对共有部分的专属使用权:不计入卡雷兹(Carrez)法面积计算
Droit-immobilier

对共有部分的专属使用权:不计入卡雷兹(Carrez)法面积计算

📅 Décision du 2008年10月08日⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)裁定,对共有部分(如露台、花园)的专属使用权的面积不应纳入卡雷兹(Carrez)法的面积测量。这对卖方和买方而言是重要判决。

参考判决: cc • N° 07-16.540 • 2008-10-08 • 查看判决→

想象一下:您在博尼法乔(Bonifacio)刚买了一套公寓,带有一个可俯瞰港口的漂亮私人露台。卖方承诺了50平方米的居住面积,包括露台。但签约时,您发现露台实际上是一个共有部分,您只有专属使用权。结果,根据卡雷兹(Carrez)法,您的公寓只有35平方米。该怎么办?每年都有数百名业主面临这个问题。法国最高法院(Cour de cassation)在2008年10月8日的一项判决中裁定:对共有部分的专属使用权不是所有权,不能计入私有面积的计算。解释如下。

事实:一个日常发生的故事

X先生是博尼法乔(Bonifacio)的一名业主,出售一套位于共管公寓(copropriété)中的公寓。买卖合同注明面积为65平方米,包括两个“封闭式花园延伸部分”,买方对其拥有专属使用权。但买方在购买后委托进行了卡雷兹(Carrez)法测量(1965年7月10日法律第46条),发现这些延伸部分实际上是共有部分。买方依据1965年法律第46条(对面积误差超过5%的制裁)起诉X先生要求降价。波尔托韦基奥(Porto-Vecchio)大审法庭(tribunal de grande instance)支持买方:X先生被判处支付面积差额对应的款项。X先生上诉,但巴斯蒂亚(Bastia)上诉法院(cour d'appel)维持原判。他随后向最高法院(Cour de cassation)提起上诉。

法院的推理——详解

法国最高法院(Cour de cassation)需要回答一个简单的问题:对共有部分的专属使用权的面积是否应纳入卡雷兹(Carrez)法测量?它回答否,依据1965年7月10日法律第46条,该条将私有面积定义为房产单元(lot)的“私有部分”的面积。然而,即使是分配给某一共有业主专属使用的共有部分,它仍然是共有部分。它并非共有业主的专有财产,而只是一种使用权。换句话说,法院区分了所有权(针对私有部分)和使用权(针对共有部分)。后者并不转移所有权。简而言之,如果您拥有一个私人花园、露台或庭院,其使用权归您专有,但这些空间在法律上是共有部分,则其面积不计入卡雷兹(Carrez)法测量。但请注意:这一推理仅适用于专属使用权而非所有权。如果共管公寓规则(règlement de copropriété)将这些空间定性为私有部分,则必须测量。

这对您意味着什么——具体而言

对于卖方:如果您出售带有私人花园或露台的房产,务必检查共管公寓规则(règlement de copropriété)对这些空间的法律定性。如果它们是共有部分,您必须将其排除在卡雷兹(Carrez)法面积计算之外。否则,您可能面临降价诉讼,就像X先生一样。例如,在波尔托韦基奥(Porto-Vecchio),一位业主出售一套70平方米的公寓,附有一个20平方米被视为私有的露台,如果露台最终被定性为共有部分,实际面积降至50平方米(即20平方米的差异,远超5%),则可能被迫赔偿30,000欧元。对于买方:在购买前,要求查看共管公寓规则(règlement de copropriété)和分割描述(état descriptif de division)。如果卖方告知的面积包含露台或花园,请确保其确实是私有部分。如果不是,您可以协商价格或要求担保。对于共有业主:如果您对共有部分享有专属使用权,请注意该权利并非永久。它可能因业主大会(assemblée générale)的决定或规则的变更而被撤销。因此,不要认为该空间是既得的。

避免此类纠纷的四点建议

  • 在出售或购买前检查共管公寓规则(règlement de copropriété):向物业经理(syndic)或公证人(notaire)索要副本。明确区分私有部分和共有部分,以及使用权。
  • 委托专业人员执行卡雷兹(Carrez)法测量:测量师(géomètre-expert)或诊断师(diagnostiqueur)能够区分私有面积和共有部分。不要相信卖方的平面图。
  • 如对空间定性存疑,请求修改共管公寓规则(règlement de copropriété):如果您是共有业主,可以请求业主大会(assemblée générale)将共有部分转变为私有部分,但需全体共有业主同意(一致同意)。
  • 在买卖合同中明确注明每个空间的法律性质:说明露台是私有部分还是使用权。这将避免后续争议。

深入探讨:相关判例与演变

该判决符合法国最高法院(Cour de cassation)的一贯立场。早在2004年(民事第三庭,2004年3月10日,第02-16.945号),法院已裁定共有部分不能计入私有面积,即使其被分配为专属使用权。最近(民事第三庭,2018年7月12日,第17-22.461号),法院进一步明确,专属使用权的共有部分面积应排除在房产单元(lot)中共有部分份额的计算之外。趋势很明显:专属使用权并不赋予所有权。很少有人知道,一些旧的共管公寓规则(règlement de copropriété)错误地将共有部分定性为“私有部分”。在这种情况下,规则中的定性优先,但注意:如果共有业主提出异议,法官可以重新将空间定性为共有部分,从而产生前述后果。

您必须记住的关键点

常见问题:

  • 我能否将私人露台计入卡雷兹(Carrez)法面积?可以,如果它在共管公寓规则(règlement de copropriété)中被定性为私有部分。否则不行。
  • 如果我购买房产后因露台被排除而面积有误,该怎么办?您可以在出售后5年内(诉讼时效)要求降价。
  • 卖方如果善意地提供了错误面积,是否受到保护?不,卡雷兹(Carrez)法是法定担保:卖方有义务提供准确面积,即使他不知情。
  • 我能否将专属使用权的共有部分转变为私有部分?可以,需在业主大会(assemblée générale)上获得全体共有业主同意(一致同意)并修改规则。
  • 卡雷兹(Carrez)法测量的费用是多少?根据面积在150至300欧元之间。这是一笔小额投资,可避免昂贵的纠纷。

您遇到类似情况了吗?与扎金(Zakine)律师进行30分钟的首次咨询(45欧元)可能避免您数月的诉讼程序——通常还能节省更多。预约→

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Avocat copropriété & ASL  |  → 浏览所有法律文章

Questions fréquentes

Puis-je inclure ma terrasse privative dans la superficie loi Carrez ?

Oui, si elle est qualifiée de partie privative dans le règlement de copropriété. Sinon, elle est exclue du mesurage.

Que faire si j'ai acheté un bien avec une superficie erronée à cause d'une terrasse exclue ?

Vous pouvez demander une réduction du prix dans les 5 ans suivant la vente (délai de prescription).

Le vendeur est-il protégé s'il a mentionné la superficie erronée de bonne foi ?

Non, la loi Carrez est une garantie légale : le vendeur est tenu de fournir une superficie exacte, même s'il ignorait l'erreur.

Puis-je transformer une partie commune à jouissance exclusive en partie privative ?

Oui, avec l'accord de tous les copropriétaires en assemblée générale (unanimité) et modification du règlement de copropriété.

Quel est le coût d'un métré loi Carrez ?

Entre 150 et 300 € selon la superficie. Un investissement modeste pour éviter des litiges coûteux.

Informations juridiques

  • Numéro: 07-16.540
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 octobre 2008

Mots-clés

loi Carrezdroit de jouissance exclusifpartie communesuperficie privativecopropriété

Cas d'usage pratiques

1

波尔托韦基奥(Porto-Vecchio)带有私人露台的卖方

一位业主出售其70平方米的公寓,附有一个他认为是私有的20平方米露台。买方发现露台是共有部分,仅有专属使用权。

Application pratique:

卡雷兹(Carrez)法面积应为70平方米,而非90平方米。卖方可能面临降价诉讼。他应在出售前检查共管公寓规则(règlement de copropriété),并明确注明露台的法律性质。

2

博尼法乔(Bonifacio)带有私人花园的买方

一位买方签署了一份购房意向书(compromis),购买一栋带100平方米花园的房屋,花园被定性为私有。但共管公寓规则(règlement de copropriété)显示该花园是共有部分。

Application pratique:

买方可以协商降价或放弃购买。他应在签署前要求进行卡雷兹(Carrez)法测量,并查阅共管公寓规则(règlement de copropriété)。

3

享有专属使用权的共有业主

一位共有业主10年来独占使用一个共有庭院。业主大会(assemblée générale)决定撤销该权利。

Application pratique:

该共有业主无法反对,因为专属使用权并非所有权。他应参加业主大会(assemblée générale)以维护自身利益。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Droit-immobilier

Voir tout →

Servitude de passage et tierce opposition : protéger son droit d'accès en copropriété

Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.

23 juil. 2026Lire →

Enclave et servitude : quand le droit du travail ne crée pas de passage forcé

La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.

23 juil. 2026Lire →

Lorsque, faute de convention écrite ou

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte

23 juil. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit droit-immobilier

Tous les articles Droit-immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide