Cession de fonds de commerce : attention, les marques ne transfèrent pas automatiquement le contrat de distribution

Vous venez d'acquérir un fonds de commerce à Couzeix, avec ses marques bien connues. Vous pensez pouvoir continuer à distribuer les produits comme l'ancien propriétaire ? Pas si vite. La Cour de cassation vient de trancher : la cession des marques n'emporte pas, sauf clause contraire, le transfert du contrat de distribution sélective ni de la licence d'exploitation. Une douche froide pour de nombreux repreneurs.

Imaginez : vous rachetez une boutique de chaussures à Saint-Junien, avec la marque "Lagarde". Vous signez l'acte, vous payez, et vous découvrez que le contrat de distribution avec le fournisseur historique n'est pas inclus. Vous ne pouvez plus vendre les mêmes produits. Que faire ?

Cette décision du 18 février 2026 (n° 23-23.681) clarifie un point souvent négligé dans les cessions de fonds de commerce. Elle protège les distributeurs historiques mais piège les acquéreurs imprudents. Analysons-la ensemble.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

La société Lagarde, spécialisée dans la commercialisation d'articles chaussants, exploitait un fonds de commerce à Couzeix. Elle détenait des marques et bénéficiait d'un contrat de distribution sélective pour des produits de grande marque, ainsi que d'une licence d'exploitation de ces marques. En 2019, elle cède son fonds de commerce à un repreneur. L'acte de cession mentionne expressément la cession de la propriété des marques. Mais rien n'est dit sur le contrat de distribution sélective ni sur la licence.

Le repreneur, confiant, commence à exploiter le fonds. Mais très vite, le fournisseur lui refuse la poursuite du contrat de distribution, estimant qu'il n'est pas lié. Le repreneur assigne le cédant en justice, réclamant la nullité de la cession pour erreur (vice du consentement) et des dommages-intérêts. Il obtient gain de cause en première instance : le tribunal juge que la cession du fonds incluait implicitement le contrat de distribution et la licence. Le cédant fait appel.

La cour d'appel infirme le jugement. Elle considère que la cession des marques n'emporte pas, à elle seule, le transfert du contrat de distribution sélective, ni celui de la licence d'exploitation, sauf clause contraire. Le repreneur se pourvoit en cassation. La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 février 2026, rejette le pourvoi et confirme la position de la cour d'appel.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'appuie sur le principe de l'autonomie des contrats. Elle rappelle que la cession d'un fonds de commerce est régie par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce, qui imposent une publicité et un contenu précis. Mais rien n'oblige à céder les contrats dits "accessoires" comme le contrat de distribution sélective ou la licence de marque.

L'argument du repreneur était pourtant solide : les marques sont l'outil principal du fonds de commerce. Sans le droit de distribuer les produits qui les portent, la marque ne vaut rien. Il invoquait l'indivisibilité entre la marque et le contrat de distribution. Mais la Cour répond que l'indivisibilité ne se présume pas. Elle doit être stipulée dans l'acte. En l'absence de clause, chaque contrat reste autonome.

Même chose pour la licence d'exploitation. Le repreneur soutenait qu'elle était accessoire au contrat de distribution, et donc transférée avec lui. La Cour rejette cet argument : la licence est un contrat distinct, qui n'est pas automatiquement lié au fonds de commerce. Elle n'est cédée que si l'acte le prévoit expressément.

La décision confirme une jurisprudence constante : la cession de marques ne vaut pas cession des contrats d'exploitation. Elle rappelle aux praticiens l'importance des clauses de cession de contrats ("assignment clauses").

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour l'acquéreur d'un fonds de commerce : vous devez vérifier dans l'acte de cession si les contrats de distribution et les licences sont listés et cédés. Si ce n'est pas le cas, vous risquez de vous retrouver sans approvisionnement. Exemple : vous rachetez une boutique à Saint-Junien pour 150 000 €, dont 50 000 € pour les marques. Sans le contrat de distribution, votre fonds perd 80 % de sa valeur. Vous pouvez alors demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts, mais c'est long et incertain.

Pour le cédant : vous devez être transparent. Mentionnez tous les contrats en cours. Si vous ne voulez pas céder un contrat (par exemple, pour le conserver pour une autre activité), précisez-le. Sinon, vous risquez d'être poursuivi pour dol (réticence dolosive, article 1137 du Code civil).

Pour le fournisseur (donneur de licence) : cette décision vous protège. Vous n'êtes pas obligé de contracter avec un repreneur que vous n'avez pas agréé. Vérifiez vos contrats : ils contiennent souvent une clause d'agrément. Si le repreneur ne remplit pas les conditions, vous pouvez refuser la poursuite.

Pour le propriétaire du local (bailleur) : indirectement, la perte du contrat de distribution peut entraîner la disparition du fonds. Veillez à ce que votre locataire (cédant) vous informe des cessions de contrats importants. Vous pourriez exiger une garantie.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Listez tous les contrats dans l'acte de cession : faites un inventaire précis des contrats de distribution, licences, baux commerciaux, contrats de franchise, etc. Chaque contrat doit être identifié et sa cession expressément prévue.
• Négociez une clause de cession de contrats : dans le compromis, exigez que le cédant s'engage à obtenir l'accord des cocontractants pour le transfert des contrats essentiels. Prévoyez une condition suspensive.
• Vérifiez les clauses d'agrément : avant de signer, demandez au cédant de vous communiquer les contrats. Repérez les clauses qui subordonnent la cession à l'accord du fournisseur. Si nécessaire, contactez le fournisseur en amont.
• Faites appel à un avocat spécialisé : une cession de fonds de commerce est complexe. Un professionnel vous évitera de passer à côté des clauses essentielles. À Couzeix comme à Saint-Junien, je vois chaque année des dossiers où l'absence de clause a coûté des milliers d'euros.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une lignée constante. Déjà, dans un arrêt du 10 juillet 2018 (n° 17-18.123), la Cour de cassation avait jugé que la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas cession du contrat de franchise, sauf clause expresse. De même, pour les contrats d'assurance ou de crédit-bail, la jurisprudence exige une mention explicite.

En revanche, la tendance récente est à une plus grande protection de l'acquéreur. Certaines décisions de cours d'appel avaient admis un transfert implicite lorsque le contrat était indispensable à l'exploitation du fonds. La Cour de cassation met un coup d'arrêt à cette évolution. Elle privilégie la sécurité juridique et la prévisibilité. À l'avenir, attendez-vous à ce que les rédacteurs d'actes soient encore plus vigilants. Peut-être le législateur interviendra-t-il pour imposer une liste de contrats transférés par défaut ? Rien n'est moins sûr.

En pratique : ce qu'il faut faire

FAQ : 5 questions essentielles

1. Puis-je exiger du cédant qu'il me cède le contrat de distribution ?
Oui, si vous le stipulez dans l'acte. Sinon, vous ne pouvez pas l'exiger après coup, sauf à démontrer un dol (dissimulation intentionnelle).

2. Que faire si le fournisseur refuse de me contracter ?
Vérifiez si le contrat initial contient une clause d'agrément. Si oui, le refus est légitime. Vous pouvez alors vous retourner contre le cédant pour inexécution de son obligation de délivrance conforme.

3. Quels sont les délais pour agir ?
L'action en nullité pour erreur ou dol se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du vice. L'action en responsabilité contractuelle est de 5 ans à compter de la cession.

4. Puis-je céder une licence de marque sans le contrat de distribution ?
Oui, c'est possible, mais inutile si la licence est liée à la distribution. L'arrêt confirme qu'elles sont distinctes. Vous devez donc céder les deux séparément.

5. Quelle est la valeur d'un fonds sans le contrat de distribution ?
Elle peut chuter de 50 à 80 %. Faites évaluer le fonds par un expert-comptable avant la cession, en intégrant la valeur des contrats.

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