Droit immobilier
Occupation sans droit ni titre après mise en demeure : quels droits pour l’acquéreur ?
Lorsqu’une clause résolutoire est activée par mise en demeure, le locataire devient occupant sans droit ni titre à l’expiration du délai. Un arrêt de la Cour de cassation de 1986 précise que le nouveau propriétaire peut faire constater cette résiliation, même si elle est antérieure à son acquisition.
Juridiction: cc
Date: 19/03/1986
clause résolutoireoccupant sans droit ni titremise en demeure
19 mars 198623 vues
