Appel en cause d'un assureur après liquidation judiciaire : l'évolution du litige n'est pas automatique

Imaginez : vous êtes propriétaire d'un local commercial à Chelles, loué à une société qui fait faillite. Vous apprenez que des travaux non autorisés ont endommagé votre mur mitoyen. En première instance, vous avez attaqué le locataire, mais le tribunal vous a débouté. Vous faites appel, et là, vous découvrez que le locataire est en liquidation judiciaire. Vous voulez alors attraper son assureur en appel. Est-ce possible ? La Cour de cassation vient de répondre : non, pas dans ce cas. Cette décision du 11 février 2021 (n° 18-16.535) rappelle une règle essentielle de procédure civile : l'évolution du litige nécessaire pour appeler une nouvelle partie en appel ne se confond pas avec un simple changement de situation personnelle d'une partie existante. Décryptage.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

À Torcy, la société General Motors Strasbourg avait confié des travaux à la société Établissements Amyot, spécialisée dans la maintenance industrielle. Un différend est né sur l'exécution du contrat. General Motors a assigné Amyot devant le tribunal de commerce de Colmar, qui a rendu son jugement le 30 juin 2016. Mais entre-temps, Amyot avait été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation. General Motors, déboutée en première instance, a interjeté appel. Et là, surprise : elle a voulu appeler à la cause l'assureur d'Amyot, la société Punch Powerglide Strasbourg, pour obtenir une condamnation directe. Pourquoi ? Parce que, selon elle, la liquidation judiciaire constituait une évolution du litige justifiant cette mise en cause tardive. La cour d'appel de Colmar a dit non. General Motors a alors formé un pourvoi en cassation.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle s'appuie sur l'article 555 du Code de procédure civile (le texte qui permet d'appeler des personnes nouvelles en appel, mais seulement si l'évolution du litige le justifie). Elle rappelle que « ne constitue pas une évolution du litige l'ouverture, après la décision de première instance, d'une procédure collective à l'égard d'une partie ». En d'autres termes, la faillite du locataire ou du débiteur ne change pas la nature du litige lui-même : ce n'est pas une circonstance de fait ou de droit nouvelle qui modifie les données du procès. Ce qui change, c'est la situation personnelle de la partie, pas l'objet du litige. La Cour précise que l'évolution du litige doit être liée à la révélation d'une circonstance de fait ou de droit antérieure au jugement mais ignorée des parties, ou à un événement postérieur qui modifie les données juridiques du litige. Ici, la liquidation judiciaire n'a pas d'incidence sur le bien-fondé de la demande initiale : elle ne crée pas un nouveau droit, elle ne révèle pas un fait nouveau. Les juges ont donc confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour un propriétaire bailleur à Torcy, par exemple : si vous louez un appartement à une société qui fait faillite et que vous avez un litige sur des dégradations, vous devez agir vite. Si vous perdez en première instance et que le locataire est liquidé avant l'appel, vous ne pourrez pas appeler l'assureur de votre locataire en appel. Résultat : vous risquez de ne jamais être indemnisé si le liquidateur n'a pas d'actifs. Pour un acquéreur d'un bien immobilier saisi : si vous voulez mettre en cause le notaire en appel parce que le vendeur est en liquidation, c'est trop tard si vous ne l'avez pas fait en première instance. Exemple chiffré : un litige de 50 000 € de travaux non payés par un locataire liquidé. Si vous n'avez pas appelé l'assureur en première instance, vous perdez 50 000 €, sauf à prouver une véritable évolution du litige (par exemple, la découverte d'un vice caché après le jugement).

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Anticipez les défaillances : avant d'assigner, vérifiez si votre adversaire a une assurance responsabilité civile professionnelle ou une garantie décennale. Si oui, assignez directement l'assureur en première instance, en plus du débiteur.
• Rédigez des clauses de garantie solides : dans vos contrats de bail ou de vente, imposez au cocontractant de vous communiquer les coordonnées de son assureur et de justifier de la souscription d'une assurance adaptée.
• Agissez vite : dès que vous constatez un dommage, mettez en demeure votre adversaire ET son assureur. En cas de procédure, n'attendez pas la liquidation pour agir : une fois la liquidation ouverte, les actions sont suspendues.
• Consultez un avocat avant l'appel : si vous avez un doute sur la possibilité d'appeler une nouvelle partie, demandez conseil avant de former votre appel. Une erreur de procédure peut vous fermer définitivement la voie de l'indemnisation.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une ligne constante de la Cour de cassation. Déjà en 2019 (Civ. 2e, 4 avril 2019, n° 18-11.001), elle avait jugé que le changement de régime matrimonial d'une partie ne constitue pas une évolution du litige. En revanche, la découverte d'une falsification de signature après le jugement peut justifier une mise en cause en appel (Civ. 2e, 13 janvier 2012, n° 10-25.514). La tendance est donc restrictive : seuls des faits nouveaux modifiant le fond du droit (et non la situation personnelle) ouvrent la porte de l'appel. Pour les praticiens, cela signifie qu'il faut être exhaustif dès la première instance : il vaut mieux assigner trop de parties que pas assez.

Récapitulatif et prochaines étapes

FAQ pratique :

• Puis-je appeler l'assureur en appel si mon adversaire est liquidé après le jugement ? Non, selon cette décision, la liquidation n'est pas une évolution du litige.
• Que faire si j'ai oublié d'assigner l'assureur en première instance ? Tentez de prouver une autre évolution du litige (par exemple, un rapport d'expertise postérieur au jugement révélant une cause différente du dommage).
• Y a-t-il un délai pour agir contre l'assureur ? Oui, l'action directe contre l'assureur est soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances (2 ans à compter du sinistre).
• Quel est l'intérêt d'assigner l'assureur en première instance ? Il garantit une source de financement de l'indemnisation, même si le débiteur est insolvable.

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