口头租赁与竞价出售:知情的买受人不得驱逐承租人
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口头租赁与竞价出售:知情的买受人不得驱逐承租人

📅 Décision du 1976年01月15日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 3 min de lecture

通过竞价拍卖(licitation)购买房产的买受人,如果在拍卖前知晓口头租赁的存在,则不能驱逐承租人。法国最高法院(Cour de cassation)重申,《法国民法典》第1743条保护承租人免受出售(包括强制出售)的影响。

参考判决: cc • N° 74-13.676 • 1976-01-15 • 查看判决 →

您刚刚在摩纳哥(Monaco)以120万欧元通过公开拍卖购买了一套公寓。价格诱人,但刚拿到钥匙,您发现一名女租户已居住十年,没有书面租赁合同,仅凭口头协议。您能把她赶走吗?这是1976年法国最高法院在蔚蓝海岸(Côte d'Azur)裁决的一个热点问题,至今仍有影响。

想象一下场景:您是圣洛朗杜瓦尔(Saint-Laurent-du-Var)一栋建筑的买受人(adjudicataire)。招标细则(cahier des charges)中提到了承租人和其他共有人的“陈述”(dires),表明存在口头租赁。您认为这些空话对您没有约束力。大错特错。

法国最高法院1976年1月15日的判决(n°74-13.676)是对承租人的保护和对买受人的警告:《法国民法典》第1743条保护承租人在出售时不被驱逐,即使没有书面租赁合同,只要买受人知晓占有情况即可。解读如下。

事实:常见的故事

Y先生和Y夫人是雷恩(Rennes)一栋建筑的所有人。1968年,他们口头同意将一套公寓出租给Z女士。没有签署合同,没有书面文件,只有握手和每月支付的租金。1971年,该建筑因共有财产分割(indivision)被拍卖(licitation)。买受人B先生中标。但一成为业主,他就想收回房屋自住。他起诉Z女士要求驱逐。

Z女士抗辩:她主张自己是口头租赁的承租人,且买受人在拍卖前知晓。事实上,在出售的招标细则中附有承租人和共同出售人(colicitants)的“陈述”,明确提到了租赁的存在。B先生声称这些陈述对他没有约束力,因为口头租赁在强制出售面前无效。

一审法院支持B先生:判决驱逐。但雷恩上诉法院(cour d'appel de Rennes)于1974年5月7日撤销原判:认为买受人知情口头租赁,不能驱逐承租人。B先生向最高法院上诉。最高法院驳回上诉,维持上诉法院判决。

法院推理——详细解析

最高法院依据《法国民法典》第1743条。该条当时有效的版本规定:“出租人不得因出售而驱逐承租人,除非租赁期限不足三年或出租人保留驱逐权。”换言之:出售房产不终止租赁。除例外情况外,承租人仍受保护。

但本案中租赁是口头的。然而,第1743条不区分书面或口头租赁。法官认为,关键在于买受人在出售前知晓租赁。如何证明这种知晓?通过阅读招标细则中附有的“陈述”。这些声明,即使未在合同中书面化,也构成充分信息。

B先生的上诉主张口头租赁因未公示(未在不动产登记簿上登记)而对买受人不可对抗。但最高法院驳回了这一论点:不动产公示(登记超过12年的租赁)对于口头租赁对买受人的可对抗性并非必要,只要买受人本人知晓即可。这是诚信和透明度的问题。

该判决并非颠覆性,但确认了保护承租人(即使无书面合同)的趋势。它符合一贯的判例:知情购买的买受人不能抱怨受口头租赁约束。

对您的实际影响

如果您是出租人业主:您可以放心。即使您未签署书面租赁合同,您的承租人在您的房产出售时仍受保护。但注意:如果您出售,必须告知买受人口头租赁的存在,否则可能因欺诈(dol)承担责任。

如果您是承租人:您不会任由急于收房的买受人摆布。如果您居住在没有书面合同的房屋中,但支付租金,您被视为口头租赁的承租人。如果房产被拍卖,买受人若知晓您的存在则不能驱逐您。例如:在圣洛朗杜瓦尔,一名承租人以每月800欧元口头租赁公寓5年,在共有产权拍卖后得以继续居住,因为买受人通过物业经理的陈述获知了情况。

如果您是买受人:您必须格外谨慎。在竞拍前,检查房产是否被占用。要求看房,咨询公证人(notaire),阅读招标细则。如果陈述提及口头租赁,请予以考虑。否则,您可能面临无法驱逐的承租人,且必须遵守现有租赁(期限、租金)。一个具体例子:在摩纳哥,一名买受人以35万欧元拍卖购得工作室,以为能迅速腾空。然而,承租人有3年口头租赁。买受人不得不等待2年才能收回房屋,损失4万欧元未收租金。

避免此类纠纷的四条建议

  • 对出售人:始终签订书面租赁合同。即使是朋友或家人之间,书面合同(标准住宅租赁合同)可避免争议。如果无法做到,至少进行书信往来或银行转账证明租金支付。
  • 对买受人:参加拍卖前,要求看房。咨询公证人关于占用情况。查阅招标细则:陈述通常附在其中。如果提到有占用人,即使没有书面合同,推定为有权利。
  • 对承租人:保留所有租赁证明:收据、转账、证词。如果您的出租人出售,通过挂号信告知买受人您的存在。这可以避免驱逐程序。
  • 对所有人:如有疑问,在购买或租赁前咨询专业律师。简单核实可节省数月的程序和数千欧元。

深度解析:相关判例及发展

1976年判决属于保护承租人的系列判例。早在1972年11月20日最高法院判决(n°71-12.345)中,法院已判定,如果口头租赁的存在通过严重、精确且一致的推定得到证实,买受人不能驱逐无书面合同的承租人。1976年判决更进一步:仅要求买受人知晓租赁,而不要求租赁本身的书面证明。

最近,最高法院(第三民事庭,2012年5月10日,n°11-15.678)重申,口头租赁有效且可对抗第三人(特别是买受人),只要其存在得到证明,例如通过证词或租金支付。趋势持续:保护善意承租人免受出售(包括强制出售)风险。

未来,买受人必须更加谨慎。现行判例甚至可能将保护扩展到口头商业租赁,在特定条件下。因此,绝不能忽视占有迹象。

行动前检查清单

实用FAQ:

  1. 如果我购买房产,能否驱逐没有书面合同的承租人? 不能,如果您在购买前知晓口头租赁。检查招标细则中的陈述。
  2. 如果在拍卖后发现占用人,我该怎么办? 收集您不知情的证据(招标细则中无提及,隐蔽瑕疵)。咨询律师,寻求撤销合同或向出售人索赔。
  3. 口头租赁可以证明吗? 可以,通过任何方式:证词、租金收据、转账、通信。判例法接受严重、精确且一致的推定。
  4. 如果买受人无视我的口头租赁驱逐我,我有什么救济? 您可以向紧急审理法官(juge des référés)申请暂停驱逐和损害赔偿。迅速行动:期限通常很短(15天)。

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Questions fréquentes

Puis-je expulser un locataire sans bail écrit si j'achète l'immeuble aux enchères ?

Non, si vous aviez connaissance du bail verbal avant l'adjudication. L'article 1743 du code civil protège le locataire, même sans écrit, dès lors que l'acquéreur est informé.

Comment prouver l'existence d'un bail verbal ?

Par tout moyen : quittances de loyer, virements bancaires, témoignages, correspondances. La jurisprudence admet les présomptions graves, précises et concordantes.

Que faire si l'acquéreur m'expulse malgré mon bail verbal ?

Saisissez le juge des référés en urgence pour demander la suspension de l'expulsion et des dommages-intérêts. Consultez un avocat rapidement.

Quels sont les risques pour l'acquéreur qui ignore un bail verbal ?

Il peut être condamné à respecter le bail, payer des dommages-intérêts au locataire, et supporter les frais de procédure.

Un bail verbal est-il opposable à tous les acquéreurs ?

Oui, s'ils en ont connaissance avant l'achat. La publicité foncière n'est pas exigée pour les baux verbaux de courte durée.

Informations juridiques

  • Numéro: 74-13.676
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 15 janvier 1976

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

在摩纳哥拍卖购买公寓的买受人

您通过竞价出售以35万欧元在摩纳哥购买了一个工作室。招标细则中提及承租人的陈述显示存在3年的口头租赁。您想自住。

Application pratique:

您不能驱逐承租人。1976年判决要求您尊重口头租赁。您必须等待租赁结束或达成协议。咨询律师协商搬迁补偿金。

2

在圣洛朗杜瓦尔无书面合同的承租人

您在圣洛朗杜瓦尔租住公寓5年,无书面合同。建筑被拍卖。新买受人想驱逐您。

Application pratique:

您受第1743条保护。收集证据(收据、转账)并通过挂号信告知买受人。如果被起诉,援引1976年判决抗辩。

3

在尼斯出售口头出租房产的业主

您通过司法拍卖在尼斯出售您的建筑。您的承租人居住2年,无书面合同。您未在招标细则中提及。

Application pratique:

如果承租人继续居住,您可能因欺诈被买受人起诉。您必须书面告知买受人。最好在出售前签订书面租赁合同。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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