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商业租赁:根据最高法院,出租人没有义务确保场所的商业性
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商业租赁:根据最高法院,出租人没有义务确保场所的商业性

📅 Décision du 2021年12月15日⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 4 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,除非合同另有规定,商业租赁的出租人没有义务确保场所的商业性。这一判决对租户和业主有重要影响,尤其是在格拉斯(Grasse)、昂蒂布(Antibes)和瓦洛里斯(Vallauris)等司法管辖区。

参考判决: cc • N° 20-14.423 • 2021-12-15 • 查看判决 →

想象一下,一位在瓦洛里斯(Vallauris)的商人,将所有积蓄投资在一条繁华街道底层开设了一家陶器店。他与一位房东签订了商业租赁合同(用于商业活动的场所租赁合同),对地段充满信心。但几个月后,顾客稀少:街区恶化,施工阻碍了通道,附近的购物中心吸引了所有客户。这位商人能否向房东要求降低租金或赔偿损失?

这正是法国最高法院(Cour de cassation)在2021年12月15日审理的一个案件中的问题。位于奥贝维利耶(Aubervilliers)的米莱奈尔购物中心(centre commercial du Millénaire)一楼商业单元的承租公司要求以出租人过错为由解除租约,理由是出租人未能确保场所的“商业性”——即该地点吸引足够客户以实现盈利运营的能力。但法国最高司法机构裁定:除非合同中有特别条款,否则出租人没有法律义务保证商业性。

这一判决基于《法国民法典》第1719条(该条款要求出租人交付并维护租赁物),提醒了业主义务的界限。它直接关系到格拉斯(Grasse)和昂蒂布(Antibes)司法管辖区内的所有商业地产参与者。那么,如果您是租户且生意下滑该怎么办?作为业主,您面临什么风险?解读如下。

事实:一个每天都会发生的故事

案件始于2010年,当时AMC公司(承租人)与奥贝维利耶(Aubervilliers)米莱奈尔购物中心(centre commercial du Millénaire)的业主公司签订了商业租赁合同。租赁的场所位于一楼,位置不如底楼有利,但承租人希望购物中心的整体氛围能吸引人流。合同中有“良好商业性”条款吗?没有。这就是问题所在。

很快,困难出现了。承租人发现购物中心客流量不足,公共区域缺乏翻新工程,出租人没有采取任何措施吸引互补品牌。承租人认为,出租人甚至放任购物中心状况恶化。AMC公司随后起诉业主,要求以出租人单方过错解除租约(合同无效)并获得赔偿。

初审商事法院(tribunal de commerce)是否支持承租人?不。巴黎上诉法院(cour d'appel de Paris)在2020年1月14日的判决中驳回了承租人的请求。法院认为,出租人已按照租约目的交付了场所(一楼商业单元),且没有特别条款要求其确保商业性。承租人向最高法院(Cour de cassation)提起上诉。

在最高法院,承租人主张出租人未能履行维护场所以供约定用途的义务,而商业性是该义务的组成部分。它还援引了交付义务(《法国民法典》第1719条)。但最高法院在2021年12月15日的一份非常明确的判决中驳回了上诉,维持了上诉判决。它提醒说,在没有特别规定的情况下,第1719条不要求出租人确保场所的商业性。换句话说,业主不是承租人商业成功的保证人。

法院的推理——详解

要理解这一判决,必须回到法律条文。《法国民法典》第1719条规定:“出租人根据合同的性质,无需任何特别约定,即有义务向承租人交付租赁物,并维护该物以供租赁用途。”最高法院严格解释这一义务:出租人必须提供符合其用途的场所(例如,带有通道、电力等的商业场所),但无需保证该场所能产生营业额。

商业性,即场所的商业吸引力(人流量、环境、竞争等),不属于出租人的法定义务。但可以通过租约中的明示条款规定,例如“良好商业性”条款或出租人努力吸引客户的条款。但在本案中,合同对此保持沉默。

但请注意:最高法院并非说出租人可以随心所欲。它明确指出,出租人必须维护场所和公共区域,不得实施损害经营的行为(如过度施工或滋扰)。但只要场所符合其用途,商业风险由承租人承担。鲜为人知的是,这一立场多年来一直保持一致。最高法院此前已有类似判决(例如,Civ. 3e, 2010年9月8日,n°09-69.605)。因此,这一判决并非革命,而是重申。

简而言之,推理如下:出租人通过提供购物中心一楼的商业场所履行了交付义务。如果承租人想要客流量保证,必须在租约中协商并书面约定。否则,业主无需承担承租人经营活动的经济风险。

这对您的实际影响

如果您是昂蒂布(Antibes)、格拉斯(Grasse)或瓦洛里斯(Vallauris)商业场所的承租人,这一判决直接关系到您。您不能仅仅因为营业额低或街区恶化而要求降低租金或赔偿。您必须证明出租人存在具体过错:例如,施工数月阻塞通道、公共区域缺乏维护、或违反租约中的明示条款。

举一个例子:您在昂蒂布(Antibes)的一条步行街租了一家服装店。出租人进行外墙施工,持续两年,导致进出困难。在这种情况下,您可以援引违反安宁享用义务(《法国民法典》第1719条第3款)。但如果问题仅仅是由于更具吸引力的竞争对手开业或客流变化,您无法向业主追索。

对于出租人业主而言,这一判决令人安心:您无需保证承租人的成功。但请注意:如果您在租约中承诺尽最大努力吸引客户(例如,在购物中心内),则必须遵守该条款。在我的实践中,我曾遇到一些案件,业主签署了“良好商业性”条款,并需要证明其营销行动。如果没有该条款,您就安全了。

最后,对于商业场所的购买者,在购买前请仔细检查租约条款。如果您购买带有现有租约的房产,您需要知道承租人是否可以要求您采取行动改善商业性。通常,标准租约不包含此类义务,但最好核实一下。

避免此类纠纷的四个建议

  • 对于承租人:在签署租约时协商商业性条款。如果您的业务严重依赖地段(餐厅、奢侈品店),要求出租人承诺维持一定客流量或进行营销活动。否则,您将独自承担商业风险。
  • 对于业主:切勿口头承诺确保商业性。任何口头承诺如果在书面或情况下得到确认,都可能被援引。确保您的租约合同没有关于此点的模糊条款。
  • 对于双方:详细记录场所和环境状况。在签署前,拍照、记录客流量,并进行详细的状况报告。发生纠纷时,这些证据对于证明场所是否符合约定用途至关重要。
  • 对于所有人:在诉讼前咨询专业房地产律师。司法判决往往不可预测,精心起草的条款可能改变一切。在昂蒂布(Antibes)和格拉斯(Grasse),Zakine律师可以帮助您分析合同并评估胜算。

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深入探讨:相关判例与演变

最高法院的立场多年来保持一致。除了前述2010年9月8日的判决外,还可以引用巴黎上诉法院(cour d'appel de Paris)2017年1月12日的判决(n°15/18475),该判决认为,除非有明示条款,否则出租人无需确保购物中心内场所的商业性。趋势明确:法院保护业主免受承租人试图将经济风险归咎于他们的滥用请求。

然而,在特定情况下可能存在演变。例如,如果出租人本身造成了不平衡状况(在租约规定排他性时出租给直接竞争对手),则可能承担责任。同样,在所谓的“建筑租赁”(baux à construction)或“长期租赁”(baux emphytéotiques)中,义务不同。但对于经典商业租赁,规则现已确立:没有法定的商业性义务。

这一判例是否会演变?立法者未来可能干预以保护承租人,尤其是在购物中心内,出租人有权决定所有品牌。但目前,最高法院立场坚定:商业风险由承租人承担。

常见问题

出租人必须保证我的生意盈利吗?不,除非租约另有规定。出租人的义务仅限于交付符合用途的场所并维护它。

如果街区恶化,我可以要求减租吗?不能基于商业性义务。如果出租人有过错(例如,维护不善),您可以援引丧失享用。但单纯的客流量下降不是法律理由。

如果出租人口头承诺确保商业性,我该怎么办?口头承诺难以证明。如果通过书面(电子邮件、宣传材料)确认,您可以尝试援引。但最好有书面条款。

提起诉讼的时效是多久?合同责任诉讼的时效为自事件发生之日起5年(《法国民法典》第2224条)。对于解除租约的诉讼,时效可能不同。请尽快咨询律师。

如果场所位于管理不善的购物中心,出租人是否承担责任?是的,如果出租人有具体的合同义务(例如,购物中心活动条款)。否则,不。购物中心的管理是承租人承担的风险。

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Questions fréquentes

Le bailleur doit-il garantir que mon commerce sera rentable ?

Non, sauf clause contraire dans le bail. L'obligation du bailleur se limite à délivrer un local conforme à sa destination et à l'entretenir.

Puis-je obtenir une réduction de loyer si le quartier se dégrade ?

Pas sur le fondement de l'obligation de commercialité. Vous pourriez invoquer la perte de jouissance si le bailleur a commis une faute (ex : défaut d'entretien). Mais la simple baisse de fréquentation n'est pas un motif légal.

Que faire si le bailleur a promis oralement d'assurer la commercialité ?

Une promesse orale est difficile à prouver. Si elle a été confirmée par des écrits (courriels, documents publicitaires), vous pouvez tenter de l'invoquer. Mais mieux vaut avoir une clause écrite.

Quels délais pour agir en justice ?

Le délai de prescription pour une action en responsabilité contractuelle est de 5 ans à compter du fait générateur (art. 2224 du Code civil). Pour une action en résiliation de bail, le délai peut varier. Consultez rapidement un avocat.

Le bailleur peut-il être tenu pour responsable si le local est situé dans un centre commercial mal géré ?

Oui, si le bailleur a des obligations contractuelles précises (ex : clause d'animation du centre). Sinon, non. La gestion du centre commercial est un risque que le locataire accepte.

Informations juridiques

  • Numéro: 20-14.423
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 15 décembre 2021

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

昂蒂布(Antibes)店铺租户:客户流失怎么办?

玛丽在昂蒂布经营一家服装店,自竞争对手开业以来营业额下降了40%。她认为出租人本应告知风险。她考虑要求减租或赔偿。

Application pratique:

如果租约中没有商业性条款,玛丽无法向出租人追索。她应该分析合同,检查出租人是否违反其他义务(例如,公共区域维护)。如果没有,她需要寻求商业解决方案或友好协商减租。

2

格拉斯(Grasse)商业场所业主:如何自我保护?

皮埃尔在格拉斯拥有一处商业场所,租给一家餐厅。承租人因街道施工威胁以缺乏商业性为由起诉他。皮埃尔担心被判决败诉。

Application pratique:

皮埃尔应检查租约:如果没有条款要求他确保商业性,他有权拒绝。他还可以证明施工与他无关(市政府等)。建议咨询律师,通过挂号信回复以避免诉讼。

3

瓦洛里斯(Vallauris)收益性房产购买者:注意条款!

索菲计划购买瓦洛里斯的一处商业房产,附带多份现有租约。其中一份租约包含关于“良好商业性”的奇怪条款。她担心风险。

Application pratique:

索菲应在购买前请律师分析租约。如果条款过于苛刻,她可以要求卖方与承租人协商修改,或放弃购买。一旦成为业主,她将受该条款约束,可能需要投资于营销活动。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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