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Dopo aver rilevato che il segretario
Droit Immobilier

Dopo aver rilevato che il segretario

📅 Décision du 30 maggio 1978⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 2 min de lecture

Dopo aver rilevato che il segretario generale di una società non aveva nascosto al suo contraente al momento della firma di una convenzione riguardante quote sociali, che non era il rappresentante della società, e che non aveva invocato alcun potere speciale, una corte d'appello può ritenere che il terzo avesse l'obbligo di verificare i poteri di colui che trattava con lui senza poter pretendere di essere stato ingannato sulle apparenze.

Decisione di riferimento : cc • N° 76-15.170 • 1978-05-30 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un'importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Dopo aver rilevato che il segretario generale di una società non aveva nascosto al suo contraente al momento della firma di una convenzione riguardante quote sociali, che non era il rappresentante della società, e che non aveva invocato alcun potere speciale, una corte d'appello può ritenere che il terzo avesse l'obbligo di verificare i poteri di colui che trattava con lui senza poter pretendere di essere stato ingannato sulle apparenze.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservate tutti i vostri documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
  • Anticipate: un consiglio preventivo costa sempre meno di una causa

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Informations juridiques

  • Numéro: 76-15.170
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 30 mai 1978

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Un gérant de société de gestion locative sans mandat

À Marseille, un propriétaire bailleur confie la gestion de son appartement à une personne se présentant comme le gérant d’une société de gestion locative. Celle-ci signe un contrat de location au loyer de 900 € par mois. Plus tard, la société conteste la validité du bail car le signataire n’avait aucun pouvoir pour engager la société.

Application pratique:

Cette jurisprudence rappelle que tout tiers doit vérifier les pouvoirs du signataire. Avant de signer un contrat avec un intermédiaire, exigez un extrait Kbis ou un mandat écrit précisant l’étendue de ses pouvoirs. En cas de doute, contactez directement le représentant légal de la société. Si vous avez déjà signé sans ces précautions, consultez un avocat pour évaluer les recours possibles.

2

Un agent commercial vend un appartement sans habilitation

Un primo-accédant à Bordeaux visite un appartement neuf à 320 000 €. L’agent commercial du promoteur affirme pouvoir signer le compromis de vente. Après signature et versement d’un dépôt de garantie de 16 000 €, le promoteur refuse d’honorer la réservation, faute de pouvoir de l’agent.

Application pratique:

Selon la décision, l’acheteur avait l’obligation de contrôler les pouvoirs de l’agent. Demandez toujours un mandat écrit du promoteur autorisant la signature d’un avant-contrat. Vérifiez l’identité du signataire sur le mandat et appelez le promoteur pour confirmation. Si vous êtes victime d’une telle situation, rassemblez tous les documents et engagez une procédure pour faute de l’agent ou du promoteur.

3

Un syndic de copropriété outrepasse ses pouvoirs

Dans une copropriété à Lille, le syndic présente aux copropriétaires un devis de rénovation de la toiture de 45 000 € en assemblée générale, affirmant avoir l’aval du conseil syndical. La résolution est votée. Plus tard, on découvre que le syndic n’avait pas reçu de mandat écrit du conseil pour engager ces travaux.

Application pratique:

La jurisprudence impose aux copropriétaires de vérifier les pouvoirs du syndic. Exigez la présentation du compte rendu du conseil syndical autorisant le syndic à présenter ce devis, ou tout autre document officiel démontrant son habilitation. Si vous avez un doute, refusez de voter la résolution ou faites-la suspendre. En cas de litige, contestez la décision en justice pour irrégularité.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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