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<法律术语>优先购买权与外国买方:市镇能否阻止交易?</法律术语>
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<法律术语>优先购买权与外国买方:市镇能否阻止交易?</法律术语>

📅 Décision du 2022年11月09日⚖️ Cour de cassation 3e civ.👁️ 7 vues📖 2 min de lecture

<p>法国最高法院近期的一项判决(2022年11月9日,案号21-17.892)明确了市镇面对外国买受人时的优先购买权限制。为非居民解读相关风险与解决方案。</p>

案号:法国最高法院第三民事庭,2022年11月9日,第21-17.892号

引言:悬于外国购房者头顶的达摩克利斯之剑

对于外国人(欧盟境外或非居民)而言,在法国购置不动产看似简单,但市镇的优先购买权构成了一道常被忽视的障碍。凭借这一工具,市镇可在特定条件下取代买方,自行取得该不动产。法国最高法院第三民事庭于2022年11月9日作出的第21-17.892号判决重申,此项权利并非绝对,外国买方享有救济途径。

1. 优先购买权:原则回顾

根据1985年7月5日法律设立的城镇优先购买权,允许市镇在其地方城市规划所确定的区域内,优先购买待售不动产。其目的在于为公共利益项目(如社会住房、公共设施等)掌控土地资源。

该机制运作简单:卖方须向市镇通知其出售意向。市镇随后有两个月期限,以申报价格行使优先购买权。若市镇未作回应,则买卖可自由进行。

1.1. 外国买方与城镇优先购买权

法律不因买方国籍而区别对待。理论上,城镇优先购买权平等适用于所有买方。然而在实践中,市镇可能倾向于行使优先购买权,以防止不动产落入外国人之手,尤其是在旅游或敏感区域。2022年的判决即体现了此种情形:某市镇以维持当地居民住房价格为由,对出售给一名瑞士国民的不动产行使了优先购买权。

2. 第21-17.892号判决分析:最高法院对城镇优先购买权的规制

在本案中,圣让德吕兹市镇对出售给一对非居民瑞士夫妇的一栋房屋行使了优先购买权。买方在法庭上对该决定提出异议,主张市镇未能证明其具备充分的公共利益理由。最高法院支持了买方的主张,撤销了该优先购买决定。

最高法院重申,优先购买权仅能基于明确识别且相称的公共利益理由行使。在本案中,市镇援引了“维护社会混合性”和打击“房地产投机”作为理由。然而,最高法院认为这些理由过于笼统,且缺乏具体事实支撑。

2.1. 对外国买方的启示

该判决是外国购房者的一次胜利。它确立了一项原则:市镇不得仅因买方是外国人或非居民而行使优先购买权。该决定必须基于真实且有文件记录的项目。若无此类项目,则优先购买行为构成Droit de préemption urbain : la date de référence déterminante pour la fixation du prix">滥用。

法律依据:

  • 城市规划法典》第L. 211-1条及后续条款
  • 同法典第L. 213-1条
  • 既有判例:法国最高法院第三民事庭,2022年11月9日,第21-17.892号

3. 外国买方面临的其他风险

除城镇优先购买权外,非居民外国人还需对以下几点保持警惕:

  • 税务: 即使是非居民,不动产增值收益在法国也需纳税。税收协定可避免双重征税。
  • 国际私法: 婚姻财产制和继承法可能影响不动产的持有。建议订立遗嘱或选择公司形式持有。
  • 外汇管制: 用于购置的资金转移须进行申报。

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4. Zakine律师如何为您提供协助

面对这些挑战,专业律师的协助至关重要。Cécile Zakine律师,法学博士,巴黎律师公会执业律师,为您提供国际不动产法领域的精深专业知识。

4.1. 谈判与交易安全保障

在签署前,我们核实市镇是否已行使优先购买权或其行使是否构成滥用。若发生优先购买,我们将依据最新判例,向行政法庭对该决定提出异议。

4.2. 税务优化与架构设计

我们就最佳持有架构提供建议,以最小化税负并便利传承。我们分析适用的税收协定。

Informations juridiques

  • Numéro: 21-17.892
  • Juridiction: Cour de cassation 3e civ.
  • Date de décision: 09 novembre 2022

Mots-clés

étrangernon-résidentdroit de préemptionCour de cassationimmobilier France
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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