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Droit Immobilier

Artikel 340 des Stadtplanungsgesetzes (Code de l'urbanisme) auf nach dem 1. September 1948 errichtete Gebäude anwendbar

📅 Décision du 14 Januar 1976⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Die Bestimmungen des Artikels 340 des Stadtplanungsgesetzes (Code de l'urbanisme) sind auf ein Gebäude anwendbar, das nach dem 1. September 1948 errichtet oder fertiggestellt wurde.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 74-14.473 • 1976-01-14 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

Die Bestimmungen des Artikels 340 des Stadtplanungsgesetzes (Code de l'urbanisme) sind auf ein Gebäude anwendbar, das nach dem 1. September 1948 errichtet oder fertiggestellt wurde.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

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Informations juridiques

Numéro: 74-14.473
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 14 janvier 1976

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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