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avvocato - cc 1994-01-12
Droit Immobilier

avvocato - cc 1994-01-12

📅 Décision du 12 gennaio 1994⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 2 min de lecture

Analisi della giurisprudenza in materia di diritto immobiliare e fondiario.

Decisione di riferimento : cc • N° 91-21.201 • 1994-01-12 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

la corte d'appello di Aix-en-Provence (1ª sezione civile - sezione A), a favore della Società civile immobiliare Burgelin, consigliere il più anziano non impedito che esercita le funzioni di presidente, M riformato impugnato (Aix-en-Provence, 9 settembre 1991) e le produzioni, che, in una procedura di esecuzione immobiliare il creditore procedente o qualsiasi altra persona che gli sia sostituita in una procedura di esecuzione immobiliare …... abbia sostenuto dinanzi alla corte d'appello che la plus-valenza acquisita dai terreni pignorati durante la

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettare scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservare tutti i documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
  • Anticipare: un consiglio preventivo costa sempre meno di una causa

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📌 Questo articolo vi riguarda? L'Avvocato Cécile Zakine, avvocato in diritto immobiliare e fondiario, Dottore in diritto, opera in tutta la Francia.
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Informations juridiques

  • Numéro: 91-21.201
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 12 janvier 1994

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Terrains saisis et plus-value : protéger son patrimoine

M. Dupont, propriétaire à Marseille, voit ses terrains saisis par la banque pour une dette de 150 000 €. Pendant la procédure, leur valeur a augmenté de 20 % et il craint de perdre cette plus-value.

Application pratique:

La décision confirme que le débiteur peut contester la répartition du prix de vente. Saisissez le juge de l'exécution pour réclamer le reliquat incluant la plus-value après désintéressement du créancier. Conservez tous les documents d'évaluation et agissez dans le mois suivant la vente pour éviter la forclusion. Un conseil préventif d'un avocat peut sécuriser vos droits sur cette plus-value.

2

Acheter un bien saisi : attention à la plus-value latente

Mme Leroy, primo-accédante, a acquis un appartement à Nice lors d'une vente aux enchères pour 200 000 €. L'ancien propriétaire lui réclame une part de la plus-value intervenue depuis la saisie.

Application pratique:

En application de cet arrêt, l'adjudicataire n'est pas redevable de la plus-value antérieure à la vente. Vérifiez que le prix d'adjudication a purgé toutes les créances en obtenant un état hypothécaire à jour. Conservez le jugement d'adjudication comme preuve du transfert de propriété libre de toute charge. En cas de réclamation, invoquez l'autorité de la chose jugée attachée à la vente forcée.

3

Indivision et saisie : qui bénéficie de la plus-value ?

Deux frères, héritiers d'une maison indivise à Lyon, se déchirent. L'un veut saisir la part de l'autre pour une dette de 50 000 €, alors que la valeur de la maison a grimpé de 30 % depuis le commandement.

Application pratique:

Cette décision rappelle que le débiteur peut revendiquer la plus-value excédant le montant de la dette. Déposez un dire au cahier des charges avant l'audience d'adjudication pour réserver vos droits. Faites estimer le bien par un expert judiciaire pour fixer la valeur au jour de la saisie. Un avocat pourra plaider que le créancier ne peut appréhender que la part de la valeur correspondant à la créance, et non la plus-value globale.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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