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Jurisprudence à Paris

5734 analyses d'arrêts rendus par les juridictions de Paris

ccCour de cassation 3e civ.Conseil d'ÉtatCour de cassation 1re civ.Tribunal judiciaire ParisCour de cassation com.Cour d'appel Paris
Droit immobilier

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu qu'il n'était pas prouvé par la lettre de transport ou tout autre document que le transporteur aérien, à qui un expéditeur avait confié un pli contenant une offre pour la construction de structures autoroutières, savait qu'un retard de livraison d'une journée priverait l'expéditeur de la possibilité de participer à l'appel d'offres et lui causerait le préjudice dont ce dernier demandait réparation, a pu en déduire que ce transporteur n'avait pas eu conscience de la probabilité du dommage que sa faute pouvait provoquer.

Juridiction: cc

Date: 21/03/2006

21 mars 2006
Droit immobilier

Litige immobilier : comprendre vos droits et recours

DES LORS QUE LE DEBITEUR N'A PAS ETE MIS EN DEMEURE D 'EXECUTER ET QUE L'OBLIGATION A LAQUELLE IL A MANQUE NE DEVAIT PAS ETRE EXECUTEE DANS UN TEMPS QU'IL AURAIT LAISSE PASSER, IL NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES.

Juridiction: cc

Date: 20/06/1972

20 juin 1972
Droit immobilier

La convention de Genève du 19 mai

La convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, ne s'applique pas au contrat de commission concernant un tel transport.

Juridiction: cc

Date: 28/10/1980

28 octobre 1980
Droit immobilier

L'exécution de contrats de vente

L'exécution de contrats de vente internationale de marchandises relève, si les parties n'en ont pas convenu autrement, des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, sur les contrats de vente internationale de marchandises, sans qu'il importe que ces opérations soient intervenues en application d'un contrat de distribution exclusive

Juridiction: cc

Date: 20/02/2007

20 février 2007
Droit immobilier

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

SAISIE D'UNE DEFENSE IMPLIQUANT UNE DEMANDE EN RESOLUTION D'UNE VENTE, LA COMMANDE AYANT ETE LIVREE POSTERIEUREMENT AU DELAI STIPULE, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE, DANS L'ESPECE, UNE MISE EN DEMEURE ETAIT NECESSAIRE.

Juridiction: cc

Date: 13/01/1965

13 janvier 1965
Droit immobilier

L'appelant, reconnu responsable en

L'appelant, reconnu responsable en première instance, qui, devant la Cour d'appel, conteste le principe de sa responsabilité, conteste par là-même le montant de la réparation pécuniaire mise à sa charge. Ainsi la Cour d'appel, saisie, par l'effet dévolutif, de l'ensemble du litige, peut, en pareil cas, réduire le montant des dommages-intérêts accordés par les premiers juges, sans encourir le grief d'avoir excédé les limites de sa saisine.

Juridiction: cc

Date: 10/06/1980

10 juin 1980
Droit immobilier

Seule la sanction de la nullité du

Seule la sanction de la nullité du contrat de construction de maison individuelle est applicable à l'irrégularité résultant de l'absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l'ouvrage précise et accepte les travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu

Juridiction: cc

Date: 21/06/2018

21 juin 2018
Droit immobilier

Le transporteur maritime doit mettre

Le transporteur maritime doit mettre l'ayant droit à la marchandise en mesure d'en prendre livraison. Dès lors, tandis que le transporteur se bornait à soutenir que les originaux des connaissements avaient été, non pas adressés au destinataire, mais seulement transmis par le chargeur à l'agence du transporteur dans le pays de départ en autorisant, par "express release", la livraison immédiate sans remise des connaissements, une cour d'appel, après avoir retenu que seule l'agence du transporteur au port de destination en avait été informée par un document interne ne comportant pas la référence du conteneur litigieux, le destinataire ne recevant lui-même aucun avis, a pu déduire de ces constatations et appréciations que le destinataire n'avait pas été en mesure de réceptionner la marchandise

Juridiction: cc

Date: 19/06/2012

19 juin 2012
Droit immobilier

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, ayant relevé que les propriétaires des immeubles construits avaient subi un préjudice matériel, moral et de jouissance, du fait des retards de livraison imputables au non-respect de ses obligations contractuelles par la compagnie d'assurances, garante de la livraison à prix convenu, procède à l'indemnisation de ce préjudice tenant à une faute personnelle du garant, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, sans faire application des limitations de garantie prévues par l'article R. 231-11, alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure au décret du 26 septembre 1989.

Juridiction: cc

Date: 06/02/2002

06 février 2002
Droit immobilier

Litige immobilier : comprendre vos droits et recours

En vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les conditions de livraison des objets transportés, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit ; et aux termes de l'article 9 du contrat type pour le transport public routier de marchandises applicable aux envois de 3 tonnes et plus, approuvé par le décret du 7 avril 1988 pris pour l'application de la loi précitée, le délai maximum pour effectuer les opérations de déchargement est de 5 heures à compter de la mise à disposition du véhicule notifiée sur place au destinataire de la marchandise, et, en cas de dépassement de ce délai, le transporteur perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, suivant le cas, un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule facturé séparément. Dès lors, se trouve justifié le jugement qui, ayant relevé que les contrats de transport liant l'expéditeur et le transporteur n'imposaient pas à celui-ci de prendre rendez-vous avec le destinataire pour la livraison des marchandises et que ce dernier, auquel les véhicules avaient été mis à disposition afin d'en effectuer le déchargement, ne les avait remis à la disposition du transporteur qu'après un délai supérieur à 5 heures, décide que le destinataire est débiteur d'une indemnité en raison du dépassement de la durée légale d'immobilisation.

Juridiction: cc

Date: 06/10/1992

06 octobre 1992
Droit immobilier

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECLARE QU'UN ACHETEUR A PU LEGITIMEMENT ANNULER SA COMMANDE ET REFUSE UNE LIVRAISON QU'IL JUGEAIT TARDIVE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU VENDEUR QUI SOUTENAIT QU'UNE MENTION DU BON DE COMMANDE NE PERMETTAIT L 'ANNULATION D'UN ORDRE QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE FAISANT COURIR UN DELAI DE SIX JOURS.

Juridiction: cc

Date: 27/05/1974

27 mai 1974
Droit immobilier

e donne pas de base légale à sa

e donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter les deux seuls associés d'une société civile immobilière, laquelle avait acquis un appartement en l'état futur d'achèvement, de leur demande formée à l'encontre du vendeur de cet appartement en indemnisation du préjudice résultant pour l'un d'eux, qui devait installer un cabinet médical dans ledit appartement, du retard dans la délivrance de celui-ci, énonce que les intéressés ne peuvent se prévaloir des termes du contrat de vente auquel ils n'étaient pas personnellement parties, alors que, saisie de conclusions faisant valoir que ladite société civile immobilière " avait pour vocation l'acquisition de l'appartement qui devait servir de cabinet médical " à l'un des deux associés et que le vendeur savait que cet appartement était " destiné à constituer le cabinet médical " de cet associé, il lui appartenait de rechercher si le contrat de vente ne renfermait pas une stipulation implicite en faveur de l'intéressé quant à la date d'entrée en jouissance dans les locaux, lui permettant d'agir à raison du préjudice qu'il avait personnellement subi dans son activité professionnelle.

Juridiction: cc

Date: 14/06/1989

14 juin 1989
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