Ayant relevé que des travaux de

Application pratique:

Selon la Cour de cassation (3e chambre civile, 4 mars 2021, n° 19-25.702), l'entreprise qui répare mal ne peut pas se défendre en disant que les désordres existaient déjà. Si ses travaux n'ont pas réglé les désordres, les ont aggravés ou en ont créé de nouveaux, elle répond de l'ensemble de ces désordres. Ils sont dits « décennaux » : assez graves pour rendre la maison impropre à son usage ou compromettre sa solidité, et couverts pendant 10 ans. Mme Durand doit conserver le devis, les factures et les photos, envoyer une mise en demeure en recommandé, demander une expertise judiciaire en référé, puis déclarer le sinistre à l'assureur décennal de l'entreprise.

Application pratique:

La société ne peut pas dire que les fuites étaient là avant son intervention, car la jurisprudence du 4 mars 2021 écarte cet argument lorsque ses travaux n'ont pas résolu le problème et ont causé de nouveaux dégâts. Elle peut être tenue de réparer tous les désordres de nature décennale, anciens comme nouveaux. Le syndic doit faire voter en assemblée générale l'autorisation d'agir en justice, faire constater les dégâts par un expert et informer l'assureur de la société. Il doit aussi vérifier que l'action est engagée dans le délai de 10 ans après la réception des travaux de réparation.

Application pratique:

Avant de signer, M. Lefebvre doit demander tous les documents de la réparation de 2019 : facture, attestation d'assurance décennale, rapports d'expertise. Une réparation ratée engage la responsabilité de l'entreprise pour l'ensemble des désordres décennaux, y compris les nouveaux. Il est donc utile de faire examiner la maison par un expert indépendant et de négocier le prix ou d'ajouter une condition suspensive dans le compromis de vente. S'il achète, il peut agir contre l'entreprise dans les 10 ans suivant la réception de ses travaux, ce qui rend ces documents essentiels.