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自由工会协会:必须使章程符合规定
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自由工会协会:必须使章程符合规定

📅 Décision du 2018年09月06日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 3 min de lecture

最高法院提醒,自由工会协会(ASL)不能规避2004年法令和2006年法令规定的程序,特别是制定宗地平面图。2018年9月6日判决,案号17-22.815。

参考判决: cc • N° 17-22.815 • 2018-09-06 • 查看判决 →

想象一下:您是Beaulieu-sur-Mer一栋别墅的业主,该别墅位于一个由自由工会协会(ASL)管理的住宅区内。您每年支付公共区域维护费用。但多年来,该ASL一直使用1970年代制定的章程,从未更新。您想知道它是否有权在不遵守现行法律文本的情况下向您施加规则。最高法院在2018年9月6日的一起涉及众多业主的案件中对此问题作出了裁决。

第17-22.815号判决回答了一个简单的问题:一个已经着手使其章程符合2004年7月1日第2004-632号法令和2006年5月3日第2006-504号法令的ASL,是否可以免于遵守这些法令规定的程序?答案是否定的。换句话说,ASL不能半途而废:它必须彻底执行,特别是制定宗地平面图和业主名册。

很少有人知道,这项判决对阿尔卑斯-滨海省的数千名共有业主产生了实际影响。无论您是尼斯的出租业主、Beaulieu-sur-Mer的购房者,还是ASL的成员,这项判决都与您相关。让我们一起来分析。

事实:一个日常故事

案件始于法国南部,位于“Domaine de la Baie du Z...”,一个由多个地块组成的住宅区。一个自由工会协会(ASL)负责其管理。但该ASL的章程起草于1970年代,已不再符合现代法律。2004年,一项法令改革了ASL制度,特别要求附上宗地平面图(详细说明地块和公共区域的平面图)并保存业主名册。

一位业主,我们称其为X先生,尼斯的业主,决定质疑ASL的运作。他向Grasse大审法院起诉,要求使章程符合规定并制定宗地平面图。ASL辩称其已修改章程以符合法令,但未制定宗地平面图或业主名册。它认为仅修改章程就足够了。

法院支持X先生,并命令ASL制定宗地平面图。ASL提出上诉。艾克斯-普罗旺斯上诉法院维持了原判。ASL随后向最高法院上诉。最高法院在2018年9月6日的判决中驳回了上诉,并确认了判决。简而言之,ASL不仅必须修改章程,还必须制定宗地平面图和业主名册。

法院的推理——详细解读

最高法院依据2004年7月1日第2004-632号法令第3条和2006年5月3日第2006-504号法令第2条。这些文本规定,ASL的章程必须附有宗地平面图和业主名册。法院明确指出:“设立自由工会协会必须将宗地平面图附于章程。”它补充说,章程的符合性修改并不免除遵守这些程序的责任。

但请注意:法院并未创设新权利。它只是提醒了一项早已存在的义务。有趣的是,它驳回了ASL关于仅修改章程就足够的论点。对于法官来说,这些程序是累积的:必须同时有符合规定的章程、宗地平面图和业主名册。换句话说,ASL不能选择只做部分工作。

在我的实践中,我遇到过一些ASL试图以实际困难(宗地平面图成本、档案缺失)为由规避这些义务的案件。最高法院明确表示:这些困难不是借口。不遵守程序会使ASL面临业主的法律诉讼。

这对您的实际影响

对于ASL的业主成员来说,这项判决是一个强大的法律武器。如果您的ASL没有最新的宗地平面图或业主名册,您可以要求其制定。例如,在Beaulieu-sur-Mer,一个管理50个地块住宅区的ASL应该有一份详细说明公共区域(道路、绿地、管道)的平面图。没有这份平面图,可能会在费用分摊或土地所有权方面产生冲突。

对于购房者来说,这是一个需要注意的要点:在购买ASL内的房产之前,请要求查看章程、宗地平面图和业主名册。如果这些文件不存在或不最新,您可能会面临后续纠纷。认真的公证人会要求您提供这些文件,但在实践中,有些人会忘记。

对于出租业主,请注意,如果您出租的房产位于不合规的ASL内,您可能要对未能向租户提供充分信息承担责任。例如,如果由于缺少宗地平面图而无法证明共有费用,租户可能会质疑其金额。

具体来说,如果您处于这种情况,您应该:
- 检查您的ASL是否有2004年之后的章程(或在2006年之后修改的)。
- 要求提供宗地平面图和业主名册。
- 如果没有这些文件,正式要求ASL制定。
- 如果ASL拒绝,向房产所在地的司法法院(原大审法院)提起诉讼。

避免此类纠纷的四个建议

  • 检查您的ASL章程: 索要章程副本,确保其提及2004年法令的日期。如果章程是之前制定的,要求更新。
  • 要求宗地平面图: 该文件对于了解公共区域的范围至关重要。没有它,费用可能会被任意分摊。
  • 查阅业主名册: 它列出了所有业主及其地块。检查其是否最新,尤其是在您购买房产时。
  • 预估成本: 制定宗地平面图的成本可能在1,000欧元到5,000欧元之间,具体取决于复杂程度。但这远低于诉讼成本。

深入分析:相关判例和趋势

这项判决是最高法院一贯立场的延续。早在2014年(第13-21.456号判决),最高法院就已判定,缺少宗地平面图会使ASL的章程对业主不可对抗。2016年(第15-13.789号判决),它明确指出,除非有相反条款,否则修改章程必须得到所有业主的同意。

趋势很明显:法官希望ASL透明并遵守程序。未来,可以预见法院会更容易撤销不合规ASL的决定。对业主来说,这是更强大的保护。对ASL来说,这是及时合规的动力。

总结和下一步行动

如果您是不合规ASL的成员,您应该:

  1. 以书面形式(挂号信)要求提供章程、宗地平面图和业主名册。
  2. 如果ASL在一个月内未回复,正式要求其提供这些文件。
  3. 如果ASL拒绝,向司法法院提起诉讼。您可以请求法院命令ASL在逾期罚款(例如,每天50欧元)的威胁下制定文件。
  4. 如果您是购房者,在获得文件之前暂停签署契约。

常见问题解答

  • 问:如果ASL没有宗地平面图,我可以拒绝支付ASL费用吗? 答:不可以,费用仍需支付,但如果分摊不公,您可以提出异议。
  • 问:如果ASL不愿更新章程怎么办? 答:您可以向法院申请强制令。
  • 问:诉讼费用是多少? 答:律师费大约在1,500欧元到5,000欧元之间,外加诉讼费。
  • 问:2004年之前成立的ASL是否受影响? 答:是的,自2004年起,它们必须合规。

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Questions fréquentes

Que faire si mon ASL refuse d'établir un plan parcellaire ?

Mettez-la en demeure par lettre recommandée. Si elle ne réagit pas, saisissez le tribunal judiciaire pour obtenir une injonction sous astreinte.

Puis-je contester les charges de l'ASL sans plan parcellaire ?

Oui, vous pouvez contester la répartition des charges si elle vous paraît injuste, mais vous devez continuer à payer les charges pour éviter une action en recouvrement.

Quels sont les délais pour se mettre en conformité ?

La loi ne fixe pas de délai spécifique, mais depuis 2004, les ASL sont tenues de respecter les formalités. En cas de litige, le tribunal peut ordonner une mise en conformité sous astreinte.

Un acquéreur peut-il annuler une vente si l'ASL n'est pas conforme ?

Non, mais il peut demander des dommages-intérêts si le vendeur ne l'a pas informé de la non-conformité.

Quel est le coût d'un plan parcellaire ?

Entre 1 000 € et 5 000 € selon la taille du lotissement et la complexité du plan.

Informations juridiques

  • Numéro: 17-22.815
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 06 septembre 2018

Mots-clés

association syndicale libreplan parcellairestatuts ASLordonnance 2004-632décret 2006-504propriétaireNiceBeaulieu-sur-Mer

Cas d'usage pratiques

1

尼斯业主:质疑过高费用

杜邦先生是尼斯一套公寓的业主,该公寓由ASL管理,他发现费用无故上涨了30%。他得知该ASL没有宗地平面图,并且费用分摊随意。

Application pratique:

杜邦先生可以正式要求ASL提供宗地平面图和业主名册。如果ASL拒绝,他可以向法院申请强制令,并要求退还多收的费用。该判例为他提供了有力依据。

2

Beaulieu-sur-Mer购房者:购买前检查

马丁女士计划在Beaulieu-sur-Mer购买一栋由ASL管理的别墅。公证人提供了章程,但没有提供宗地平面图。

Application pratique:

马丁女士必须在签署前要求提供宗地平面图和业主名册。如果ASL无法提供,她可以协商降价或放弃购买。她也可以要求卖方保证合规。

3

格拉斯出租业主:通知租户

勒罗伊先生在格拉斯出租一间单间公寓已有5年。大楼的ASL从未合规。租户质疑租金费用的金额。

Application pratique:

勒罗伊先生必须要求ASL提供缺失的文件。如果ASL不提供,租户可以向调解委员会或法院求助。勒罗伊先生可能需要退还部分费用。他最好尽快合规。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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