商业租赁与停车场:停车区域不构成附属场所
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商业租赁与停车场:停车区域不构成附属场所

📅 Décision du 1995年07月12日⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院裁定,即使停车区域与商业租赁相关,其租赁也不受商业租赁制度的约束。了解这对业主和承租人的影响。

参考判决: cc • N° 93-20.599 • 1995-07-12 • 查看判决 →

想象一下:您是Isle某商业楼的业主,将一处场所出租给一家书店。合同还规定庭院内有两个停车位。几年后,您想收回这些车位另行出租。承租人反对,声称车位是商业租赁不可分割的一部分,享有同等保护。谁对?

这个看似普通的问题却引发了法国最高法院(Cour de cassation)1995年7月12日的一项重要判决。法官必须确定单独出租的停车区域是否能享受商业租赁制度(承租人的保护性制度)的保障。答案是否定的:停车位不属于1953年法令所指的“附属场所”。这一判决改变了许多出租人和承租人的格局。

在本文中,我们将剖析这一判决及其实际后果,无论您是Saint-Junien的业主还是Limoges的承租人。我们将了解法律的具体规定、如何适用以及如何避免陷阱。

事实:一个日常发生的故事

Éditions Jacobs公司是巴黎一处商业场所的承租人。除主场所外,出租人还向其出租了同一庭院内的两个停车位。这些车位未在主商业租赁合同中提及,而是通过口头或单独书面协议另行出租。

几年后,业主(SIRP)就这两个停车位向Éditions Jacobs公司发出解约通知,要求其腾空。承租人对此提出异议,认为这些车位是商业租赁的附属部分,因此享有同等保护:续租权、支付搬迁赔偿金等。

案件提交至商事法院(tribunal de commerce),随后上诉至巴黎上诉法院(cour d'appel de Paris),最后至法国最高法院。1993年9月23日,上诉法院支持出租人,认为停车区域不受商业租赁制度约束。Éditions Jacobs公司遂提起上诉。

1995年7月12日,法国最高法院驳回上诉,维持上诉法院判决。法院认定,停车区域不属于1953年9月30日法令第1-1°条所指的附属场所或建筑物。换言之,单独出租的停车位不属于商业租赁制度的适用范围。因此,出租人可以有效发出解约通知,无需支付搬迁赔偿金。

法院的推理——剖析

要理解这一判决,需回顾基础文本:1953年9月30日法令(现已编入《商法典》(Code de commerce)第L. 145-1条及以下条款)。该文本保护租赁场所从事活动的商人和工业家,尤其规定了续租权,以及拒绝续租时需支付搬迁赔偿金(对所受损害的补偿)。

该法令第1-1°条明确规定,该制度适用于经营业务所必需的“附属场所或建筑物”的租赁。问题因此在于:停车区域能否被视为“场所”或“附属建筑物”?

法国最高法院的回答是否定的。法院认为,停车区域是一个简单的露天表面,不构成场所。它也不能被定性为法律意义上的“附属建筑物”,因为它并非经营业务所必需(不同于例如相邻的仓库)。

因此,法官做出了重要区分:商业租赁制度保护的是从事活动的场所,而非停车场等简单附属设施。即使这些停车场与主场所同时出租,只要它们是单独租赁的(而非同一合同中的单一条款),该规则同样适用。

请注意,这一判决并非转向:它符合一贯的判例。早在1987年,法国最高法院就曾裁定,出租用于停车的空地不受该制度约束。1995年的判决确认了这一立场。

对您的实际影响

对于出租人业主:您可以将停车位出租给商人,而无需担心它们几年后变得“不可触碰”。如果您想收回,只需简单发出解约通知,无需支付赔偿金(除非合同另有规定)。具体例子:在Saint-Junien,Dupont先生拥有一栋建筑,将一处场所出租给面包师,并通过单独合同出租三个停车位。五年后,他想将停车场改造成花园。他可以为车位发出解约通知,无需支付任何搬迁赔偿金。

对于承租人商人:注意:如果您租用商业场所并享有停车位,请检查车位是否包含在主租赁合同中。如果它们是单独合同的对象,出租人可以无偿收回。要获得保护,车位必须在商业租赁合同中明确列为租赁场所的一部分。否则,请协商补充协议或单一合同。

对于商业资产收购方:收购时,请与公证人(notaire)核实租赁权是否包括停车场。如果车位是单独出租的,则不包含在资产转让中。您可能在出售后面临无车位的情况。

对于共有人:如果您的业主协会将停车位出租给商人,请注意这些租赁不受商业租赁制度约束。因此,业主协会可以在必要时轻松发出解约通知。

避免此类争议的四点建议

  • 起草包含停车场的单一合同:如果您希望停车位享受商业租赁制度的保护,请在主要商业租赁合同中明确提及,包括面积和位置。避免单独合同。
  • 明确租赁性质:在合同中清楚说明车位是作为商业场所的附属部分还是独立出租。这将避免任何歧义。
  • 如单独出租,加入解约条款:如果您选择为停车场单独签订合同,请添加一项条款,允许出租人随时发出解约通知,并设定通知期(例如3个月)。这有助于保障双方利益。
  • 起草合同时咨询律师:在签署包含停车场的租赁合同前,请专业人士审查。与Zakine律师(45欧元)进行30分钟的预防性咨询,可避免多年的诉讼。

深入研究:相关判例与演变

1995年的判决遵循一贯路线。早在1987年,法国最高法院就裁定,出租用于停车的空地不受商业租赁制度约束(Civ. 3e, 1987年5月20日,第85-16.724号)。最近,在2010年,它确认了与商业场所单独出租的车库不属于该制度的适用范围(Civ. 3e, 2010年3月10日,第08-20.598号)。

趋势明确:法官严格区分受保护的职业场所与停车场、庭院或花园等非封闭附属设施。但请注意:如果停车场对经营活动不可或缺(例如洗车场的停车场),它可能被重新定性为资产的基本要素。但这属于罕见例外。

展望未来,2014年的Pinel法并未修改这一规则。因此,判例仍然有效。

总结与后续步骤

常见问题:

  • 问:我可以收回出租给商人的停车位而不支付赔偿金吗?
    答:可以,如果该车位是单独租赁的,与商业租赁合同分开。您可以发出解约通知,无需支付搬迁赔偿金。
  • 问:如果我的商业租赁合同在同一合同中提及停车位怎么办?
    答:在这种情况下,车位受该制度保护。出租人不能在不支付搬迁赔偿金的情况下收回。
  • 问:地下停车场是否被视为场所?
    答:不,判例将停车场视为停车区域,即使是有顶的。除非它们被改造成封闭且独立的箱式车位,否则仍被排除在该制度之外。
  • 问:我可以将停车位出租给商人而不使用商业租赁合同吗?
    答:可以,您可以使用简单的定期租赁合同(民事租赁)。但请注意当地法规(PLU)和共有规则。

检查清单:如果您受影响,应做之事

  1. 检查您的合同:停车场是否包含在商业租赁中,还是单独合同?
  2. 如果单独,提前做好无赔偿解约的准备。
  3. 如果包含,确保描述准确(面积、车位编号)。
  4. 如有疑问,咨询专业律师。

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Questions fréquentes

Puis-je récupérer une place de parking louée à un commerçant sans payer d'indemnité ?

Oui, si la place fait l'objet d'une location distincte du bail commercial. Vous pouvez donner congé sans indemnité d'éviction.

Que faire si mon bail commercial mentionne les places de parking dans le même contrat ?

Dans ce cas, les places sont protégées par le statut. Le bailleur ne peut pas les récupérer sans payer une indemnité d'éviction.

Un parking souterrain est-il considéré comme un local ?

Non, la jurisprudence assimile les parkings à des aires de stationnement, même s'ils sont couverts. Sauf s'ils sont aménagés en box fermés et individualisés, ils restent exclus du statut.

Puis-je louer une place de parking à un commerçant sans passer par un bail commercial ?

Oui, vous pouvez utiliser un simple contrat de location (bail civil) d'une durée déterminée. Attention toutefois à la réglementation locale (PLU) et aux règles de copropriété.

Quels sont les risques si je ne distingue pas le parking du local commercial ?

En cas de litige, le juge pourrait requalifier la location. Si le parking est indispensable à l'activité, il pourrait être protégé. Mieux vaut clarifier le contrat dès le départ.

Informations juridiques

  • Numéro: 93-20.599
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 12 juillet 1995

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

Isle业主希望收回停车场

Martin先生是Isle一栋建筑的业主,他将一处场所出租给理发师,并通过单独合同出租两个停车位。5年后,他想收回车位租给邻居。

Application pratique:

根据1995年判决,Martin先生可以为车位发出解约通知,无需支付赔偿金。但他必须遵守6个月的通知期(2014年9月1日法律)并出具书面通知。之后他可自由重新出租车位。

2

Saint-Junien承租人面临失去停车位的威胁

Dubois女士是Saint-Junien一家商店的经理,她租用商业场所,并通过口头协议租用店后一个停车位。业主通知她将收回该车位。

Application pratique:

Dubois女士不受保护,因为停车位的租赁是口头的且单独的。她应协商补充协议将车位纳入合同。同时,她可请求宽限期以寻找解决方案。

3

Limoges商业资产收购方

Leroy先生在Limoges购买了一家面包店商业资产。卖方使用了属于出租人的两个停车位,这些车位是单独出租的。

Application pratique:

车位不包含在资产转让中。Leroy先生必须与出租人协商新的租赁合同或寻找其他停车场。他本应在购买前与公证人核实这一点。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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