Caution et procédure collective : qui déclare la créance après paiement ?

Imaginez : vous êtes propriétaire à Cholet, vous avez consenti un crédit à un locataire pour des travaux, avec une caution solidaire. Le locataire fait faillite, la caution paie la dette, puis le locataire est placé en redressement judiciaire. Qui doit déclarer la créance au passif ? Vous ou la caution ?

Cette question, qui peut sembler technique, a des conséquences financières considérables. Si la mauvaise personne déclare, la créance peut être rejetée, et vous perdez tout recours. La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er décembre 2009, a tranché net : c'est la caution qui a payé qui a seule qualité pour déclarer, sauf si le créancier a été habilité par convention à le faire à sa place.

Décryptons ensemble cette décision et ses implications pratiques pour les propriétaires, les cautions et les professionnels de l'immobilier.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

En 1993, la société MAAF Assurances avait consenti un prêt à un emprunteur, garanti par une caution. L'emprunteur a cessé de rembourser, et la caution a payé une partie de la dette à la MAAF le 19 juillet 1993 : 35 398,59 euros. Le solde restant a fait l'objet d'une cession de créance à un tiers.

Quelques années plus tard, l'emprunteur a été placé en liquidation judiciaire. La caution, qui avait déjà payé, a estimé qu'elle seule pouvait déclarer sa créance au passif. Mais le créancier originaire (la MAAF) a également déclaré une créance, arguant qu'une partie de la dette subsistait.

Le tribunal de commerce d'Angers a dû trancher : qui est recevable à déclarer ? La caution estimait que son paiement l'avait subrogée dans les droits du créancier, lui conférant ainsi la qualité exclusive pour déclarer. De son côté, le créancier soutenait qu'il pouvait déclarer pour la partie non payée, et même pour la totalité si la caution n'avait pas déclaré.

L'affaire a remonté jusqu'à la Cour de cassation, qui a mis fin au litige par une règle claire.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'appuie sur le mécanisme de la subrogation légale (article 1251 du Code civil, alors en vigueur). En bref : lorsque la caution paie le créancier, elle se trouve investie des droits et actions de ce dernier, à due concurrence du paiement effectué. C'est ce qu'on appelle la subrogation : la caution « chausse les bottes » du créancier.

Dès lors, si la caution a payé avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur principal, c'est elle qui a la qualité de créancier, et donc seule elle peut déclarer sa créance au passif. Le créancier originaire, ayant été désintéressé, n'a plus d'intérêt à agir.

La Cour précise une exception : si une convention (un contrat) entre le créancier et la caution prévoit que le créancier peut déclarer en lieu et place de la caution, alors cette convention prime. Mais en l'absence d'une telle clause, c'est la caution seule.

Cette décision confirme une jurisprudence constante : la caution qui paie avant la procédure collective est subrogée dans les droits du créancier et a seule qualité pour déclarer. Elle écarte l'argument du créancier selon lequel il pourrait déclarer pour la partie non payée : la subrogation est totale pour la somme payée, et pour le solde, le créancier reste titulaire de sa créance, mais doit la déclarer lui-même.

En pratique, cela signifie que si la caution paie partiellement, il y a deux créanciers distincts : la caution pour la partie payée, le créancier originaire pour le solde. Chacun doit déclarer sa propre créance.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour la caution : si vous avez payé une dette avant que le débiteur principal ne soit en procédure collective, vous devez déclarer votre créance vous-même. Ne comptez pas sur le créancier pour le faire. À défaut, votre créance sera forclose (irrecevable). Par exemple, à Trélazé, un commerçant ayant cautionné le prêt de son fils a payé 10 000 € avant la liquidation judiciaire de ce dernier. S'il n'avait pas déclaré sa créance dans les deux mois suivant la publication du jugement, il aurait perdu tout droit au remboursement.

Pour le créancier originaire : si la caution a payé tout ou partie, vous ne pouvez plus déclarer la partie payée. Vous devez déclarer uniquement le solde restant dû. Attention : si la caution n'a pas payé intégralement, vous conservez votre droit de déclarer pour le surplus.

Pour le débiteur principal : cette règle ne change rien pour vous, mais vous devez savoir que vos créanciers (caution comprise) ont des droits distincts. Si une caution déclare une créance que vous contestez, vous pouvez la contester comme n'importe quelle autre créance.

Pour les professionnels (banques, assureurs) : prévoyez dans vos contrats de cautionnement une clause habilitant le créancier à déclarer la créance en lieu et place de la caution. Cela évite les doubles déclarations ou les omissions.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez le contrat de cautionnement : si vous êtes caution, sachez si le contrat vous oblige à déclarer vous-même ou autorise le créancier à le faire. Si rien n'est prévu, assumez votre rôle : déclarez.
• Déclarez sans attendre : dès que vous apprenez l'ouverture d'une procédure collective, déclarez votre créance dans les délais légaux (généralement deux mois à compter de la publication du jugement). Un jour de retard et c'est la forclusion.
• Conservez toutes les preuves de paiement : pour justifier de votre subrogation, gardez les quittances, relevés bancaires, etc. Sans preuve, votre déclaration pourrait être contestée.
• Consultez un avocat en cas de doute : si la situation est complexe (paiement partiel, cession de créance, etc.), un professionnel vous évitera des erreurs irréversibles.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans la lignée de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2008 (n° 07-14.369), qui avait déjà affirmé que la caution subrogée dans les droits du créancier après paiement a seule qualité pour déclarer sa créance. La jurisprudence est donc constante.

Depuis, la loi a évolué : l'ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats, mais le principe de la subrogation légale demeure (nouvel article 1346 du Code civil). La règle reste donc d'actualité.

En pratique, les tribunaux appliquent strictement cette règle. Si une caution omet de déclarer, sa créance est perdue. Il est donc essentiel d'être vigilant.

Checklist avant d'agir

• Q : Qui doit déclarer la créance si la caution a payé avant la procédure ? R : La caution seule, sauf convention contraire.
• Q : Que faire si la caution n'a payé qu'en partie ? R : La caution déclare pour la partie payée, le créancier pour le solde.
• Q : Quels sont les délais pour déclarer ? R : Généralement deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.
• Q : Puis-je contester la déclaration de la caution ? R : Oui, dans le cadre de la procédure de vérification des créances.
• Q : Que risque-t-on si on ne déclare pas ? R : La créance est forclose, vous perdez tout droit au paiement dans la procédure collective.

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