鉴于出租人早在十年前以未来完工状态购买了一个主要用于存储的仓库，随后将其租给现有承租人和次承租人，他们正常使用该仓库，而该设施在建造时和第一个承租人入驻时均未申请经营许可，上诉法院（cour d'appel）据此推断，出租人这一初始过错是导致其因行政机关向经营者发出催告（mise en demeure）后无法使建筑物符合有关分类设施的规定而遭受损害的唯一原因。
参考判决： cc • N° 08-12.126 • 2009-06-04 • 查看判决 →
该判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
鉴于出租人早在十年前以未来完工状态购买了一个主要用于存储的仓库，随后将其租给现有承租人和次承租人，他们正常使用该仓库，而该设施在建造时和第一个承租人入驻时均未申请经营许可，上诉法院（cour d'appel）据此推断，出租人这一初始过错是导致其因行政机关向经营者发出催告（mise en demeure）后无法使建筑物符合有关分类设施的规定而遭受损害的唯一原因。
该判决确认了财产权的基本原则。
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张先生在图卢兹(Toulouse)购买了一栋未来完工状态的工业仓库，未申请经营许可即出租给一家物流公司。三年后，因邻居投诉噪音，行政机关责令仓库停业并罚款，承租人拒绝支付租金并索赔损失。
Application pratique:
根据最高上诉法院2009年6月4日判决，出租人的初始过错（即未办理经营许可）是导致后续损害的唯一原因。张先生应承担全部责任。作为出租人，在购买商用不动产时务必核实所有行政许可证件，并在出租合同中明确双方合规义务。如已发生类似纠纷，立即收集所有产权及许可文件，咨询专业律师以避免扩大损失。
李女士在里昂(Lyon)郊区购买了一处未完工的仓库，计划改造为艺术工作室，但未核实原建筑是否有合法建造许可。使用两年后，市政厅以违章建筑为由强制拆除，李女士无法获得赔偿。
Application pratique:
此判例强调物权行使需遵守行政法规。即使作为善意买受人，如果未核实建筑许可，可能自行承担损失。在购买房产，尤其是未完工或改造过的建筑前，务必要求卖方提供完整的建筑许可证、合规声明。若发现无许可建筑，应向专业人士咨询是否可能补办，或在购买合同中约定卖方的保证责任。李女士应检查其购买合同中的担保条款，并起诉卖方未告知违规情况。
马赛(Marseille)一栋共有住宅楼的业主在公共露台私自搭建钢结构仓库，未获业主大会许可。建筑被列为分类设施后，行政机关要求所有业主共同承担整改费用，引发共有人之间的诉讼。
Application pratique:
该判例表明初始过错方的责任。擅自搭建的业主是造成损害的初始原因，应对整改费用承担主要责任。共有人应依据判例，要求过错方个人承担行政罚款和整改费用，而非由全体共有人分摊。应立即召开业主大会，记录违规事实，保存所有通知文件，必要时起诉过错业主。预防优于诉讼：任何共有部分改造都须获得业主大会明确授权。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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