法院认定某人干涉了房屋业主的事务管理，该法院指出，此人在与相邻建筑业主就共同费用分摊进行谈判时，既未说明这些业主的身份，也未证明获得其授权，本人却提出了分摊方式。
参考判决： cc • N° 81-10.546 • 1982-02-10 • 查阅判决 →
本判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您带来的变化。
法院认定某人干涉了房屋业主的事务管理，该法院指出，此人在与相邻建筑业主就共同费用分摊进行谈判时，既未说明这些业主的身份，也未证明获得其授权，本人却提出了分摊方式。
本判决确认了财产法的基本原则。
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居住在图卢兹（Toulouse）共有公寓的业主李先生，发现邻居在没有他授权的情况下，以他的名义与其他业主协商屋顶维修费用分摊方案，最终达成一项对李先生不利的协议，可能导致他多付约3000欧元。
Application pratique:
本判决提醒您，任何涉及您房产的谈判必须由您本人或您正式授权的人进行。立即书面通知所有相关方，声明您未授权该邻居，拒绝承认该分摊方案。收集所有通信记录和合同，若对方坚持，可向图卢兹地方法院申请确认该干涉行为无效，并索赔损失。提前预防：涉及共有事务时，可通过挂名信明确授权代表。
在里昂（Lyon）拥有一栋独立屋的房东张女士，其租客未经她同意，与相邻建筑业主协商共同修缮交界围墙，约定分摊费用4000欧元，租客当场支付了一半。之后租客向张女士索要该款项，称是为她管理事务。
Application pratique:
根据本案法理，租客非业主且无明确授权，其行为属于非法干涉他人事务管理。张女士应拒绝支付，并书面告知邻居该协议未经她同意无效，要求邻居返还租客已付款项。同时，保留租约和通信证据，若邻居起诉，可援引此判例抗辩。建议在租约中增加条款，禁止租客代表业主进行任何财产相关协议。
首次购房者王先生在马赛（Marseille）购入一栋别墅，过户后发现隔壁业主声称有通行权协议，并出示一份由前业主的亲戚签署的文件，该亲戚自称代表前业主谈判，但从未出示授权书，现要求王先生承担每年500欧元的维护费。
Application pratique:
该判例清楚说明，未经业主明确授权的人所签协议对业主不具约束力。王先生应立即向对方索要正式授权书，若无，则正式通知其协议无效，拒绝支付任何费用。同时检查产权证书和公证书是否记载了该地役权，若无，可要求对方停止主张。若对方起诉，可依据本判决精神辩护，并反诉其非法干涉造成的困扰。务必保存所有相关文书。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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