上诉法院有正当理由认为，紧急审理法官无权审理一项基于有争议条款的措辞需要解释而提出严重困难的请求。（第1号和第2号判决）
参考判决： cc • N° 69-10.282 • 1970-02-05 • 查看判决 →
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上诉法院有正当理由认为，紧急审理法官无权审理一项基于有争议条款的措辞需要解释而提出严重困难的请求。（第1号和第2号判决）
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À Lyon, un bailleur veut expulser un locataire pour 4 500 € d'impayés, mais le bail contient une clause de résiliation dont le délai de paiement est formulé de manière ambiguë.
Application pratique:
Le juge des référés (procédure d'urgence) se déclare incompétent car la clause nécessite une interprétation, conformément à la décision de la Cour de cassation du 5 février 1970. Le bailleur doit donc assigner au fond devant le tribunal judiciaire, en conservant le bail, les quittances et les mises en demeure. Une médiation peut aussi être proposée pour éviter un long procès.
À Bordeaux, un primo-accédant a signé une VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) avec une clause de pénalités de retard de livraison dont le calcul est contesté ; il réclame 8 000 € au promoteur.
Application pratique:
Le juge des référés ne peut pas trancher car l'interprétation de la clause soulève une difficulté sérieuse. L'acheteur doit engager une action au fond devant le tribunal judiciaire pour faire interpréter la clause et obtenir les pénalités. Il doit réunir le contrat, les échanges de courriels et le procès-verbal de livraison.
À Marseille, un copropriétaire conteste la répartition des charges de ravalement (12 000 € pour son lot) car le règlement de copropriété contient une clause ambiguë sur les millièmes.
Application pratique:
Le juge des référés se déclare incompétent car la clause nécessite une interprétation, ce qui relève du juge du fond. Le copropriétaire doit saisir le tribunal judiciaire pour faire trancher l'interprétation du règlement, ou provoquer une assemblée générale pour clarifier la clause. Il conservera les appels de fonds, le règlement de copropriété et les procès-verbaux d'assemblée générale.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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