在指出拒收货物、未支付货款以及适用罚金直接源于承运人的合同过错——承运人未在与发货人约定的日期和时间出现在中间人处，而是提前到达，导致货物在交付给收货人之前未能进行标签——之后，上诉法院认定承运人作为标签缺失的起因，不得援引1956年5月19日《日内瓦公约》关于国际公路货物运输合同（简称CMR）第17条的规定，其判决具有充分法律依据。
参考判决： cc • N° 11-18.287 • 2012-10-30 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产法律提供了重要启示。以下是对您的影响。
在指出拒收货物、未支付货款以及适用罚金直接源于承运人的合同过错——承运人未在与发货人约定的日期和时间出现在中间人处，而是提前到达，导致货物在交付给收货人之前未能进行标签——之后，上诉法院认定承运人作为标签缺失的起因，不得援引1956年5月19日《日内瓦公约》关于国际公路货物运输合同（简称CMR）第17条的规定，其判决具有充分法律依据。
该判决确认了财产法的基本原则。
如需分析您的情况：与 Zakine 律师进行 30 分钟咨询，费用 45 欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
🔒 Confidential · No obligation
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide