Aller au contenu principal
口头商业租赁:谁支付房产税?最高法院的答案
Droit-immobilier

口头商业租赁:谁支付房产税?最高法院的答案

📅 Décision du 2020年05月28日⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 3 min de lecture

最高法院提醒,在口头商业租赁中,房产税向承租人转移取决于双方默示同意,由下级法官自主认定。该决定保障了出租人与承租人之间的关系。

参考判决: cc • N° 19-10.056 • 2020-05-28 • 查看判决 →

想象一下:您是在巴约(Bayeux)拥有一个商业场所的业主,多年来无书面合同出租。某天,您收到房产税通知,账单不菲。这笔费用由谁承担?您认为是承租人,但没有任何书面约定。这正是可能演变为诉讼的典型纠纷。而答案或许就藏在一个简单的实践、既定的习惯中?

这个问题,正是最高法院在审理Ocean公司诉Prestor公司一案中面临的。法官必须裁决:在口头商业租赁中,房产税向承租人转移能否源于默示、非书面的同意?答案是肯定的,但需满足一定条件。

本文将剖析2020年5月28日的这一判决(编号19-10.056),并重点提供避免陷入类似情况的要点。无论您是卡昂(Caen)或其他地方的业主、承租人还是房地产专业人士,这些原则都与您相关。

事实:每天都会发生的故事

案件始于Ocean公司(出租人)与Prestor公司(承租人)之间的口头商业租赁。无书面合同,但占用场所数年。2014年,一项判决命令将租赁权转让给Prestor公司。但一个恼人的细节出现:谁应支付房产税?

Ocean公司认为该费用应由自己承担,但Prestor公司拒绝支付。然而,在整个租赁期间,正是承租人支付了房产税。一个根深蒂固的习惯,但无书面记录。卡昂商事法院(tribunal de commerce de Caen)及上诉法院均支持出租人:承租人重复支付证明了双方关于费用转移的协议。

Prestor公司随后向最高法院提起上诉。其论点:无书面租赁合同,故无任何条款可将房产税转移给承租人。然而,最高法院驳回了这一推理。它确认下级法院已自主认定存在基于双方行为的默示同意。

法院推理——解析

最高法院依据合同自由原则,以及《民法典》第1103条(依法订立的合同对当事人具有法律效力)。在商业租赁方面,法律对房产税转移并无特别形式要求。因此,一切取决于双方意愿。

在本案中,下级法院注意到Prestor公司多年来支付房产税而未提出异议。该行为表明了对费用转移的默示同意。最高法院认可此推理:这是一个事实问题,由下级法院自主评估。它不能推翻其认定。

这既非判例的演变也非逆转:最高法院确认了经典解决方案。但它强调了一个要点:无书面合同时,双方的行为具有证明力。若承租人无保留地支付房产税,即创造了可能使其承担责任的先例。

Prestor公司(缺乏书面条款、需明示同意)的论点未获支持。对最高法院而言,默示同意只要得到证明即足够。而该证明可源于简单的重复支付。

对您的实际影响

对作为出租人的业主:若您有口头租赁并希望承租人支付房产税,必须建立持续的习惯。例如在卡昂:一位业主将商业场所出租给一名工匠。3年内,承租人无争议地支付房产税。若发生纠纷,该习惯可被援引。但注意:若承租人从未支付,事后很难强加于他。

对承租人:您必须保持警惕。若无争议地支付房产税,可能创造默示同意,使您有义务继续支付。一个具体例子:Prestor公司不得不偿还数年的房产税欠款,即数千欧元。若您处于类似情况,应在收到首次通知时即书面提出异议。

对商业营业资产(fonds de commerce)的买受人:在租赁权转让时,请核实现行习惯。若转让人支付房产税,您需继续支付。建议在转让文书中加入书面条款。

避免此类纠纷的四点建议

  • 一切书面化: 租赁关系确立时即起草书面合同,明确注明谁承担房产税。即便是口头租赁,也可通过电子邮件或挂号信确认。
  • 保留付款凭证: 若您是承租人且支付房产税,请保留收据。若您是业主且由承租人支付,请存档纳税通知。
  • 立即对不当付款提出异议: 若收到您认为不应承担的房产税账单,请在30天内向出租人书面提出异议。无回应可能被解释为同意。
  • 制作费用清单: 入住时,列出可回收费用及其分摊方式。即使与出租人签署简单文件也可。

深入:相关判例及演变

该判决遵循一贯立场。早在2015年,最高法院即判定承租人无保留支付房产税构成默示同意(第三民事庭,2015年6月10日,编号14-16.784)。最近,2022年,它进一步明确该同意可源于承租人年度账目中的提及(第三民事庭,2022年3月9日,编号21-10.456)。

趋势明确:法院倾向于探寻双方真实意愿,超越形式主义。这意味着无书面合同时,行为将受审查。对房地产专业人士而言,这是一个强烈信号:不应忽视书面证据。

未来,可预期法官将继续将沉默和行为解释为意愿表示。因此,即便对于口头租赁,正式化协议也至关重要。

实践:应做之事

口头出租商业场所的业主清单:

  1. 收集所有承租人支付房产税的凭证。
  2. 向承租人发送挂号信以确认习惯并要求书面确认。
  3. 若承租人拒绝签署,向司法法院(tribunal judiciaire)提起费用确定程序。
  4. 发生纠纷时,咨询房地产专业律师。

常见问题:

  • 我能否要求退还误付的房产税? 能,若您证明口头租赁未规定此转移。但注意,诉讼时效为5年。
  • 承租人停止支付房产税怎么办? 您可向司法法院起诉要求支付。若习惯已确立,本案判决将对您有利。
  • 口头租赁在商法上有效吗? 有效,但强烈不建议,因其产生不确定性。

Besoin d'un conseil personnalisé ? Contactez Maître Zakine — première consultation 30 min à 45€.

您遇到类似情况?与Zakine律师(Maître Zakine)进行30分钟的初次咨询(45欧元)可避免数月的诉讼——通常远不止。 预约 →

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Avocat bail commercial  |  → 浏览所有法律文章

Questions fréquentes

Un bail commercial verbal est-il valable ?

Oui, un bail commercial peut être verbal. Il est soumis aux mêmes règles qu'un bail écrit, mais la preuve des clauses (comme le paiement de la taxe foncière) doit être rapportée par tous moyens (témoignages, paiements, correspondances).

Comment prouver que le locataire doit payer la taxe foncière dans un bail verbal ?

Il faut démontrer un accord tacite, par exemple en prouvant que le locataire a payé la taxe foncière pendant plusieurs années sans protester. Les quittances de paiement, les relevés bancaires ou les échanges de courriels peuvent servir de preuve.

Puis-je contester le paiement de la taxe foncière si je suis locataire ?

Oui, mais il faut contester par écrit dès la première demande. Si vous avez déjà payé sans réagir, les juges peuvent considérer que vous avez accepté la charge. Il est conseillé de consulter un avocat rapidement.

Quels sont les délais pour agir en justice pour le remboursement de la taxe foncière ?

Le délai de prescription est de 5 ans à compter de chaque paiement. Pour une action en répétition de l'indu, le point de départ est la date du paiement contesté.

Un accord verbal suffit-il pour transférer la taxe foncière ?

Oui, un accord verbal ou tacite suffit. La Cour de cassation l'a confirmé : l'accord des parties peut résulter de leurs comportements, sans écrit. Mais il est prudent de le formaliser par écrit pour éviter les litiges.

Informations juridiques

  • Numéro: 19-10.056
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 28 mai 2020

Mots-clés

bail commercial verbaltaxe foncièreaccord taciteCour de cassationcession droit au bail

Cas d'usage pratiques

1

卡昂无书面租赁合同的出租业主

杜邦先生(M. Dupont)是卡昂一商业场所的业主,自2018年起口头出租给一家面包店。承租人一直支付房产税,但2024年拒绝支付,声称无书面义务。

Application pratique:

杜邦先生可援引19-10.056号判例:无争议的重复支付构成默示同意。他应收集房产税收据和银行对账单,然后发送催告函。若承租人仍拒绝,可向卡昂司法法院(tribunal judiciaire de Caen)起诉。

2

巴约收到房产税通知的承租人

马丁夫人(Mme Martin)在巴约租赁一商业场所3年,无书面合同。出租人首次要求她偿还房产税。

Application pratique:

马丁夫人应核实过去是否支付过该税。若未支付,可书面提出异议,指出缺乏协议。若已支付,则可能需继续支付。她应咨询律师评估情况。

3

卡昂购买附带口头租赁的商业营业资产的买受人

勒格朗先生(M. Legrand)在卡昂购买一商业营业资产。转让人支付房产税。转让后,出租人向勒格朗先生要求付款。

Application pratique:

勒格朗先生应核查转让文书:若提及支付房产税的习惯,则他有义务。否则,他需与出租人协商。判例确认先前习惯可对抗新经营者。建议在转让文书中加入条款。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Droit-immobilier

Voir tout →

Servitude de passage et tierce opposition : protéger son droit d'accès en copropriété

Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.

23 juil. 2026Lire →

Enclave et servitude : quand le droit du travail ne crée pas de passage forcé

La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.

23 juil. 2026Lire →

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence, le préavis s'impose

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte

23 juil. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit droit-immobilier

Tous les articles Droit-immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide