鉴于海运承运人未能证明收货人在得知货物到达后已被安排接收货物，上诉法院据此准确推断出向收货人的交付并未完成，因此承运人无权援引船边交货条款来免除其因冷藏中断导致货物灭失而应承担的责任。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation）• 编号 06-14.070 • 2007-05-22 • 查阅判决 →
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鉴于海运承运人未能证明收货人在得知货物到达后已被安排接收货物，上诉法院据此准确推断出向收货人的交付并未完成，因此承运人无权援引船边交货条款来免除其因冷藏中断导致货物灭失而应承担的责任。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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