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Droit Foncier

上诉法院有正当理由

📅 Décision du 1977年06月22日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

上诉法院(Cour d'appel)有正当理由裁定,一块被包围土地(fonds enclavé)的所有权人不能主张对其邻居土地上通行道路的占有保护,因为法院认为这些所有权人时而使用这条道路,时而使用经过另一相邻地产的小径,时而使用第三条路线,因此在发生侵扰前的一年内,未能证明对所主张的通行地役权范围(assiette du passage)具有非模糊的占有。

参考判决: 最高法院(Cour de cassation)• 编号 75-13.600 • 1977-06-22 • 查阅判决 →

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情况

上诉法院(Cour d'appel)有正当理由裁定,一块被包围土地(fonds enclavé)的所有权人不能主张对其邻居土地上通行道路的占有保护,因为法院认为这些所有权人时而使用这条道路,时而使用经过另一相邻地产的小径,时而使用第三条路线,因此在发生侵扰前的一年内,未能证明对所主张的通行地役权范围(assiette du passage)具有非模糊的占有。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点

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Informations juridiques

  • Numéro: 75-13.600
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 22 juin 1977

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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