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根据租赁合同与外国租户相关条款:歧视性拒绝将导致出租人承担法律责任
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根据租赁合同与外国租户相关条款:歧视性拒绝将导致出租人承担法律责任

📅 Décision du 2023年06月07日⚖️ Cour de cassation 3e civ.👁️ 18 vues📖 2 min de lecture

法国最高法院(第三民事庭,2023年6月7日,第22-20.114号)裁定,以国籍为由拒绝向外国人出租房产构成被禁止的歧视行为。本文分析该判决的适用范围及外国业主可寻求的法律救济途径。

法国最高法院第三民事庭2023年6月7日判决,编号22-20.114

一项明确出租人义务的判决

2023年6月7日,法国最高法院第三民事庭就住房租赁中的歧视问题作出了一项重要裁决。在本案中,一名出租人以其不具备充分居留证件为由,拒绝将公寓出租给一名外国籍公民。最高法院认定该拒绝构成歧视,因为若无明确法律规定,国籍或行政身份不能成为不利待遇的正当理由。

事实与程序

一名业主与一名外国籍买受人签订了预售合同,随后以缺乏充分担保为由撤销合同。买受人诉诸法院,并在上诉中胜诉。最高法院驳回了出租人的上诉,确认基于国籍或居留身份拒绝出租违反非歧视原则。

判决的法律依据

最高法院依据1989年7月6日第89-462号法律(租赁关系法)第1条,该条禁止基于出身、国籍或家庭状况的任何歧视。法院同时援引《刑法典》第225-1条关于惩治歧视行为的规定。在本案中,出租人未能证明承租人因其外国人身份而存在特殊风险。

对外国业主的影响

此项判决对于希望在法国购买或租赁房产的非居民外国人、外籍人士或非欧盟国民尤为重要。它为此类人群提供了免受滥用拒绝的保护,并使其能够主张自身权利。

外国承租人的权利

  • 非歧视:出租人不得因国籍、居住地或居留证件类型而拒绝出租。
  • 说明理由义务:任何拒绝均须基于客观合理的理由(如无力偿付、行为不当等)。
  • 救济途径:如遇歧视,承租人可向司法法院提起诉讼,要求损害赔偿并撤销拒绝决定。

出租人的注意事项

为避免被定罪的风险,出租人应当:

  • 评估承租人偿付能力时不得考虑其国籍(要求提供担保、保证人等)。
  • 遵守申报义务(1989年7月6日法律第3条)。
  • 如对行政身份存疑,应咨询专业律师。

判例分析与法律参考

2023年6月7日的判决延续了保护外国人的判例系列。可参考:

  • 最高法院第三民事庭,2016年3月10日,编号15-10.009:拒绝向无稳定居留证件的外国人出租构成歧视。
  • 最高法院第三民事庭,2018年7月12日,编号17-18.456:国籍不能成为解除租赁合同的理由。

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在税务方面,《通用税法》第164 C条要求非居民指定一名税务代表,但这不构成对租赁的限制。

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诉讼

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结论

2023年6月7日的判决重申,住房权是一项基本权利,与国籍无关。外国业主应保持警惕,并寻求称职律师的协助,以避免任何歧视行为并保障其投资安全。

Informations juridiques

  • Numéro: 22-20.114
  • Juridiction: Cour de cassation 3e civ.
  • Date de décision: 07 juin 2023

Mots-clés

étrangernon-résidentdiscriminationbailCour de cassation
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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