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商铺租赁:整体出售的建筑内,承租人无优先购买权
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商铺租赁:整体出售的建筑内,承租人无优先购买权

📅 Décision du 2025年06月19日⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 2 min de lecture

法国最高法院明确,当承租人占用的商铺仅为整体出售建筑的一部分时,承租人不能行使优先购买权。这一裁决为业主和承租人澄清了规则。

参考判决: cc • N° 23-19.292 • 2025-06-19

您是梅里尼亚克(Mérignac)一处商业综合体的业主,希望整体出售该建筑,但其中一位承租人主张对其商铺单独享有优先购买权。该怎么办?这种情况比想象中更常见,法国最高法院(Cour de cassation)在2025年6月19日的一项判决中对此作出了裁决。最高法院重申,当出售标的物大于承租的商铺时,承租人的优先购买权不适用。这一判决保障了整体转让的安全性,但值得深入分析。

事实:日常发生的故事

想象一下:一家名为“综合援助与管理”(Assistance et gestion intégrale)的公司自1994年起租赁波尔多(Bordeaux)一处商业综合体中的一个商铺。租约于2011年续签。业主(一位投资者)决定将整栋建筑(包括多个商业单元)出售给单一买家。承租人认为此次出售赋予其优先购买权,以购买其自己的商铺,遂将卖方和买方告上法庭,要求宣告买卖无效并赔偿损失。波尔多商事法院(tribunal de commerce de Bordeaux)一审支持了承租人:法官认为,多个独立商铺的单一转让构成《商法典》(code de commerce)第L. 145-46-1条意义上的单一转让,从而触发优先购买权。但波尔多上诉法院(cour d'appel de Bordeaux)推翻了这一判决。承租人向最高法院提起上诉。最高法院驳回上诉,维持上诉法院判决:当承租的商铺仅为出售建筑的一部分时,无优先购买权。

法院的推理——解析

《商法典》第L. 145-46-1条规定,商铺租赁的承租人在出售承租商铺时享有优先购买权。但如果业主一次性出售多个商铺呢?最高法院答复:优先购买权仅适用于出售标的物仅限承租商铺的情形。如果出售涉及更大的整体,即使承租商铺是其中一部分,承租人也无权要求优先购买。换言之,卖方没有义务拆分出售以满足承租人。最高法院依据对法律的严格解释:优先购买权是对财产自由处分原则的例外,不应扩大适用。法院驳回了承租人的论点,即多个独立商铺的单一转让是“单一转让”从而触发优先购买权。不,最高法院回答:关键在于出售的标的物与承租的标的物不同。判决明确:承租人不能“分割”出售以占有其中一部分。

对您的实际影响

对于波尔多的出租业主:您可以整体出售建筑,而不必担心承租人因主张对其商铺的优先购买权而阻碍交易。例如:您在梅里尼亚克拥有一栋500平方米的建筑,三个商铺分别租给三家商户。您找到一位想整体购买的投资者。三位承租人均无权要求单独购买其商铺。对于承租人:请保持警惕。如果您位于更大的综合体内,在整体出售时您无法行使优先购买权。相反,如果业主仅出售您的商铺(例如单个产权单元),则优先购买权适用。对于买方:此判决保障了您的购买安全。您不必担心承租人提起无效诉讼。但需确认出售标的物是整体而非仅承租的商铺。

避免此类纠纷的四个建议

  • 精确撰写出售标的物:在买卖契约中清楚描述出售的房地产整体(地块、建筑、单元),以避免对范围产生争议。
  • 书面通知承租人:即使优先购买权不适用,一封解释整体出售的挂号信可预防纠纷。保留发送证明。
  • 检查租约:某些租赁合同包含比法律规定更广泛的约定优先购买权条款。重新审阅租约,了解是否有特定条款施加义务。
  • 出售前咨询律师:波尔多或梅里尼亚克的房地产法律专业人士可分析场所配置(单一商铺或整体),避免昂贵的诉讼。

深入分析:相关判例与趋势

该判决符合最高法院的一贯立场。早在2019年2月13日(第17-28.652号)的判决中,最高法院已裁定,当出售包含多个单元的建筑物时,即使承租人占用其中之一,优先购买权也不适用。更近期,2022年商业庭的一项判决明确指出,商业综合体的出售即使包含承租商铺,也不触发优先购买权。趋势明确:法官保护整体房地产出售的自由,牺牲了希望获得优先购买权的承租人的利益。未来,业主可能倾向于以“整体”方式构建出售以避免风险,而承租人则试图在合同中争取优先购买条款。

总结与后续步骤

常见问题解答:

  • 如果承租人想购买其商铺,我能整体出售建筑吗? 可以,最高法院确认:若出售涉及更大的整体,承租人无优先购买权。
  • 如果承租人因未尊重优先购买权起诉我,该怎么办? 您可以援引2025年6月19日的判决证明优先权不适用。请迅速咨询律师。
  • 有例外情况吗? 有,如果租约包含约定优先购买权条款,或出售标的物仅限承租商铺(例如出售单个单元)。
  • 提起无效诉讼的时效是多久? 承租人自出售之日起有2年时间提出异议。超过此期限,诉讼时效届满。
  • 我需要通知承租人出售事宜吗? 法律在整体出售时未作要求,但为避免纠纷,这是良好实践。

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Questions fréquentes

Puis-je vendre mon immeuble entier si un locataire commercial veut acheter son local ?

Oui, la Cour de cassation le confirme : pas de droit de préférence pour le locataire si la vente porte sur un ensemble plus vaste.

Que faire si mon locataire m'assigne en justice pour non-respect du droit de préférence ?

Vous pouvez invoquer l'arrêt du 19 juin 2025 pour démontrer que le droit ne s'applique pas. Consultez un avocat rapidement.

Y a-t-il des exceptions ?

Oui, si le bail contient une clause de préférence conventionnelle, ou si la vente porte exclusivement sur le local loué (par exemple, vente d'un lot unique).

Quel est le délai pour agir en nullité de la vente ?

Le locataire dispose de 2 ans à compter de la vente pour contester. Passé ce délai, l'action est prescrite.

Dois-je notifier la vente à mon locataire ?

La loi ne l'exige pas en cas de vente globale, mais c'est une bonne pratique pour éviter un contentieux.

Informations juridiques

  • Numéro: 23-19.292
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 19 juin 2025

Mots-clés

bail commercialdroit de préférencevente immeubleCour de cassationMérignacBordeaux

Cas d'usage pratiques

1

梅里尼亚克商业综合体业主

您拥有一栋300平方米建筑,内设4个出租商铺。您想整体出售给投资者。一位承租50平方米的承租人声称对其商铺享有优先购买权。

Application pratique:

根据该判决,您可以整体出售,无需担心无效诉讼。只需证明出售标的物为整栋建筑而非仅单个商铺。相应撰写买卖契约,并通过挂号信通知承租人。

2

波尔多承租人

您在一栋500平方米建筑内租赁80平方米商铺,该建筑属单一业主。业主出售整栋建筑。您希望购买您的商铺,但卖方拒绝。

Application pratique:

您无法援引法定优先购买权。检查您的租约:如果存在约定优先购买权条款,可能为您提供保护。否则,您需与新业主协商继续租赁。

3

波尔多建筑买家

您购买一栋600平方米建筑,内含5个商业单元。其中一位承租人起诉要求宣告买卖无效,声称其优先购买权被侵犯。

Application pratique:

您可以援引2025年6月19日的判决进行抗辩。出售标的物为整体,而非仅承租商铺。保留描述整栋建筑的买卖契约。如承租人坚持,请咨询律师以进行有力辩护。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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23 juil. 2026Lire →

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