXE PAR LA CONVENTION AU MOTIF QUE LE TAUX QU'ELLE RETIENT FIGURE SUR LES FACTURES RECUES EN LEUR TEMPS PAR LE DEBITEUR SANS RECHERCHER SI CE TAUX AVAIT ETE ACCEPTE PAR CELUI-CI.
Juridiction: cc
Date: 14/01/1975
14 janvier 1975
Droit immobilier
Droit de la propriété : cadre légal et solutions
Une Cour d'appel peut, en restituant sa véritable qualification à un contrat dit "de réservation" , décider, au vu de l'état d'achèvement de l'immeuble et de certaines dispositions de l'acte, que la convention ne constitue pas un contrat limité aux conditions minimales prévues par la loi du 3 janvier 1967 et permettant au promoteur de ne pas donner suite à son projet ou de modifier les plans du projet initial, mais une promesse de vente ferme, acceptée par l'acquéreur.
Juridiction: cc
Date: 21/06/1977
21 juin 1977
Droit immobilier
Ne justifie pas sa décision la cour
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites contre les dirigeants d'une société en état de cessation des paiements pour emploi ruineux de se procurer des fonds, se borne à constater que les dirigeants ont tiré sur les actionnaires de la société des effets qui n'étaient pas causés par des livraisons de marchandises, sans répondre aux conclusions des prévenus qui faisaient valoir que ces mêmes actionnaires avaient souscrit l'engagement personnel de payer ces traites à l'échéance et qu'en conséquence les moyens employés ne pouvaient avoir un caractère ruineux.
Juridiction: cc
Date: 29/06/1981
29 juin 1981
Droit immobilier
L'acquiescement, explicite ou tacite,
L'acquiescement, explicite ou tacite, doit être certain et résulte d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter l'appel ; dès lors viole les articles 544 et 546 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel d'une partie condamnée à payer une somme par un jugement qui, constatant par ailleurs une conciliation intervenue en cours d'instance, n'avait pas relevé son engagement à régler cette même somme.
Juridiction: cc
Date: 27/04/1982
27 avril 1982
Droit immobilier
Le point de départ du délai préfix
Le point de départ du délai préfix d'un an de l'action en diminution de prix d'une vente en l'état futur d'achèvement est la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l'immeuble vendu ne pouvant être opérée qu'à cette date
Juridiction: cc
Date: 11/01/2012
11 janvier 2012
Droit immobilier
Ayant constaté que des commissionnaires
Ayant constaté que des commissionnaires de transport et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) avaient conclu un accord après vente européen avec stipulation de ce que le chemin de fer participait à raison de cinquante pour cent du coût des dommages, une cour d'appel a exactement retenu que la Société nationale des chemins de fer français ( SNCF) ne pouvait se prévaloir des clauses contractuelles de limitation de responsabilité qu'en l'absence d'une faute lourde dans l'exécution de sa mission
Juridiction: cc
Date: 16/11/2010
16 novembre 2010
Droit immobilier
Litige immobilier : comprendre vos droits et recours
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE LE VENDEUR D'UNE MACHINE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU RETARD APPORTE DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE REPARER CETTE MACHINE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE L'ACQUEREUR S'ETAIT ABSTENU, SANS JUSTIFICATIONS, DE SATISFAIRE A L 'OBLIGATION QU'IL AVAIT CONTRACTEE, DE PROCEDER A DES DATES CONVENUES AUX REGLEMENTS PARTIELS DU PRIX D'ACHAT.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1974
13 février 1974
Droit immobilier
Ne satisfait pas aux exigences de
Ne satisfait pas aux exigences de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui retient la déchéance du terme encourue par un débiteur, alors que celle-ci n'avait pas été demandée et que les parties n'avaient pas été mises à même de s'expliquer sur ce point.
Juridiction: cc
Date: 24/04/1981
24 avril 1981
Droit foncier
L'absence de remise du dépôt de
L'absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation
Juridiction: cc
Date: 22/09/2010
22 septembre 2010
Droit immobilier
Caractérise l'existence d'une
Caractérise l'existence d'une indivisibilité conventionnelle entre un contrat de vente et un contrat de prêt au sens de l'article 1218 du code civil, la cour d'appel qui constate que l'offre de prêt est affectée au contrat principal et a été renseignée par le vendeur, et que le prêteur a remis les fonds empruntés entre les mains du vendeur
Juridiction: cc
Date: 10/09/2015
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