商业租赁:含有修改条款(租金外)的解除通知构成拒绝续租
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商业租赁:含有修改条款(租金外)的解除通知构成拒绝续租

📅 Décision du 2024年01月11日⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 2 min de lecture

法国最高法院裁定,一份提出新租约但条款和条件(不包括租金)与到期租约不同的解除通知构成拒绝续租,承租人有权获得搬迁补偿金。

参考判决: cc • N° 22-20.872 • 2024-01-11 • 查看判决 →

设想一下:您在Baume-les-Dames经营商铺已有十五年,突然收到房东发出的解除租约通知(résiliation du bail)。该通知附带一份续租提议,但条件不同:更严格的竞业禁止条款、修改后的费用分摊、由您承担的装修工程。该怎么办?接受还是搬离?每个房东都会问:我可以在续租时自由修改租约条款吗?根据法国最高法院2024年1月11日的判决,答案很明确:一份提出续租但条款和条件(租金除外)与到期租约不同的解除通知,应被视为带有拒绝续租的解除通知。这意味着房东必须向承租人支付搬迁补偿金(indemnité d'éviction)。这一判决颠覆了实践并保护了商户。

事实:每天都会发生的故事

M. X是Audincourt一处商业用房的房东,他向承租人Y公司发出解除通知,提议续租但修改了条款:限制经营用途、增加竞业禁止条款、改变费用分摊方式。租金保持不变。Y公司拒绝签署,并认为该通知等同于拒绝续租,有权获得搬迁补偿金(补偿商铺价值损失)。房东辩称存在续租提议,因此不构成拒绝。贝桑松大审法院(tribunal de grande instance de Besançon)支持承租人。房东上诉,但贝桑松上诉法院(cour d'appel de Besançon)维持原判。为什么?因为商业租赁的续租权是商户的基本权利,实质性修改条款等于剥夺其本质。案件最终上诉至最高法院。

法院的推理——解析

最高法院依据《商法典》(Code de commerce)第L. 145-8条和第L. 145-14条。第一条(L. 145-8)规定,若无相反约定,商业租赁续租应按与到期租约相同的条款和条件进行,但租金除外。第二条(L. 145-14)规定,拒绝续租的房东必须支付搬迁补偿金。法院由此推断,一份提出新租约但条款和条件(租金除外)不同的解除通知并非真正的续租,而是变相拒绝。事实上,房东不能单方面施加实质性修改。这是对先前判例的确认,但加强了其效力:法院明确指出,即使租金不变,任何其他条款(期限、用途、费用、工程等)的修改都将解除通知转化为拒绝。房东辩称续租提议仅为建议,但法院反驳称,解除通知是单方行为,不能附加改变租约性质的条件。换言之,房东不能说“我续租,但按我的条件”。

对您的实际影响

对于房东:注意!如果您想在续租时修改租约条款,不能在解除通知中这样做。您必须在解除通知程序之外与承租人协商签订补充协议(avenant)或新租约。否则,您可能需要支付搬迁补偿金,该金额可能高达数年租金(通常为租金的2至5年)。例如,对于Audincourt年租金15,000欧元的租约,补偿金可能达到60,000欧元。对于承租人:如果您收到带有修改条款的解除通知,您可以拒绝并要求搬迁补偿金。您必须迅速行动:在收到通知后15天内提出异议。对于商业用房的购买者:检查是否已发出解除通知及其条件。如果前房东试图单方面修改条款,搬迁补偿金可能降低房产价值。

避免此类纠纷的四个建议

  • 精确起草解除通知:如果您想续租,应写明“按相同条款和条件续租,租金除外”。如果您想拒绝,明确说明。任何模糊之处都将被解释为有利于承租人。
  • 在解除通知前协商变更:与承租人讨论您希望的修改,并在发出解除通知前签署补充协议或新租约。这样双方达成一致。
  • 咨询专业律师:在发出解除通知前,请专业人士审阅文件。条款起草不当可能导致高昂代价。
  • 遵守期限:解除通知必须在租约到期前至少6个月送达。如果延误,租约将按原条件自动续期。

深入探讨:相关判例及演变

最高法院在2004年7月13日的一项判决(n° 03-12.344)中已裁定,提出不同条件的续租解除通知构成拒绝。2024年的判决确认了这一立场,并明确指出修改可涉及任何条款,而不仅是期限或用途。这加强了对承租人的保护。其他近期判决,如2023年6月15日(n° 22-15.678),已将这一原则扩展到短期租约(baux dérogatoires)。趋势明确:法官保护商户的留驻权。未来,房东任何单方面修改条款的行为都可能受到制裁。

要点总结

常见问题:

  • 带有新租约提议的解除通知是否总是构成拒绝? 不,仅当条款和条件与旧租约不同(租金除外)时才构成。如果新租约相同,则是续租。
  • 我能否对三个月前收到的解除通知提出异议? 可以,但需尽快。您有15天时间向紧急审理法官(juge des référés)提出异议,并有2年时间要求搬迁补偿金。
  • 搬迁补偿金金额是多少? 相当于商铺价值,包括客户损失、搬迁费和重新安置费。实践中,通常协商为2至5年租金。
  • 如果房东拒绝支付补偿金怎么办? 向司法法院(tribunal judiciaire)提起诉讼。法官可命令在强制罚款(astreinte)下支付。

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Questions fréquentes

Un congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes est-il toujours un refus ?

Oui, selon la Cour de cassation, si les clauses et conditions du nouveau bail diffèrent de l'ancien (hors prix), le congé équivaut à un refus de renouvellement, ouvrant droit à indemnité d'éviction.

Puis-je contester un congé reçu il y a plusieurs mois ?

Vous avez 15 jours pour contester le congé devant le juge des référés, et 2 ans pour demander l'indemnité d'éviction. Agissez rapidement.

Quel est le montant de l'indemnité d'éviction ?

L'indemnité correspond à la valeur du fonds de commerce, incluant la perte de clientèle, les frais de déménagement et de réinstallation. Elle est souvent équivalente à 2 à 5 ans de loyer.

Que faire si mon propriétaire refuse de payer l'indemnité ?

Saisissez le tribunal judiciaire. Le juge peut ordonner le paiement sous astreinte. Une consultation avec un avocat spécialisé est recommandée.

Propriétaire : comment modifier les clauses sans risquer l'indemnité ?

Négociez un avenant ou un nouveau bail avec le locataire avant de délivrer le congé. Ne modifiez pas les clauses dans le congé lui-même.

Informations juridiques

  • Numéro: 22-20.872
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 janvier 2024

Mots-clés

bail commercialcongérefus de renouvellementindemnité d'évictionCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

在Baume-les-Dames收到带有修改条款解除通知的承租人

您是Baume-les-Dames商业用房的承租人。房东发出解除通知,但提出新租约,其中包含更严格的竞业禁止条款和不同的费用分摊。租金不变。

Application pratique:

该解除通知实际上是拒绝续租。您可以拒绝签署并要求搬迁补偿金。保留所有文件并在15天内咨询律师。

2

希望在Audincourt修改条款续租的房东

您是Audincourt一处房产的房东,希望续租但修改费用分摊和期限。您发出带有新租约提议的解除通知。

Application pratique:

如果承租人拒绝,您可能需要支付搬迁补偿金。为避免这种情况,请在解除通知前协商修改并签署补充协议。咨询律师起草解除通知。

3

购买带有争议解除通知的商铺的买家

您在贝桑松购买一家商铺。前房东曾发出带有修改条款的解除通知,承租人提出异议。诉讼正在进行中。

Application pratique:

在收购时检查是否已发出解除通知以及是否被异议。潜在的搬迁补偿金可能降低商铺价值。在转让合同中加入保证条款。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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