若出租人未在通知承租人的文书中作出表示，其口头拒绝续租的声明不构成《法国商法典》第 L. 145-10 条（code de commerce [kɔd də kɔmɛʀs]）所要求的拒绝续租文书。
参考判决： 最高法院（cc）• 案号 19-13.333 • 2020年9月24日 • 查阅判决 →
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若出租人未在通知承租人的文书中作出表示，其口头拒绝续租的声明不构成《法国商法典》第 L. 145-10 条（code de commerce [kɔd də kɔmɛʀs]）所要求的拒绝续租文书。
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李女士在巴黎11区经营一家咖啡馆已9年，租约即将到期。年租金为24,000欧元。房东在电话中口头表示不再续租，但未发送任何书面文件。
Application pratique:
根据最高法院此判决，房东的口头拒绝不构成有效的拒绝续租通知。李女士可主张租约自动续期，继续经营。她应书面通知房东，引用该判例，要求确认租约已按原条件续期，并保留所有沟通记录，必要时向法院申请确认租约有效性。
杜邦先生在里昂拥有一处商业房产，租给一家书店。他希望收回房产改为餐厅，但仅在三个月前通过邮件口头告知租客不续约，未使用法定格式。
Application pratique:
口头拒绝不符合《商法典》第L.145-10条要求，杜邦先生若未及时补发正式书面通知，租约将自动续期。他必须立即通过法警送达或挂号信发出正式的拒绝续租通知，明确引用法律条款和拒绝理由，否则将错失收回房产的时机，甚至面临租客的赔偿要求。
王先生计划购买马赛一家面包店的房产，售价45万欧元，目前有租约。租客声称房东曾口头承诺续租，但无书面文件，原租约还有6个月到期。
Application pratique:
此判决表明，房东的口头承诺不构成有效续租，租约到期后可能自动终止。王先生应在购买前要求房东提供正式的续租或终止通知证明，若缺乏书面文件，需与租客协商签订新租约，避免接手后因租约不确定影响经营或转售。他可委托律师审查所有租约文件，依据判例向租客说明口头声明无效。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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