上诉法院认为，一个人尽管不是物业管理人的雇员，但为其工作，执行其指令，完成属于物业管理的管理行为，并在与第三方和共有产权人交往中表现为其雇员，这构成了《1965年7月10日第65-557号法律》第22条第4款所指的雇佣关系。
参考判决： cc • N° 13-11.743 • 2014-05-07 • 查阅判决 →
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上诉法院认为，一个人尽管不是物业管理人的雇员，但为其工作，执行其指令，完成属于物业管理的管理行为，并在与第三方和共有产权人交往中表现为其雇员，这构成了《1965年7月10日第65-557号法律》第22条第4款所指的雇佣关系。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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