在指出某公司的秘书长在签署一份关于社会股份的协议时，没有对其合同相对方隐瞒他不是公司的代表，并且他没有主张任何特别权力之后，上诉法院可以认定，该第三人负有核实与其交易者之权力的义务，且不得声称被表象所欺骗。
参考判决： cc • N° 76-15.170 • 1978-05-30 • 查看判决 →
本判决为您的房地产权利带来了重要启示。以下是对您的影响。
在指出某公司的秘书长在签署一份关于社会股份的协议时，没有对其合同相对方隐瞒他不是公司的代表，并且他没有主张任何特别权力之后，上诉法院可以认定，该第三人负有核实与其交易者之权力的义务，且不得声称被表象所欺骗。
本判决确认了物权法的基本原则。
针对您情况的分析：与Zakine律师预约30分钟咨询，费用45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
张先生打算在里昂购买一套价值30万欧元的公寓。一名自称是卖方公司代表的人提供了报价，并出示了看似正式的文件。张先生在没有核实该人是否确获授权的情况下签约并支付了1.5万欧元定金。事后发现该人并非公司正式代表，合同被宣告无效。
Application pratique:
根据最高院1978年判决，第三人负有核实交易相对方权力的义务，不可主张被表象欺骗。张先生应在签约前要求对方提供经公证的授权书或直接联系卖方公司确认其代理权。定金支付前务必确认代理关系的有效性，必要时咨询律师进行预防性审查。
李女士是波尔多一处商业地产的房东，月租2000欧元。一家公司的员工王某声称受命签署为期3年的租赁合同。李女士未要求其出示授权文件即签约。后来公司以王某无代理权为由拒绝履行合同，导致李女士损失数月租金。
Application pratique:
此案与‘公司秘书长’案类似，合同相对方不得仅凭表象信任对方有代理权。房东在与公司员工签约时，必须索要加盖公司公章的授权委托书或董事会决议，并直接与公司负责人确认。保留所有核查记录，以防日后争议时作为证据。
马赛一栋公寓楼的共有人陈先生自称获得所有其他共有人的授权，将顶楼公共储藏室以1万欧元卖给邻居。邻居赵女士未核实授权即付款，后发现陈先生仅有口头同意，多数共有人反对，交易被撤销。
Application pratique:
该判决强调物权交易中第三人的核实义务。购买共有财产份额或公共部分时，必须要求卖方提供所有共有人签字的书面同意或经公证的共有人大会决议。不可轻信个别共有人的单方说辞。应通过公证人办理交易，以确保所有权转移的有效性。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
🔒 Confidential · No obligation
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide