Les décisions d'assemblées générales

Application pratique:

Selon la Cour de cassation (9 juin 2010, n° 08-19.696), les décisions d'assemblée sont immédiatement applicables, sauf disposition contraire. Le mandat du syndic nommé commence donc dès la fin de la réunion, sauf si la résolution a fixé une autre date de départ. Mme Petit doit relire le procès-verbal (le compte rendu officiel de l'assemblée) pour vérifier si la résolution prévoit une date de prise d'effet différée. Si ce n'est pas le cas, le devis signé le soir même est en principe valable. Si elle veut le contester, elle doit agir dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal, devant le tribunal judiciaire.

Application pratique:

La décision de 2010 rappelle que la nomination d'un syndic prend effet dès la fin de l'assemblée, sauf si la résolution reporte expressément le début du mandat. Le cabinet Lacour doit vérifier le texte de la résolution votée. Si aucun report n'y figure, il peut exiger la remise immédiate des fonds, des archives et des clés, par courrier recommandé. En cas de refus, il peut saisir le président du tribunal judiciaire en référé (procédure d'urgence). Pour éviter tout litige, il vaut mieux faire inscrire une date de début claire dans chaque résolution de nomination.

Application pratique:

Selon la Cour de cassation, la nomination d'un syndic, même s'il présidait la séance, produit effet dès la fin de l'assemblée, sauf report prévu dans la décision. M. Bernard peut donc signer le contrat le jour même, à condition que la résolution ne retarde pas son mandat. Il doit relire ou faire rédiger la résolution avant la clôture de la séance, et vérifier qu'elle ne mentionne aucune date ultérieure. Il doit ensuite conserver le procès-verbal signé et en annexer une copie au contrat, pour prouver ses pouvoirs en cas de contestation.