5765 analyses d'arrêts rendus par les juridictions de Paris
Caractérise l'existence d'une indivisibilité conventionnelle entre un contrat de vente et un contrat de prêt au sens de l'article 1218 du code civil, la cour d'appel qui constate que l'offre de prêt est affectée au contrat principal et a été renseignée par le vendeur, et que le prêteur a remis les fonds empruntés entre les mains du vendeur
Juridiction: cc
Date: 10/09/2015
Une cour d'appel qui a constaté que lorsque la banque avait émis ses offres de prêt, elle avait connaissance du compromis de vente du terrain, du dossier de demande de permis de construire et d'une estimation des travaux, corps d'état par corps d'état, portant le cachet de l'architecte et retenu qu'au vu de ces documents, la banque était fondée à considérer que la construction devait être réalisée dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec un architecte, et de marchés de travaux, a pu en déduire que la banque n'avait pas commis de manquement à son devoir de conseil. En cas de retard de livraison, la pénalité journalière minimale doit être calculée sur le prix convenu initialement
Juridiction: cc
Date: 09/10/2013
Justifie légalement sa décision déclarant irrecevable, en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, l'action d'une société tendant à faire constater l'acquisition, pour défaut de paiement d'une fraction du prix, de la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente de biens immobiliers, la cour d'appel qui, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants tirés de ce qu'à la date d'ouverture du redressement judiciaire de l'acheteur la résolution n'avait pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée, dès lors que n'était pas en cause la résiliation du bail d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise en liquidation judiciaire, retient que l'acheteur était fondé à se refuser au paiement du solde du prix en raison des conséquences dommageables du retard du vendeur dans l'exécution de son obligation de délivrance, de sorte que la clause résolutoire n'était nullement acquise à la date d'ouverture de la procédure collective.
Juridiction: cc
Date: 14/12/1993
Dès lors que le mandataire de l'acheteur a inspecté la marchandise chez le vendeur et l'a remise au transporteur, le vendeur a rempli son obligation de délivrance conforme.
Juridiction: cc
Date: 17/02/1998
La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer laquelle ne peut se déduire d'un simple retard à demander l'exécution d'un contrat.
Juridiction: cc
Date: 18/01/1984
Dans les ventes en état futur d'achèvement, la constatation formaliste de l'achèvement de l'immeuble n'est prévue par la loi qu'en ce qui concerne la cessation de la garantie de bonne fin et le solde du prix de vente peut être exigible avant cette constatation.
Juridiction: cc
Date: 26/10/1988
En vertu des règles générales qui gouvernent la subrogation, prévues par les articles 1250 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur, poursuivi par un créancier subrogé dans les droits de son créancier originaire, peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense que ceux dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire. Il en résulte que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action de la victime et que le point de départ de la prescription de l'action du subrogé est identique à celui de l'action du subrogeant
Juridiction: cc
Date: 02/02/2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 132-1, alinéa 1, devenu L. 212-1, alinéa 1, R.132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, de l'article L. 1432-4 du code des transports et des articles 21 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 et 22 du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatifs au contrat type applicable en matière de transport public routier de marchandises, que les règles applicables en cas de perte et avaries énoncées par ces deux derniers textes s'appliquent de manière supplétive en l'absence de convention écrite conclue entre les parties et qu'en présence d'une telle convention, les clauses qui n'accordent pas un niveau d'indemnisation conforme ou supérieur aux dispositions supplétives sont abusives. Dès lors qu'elle a relevé que les clauses critiquées fixaient des plafonds d'indemnisation inférieurs aux plafonds réglementaires, dont elles ne rappelaient pas l'existence, et fait ressortir qu'elles n'accordaient pas une indemnisation conforme ou supérieure aux dispositions supplétives qu'elles évinçaient, une cour d'appel en a exactement déduit qu'elles étaient abusives
Juridiction: cc
Date: 08/11/2023
Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1150 du code civil, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce, une cour d'appel qui, pour condamner un transporteur à indemniser intégralement un expéditeur, retient que le transporteur, en ne prenant aucune initiative pour acheminer le pli à sa destination, a manqué gravement à son obligation, cependant qu'il savait le jour de sa livraison ne pouvoir y parvenir, en se déterminant par des motifs impropres à caractériser la faute inexcusable du transporteur, laquelle est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable
Juridiction: cc
Date: 18/11/2014
La cour d'appel, qui a retenu que le transporteur maritime était en droit de se prévaloir du cas excepté tiré de l'article 4 § 2 a de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, puis qu'il avait manqué à son obligation d'acheminer la marchandise dans un délai normal ou raisonnable, en a justement déduit qu'il devait être condamné à payer l'intégralité de l'indemnité qui lui était demandée
Juridiction: cc
Date: 28/06/2011
Viole les articles 1er et 30 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par la route du 13 mai 1956 (CMR) le Tribunal qui, pour rejeter les réserves du destinataire faites par télex en raison du retard à la livraison des marchandises, énonce que les exigences de l'article 105 du Code de commerce n'ont pas été respectées alors que, le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison étant situés dans des pays différents, le transport régi par un contrat unique se trouvait donc, à l'exclusion du droit national, soumis en toutes ses parties à la CMR.
Juridiction: cc
Date: 02/10/1990
En relevant que le transporteur, à son arrivée chez le destinataire, a accepté le changement de destination qui lui était demandé par celui-ci, une Cour d'appel fait ressortir que les volontés des parties se sont accordées, non pour que le destinataire prenne alors la charge de la marchandise, mais pour que le transport en soit alors poursuivi, et que le destinataire initial n'a pas accepté la livraison lorsque celle-ci lui a été offerte.
Juridiction: cc
Date: 22/12/1975